2. DELIMITATION DU SUJET
Notre sujet est délimité dans le domaine, dans le
temps ainsi que dans l'espace.
Dans le domaine, il s'agit essentiellement au
sens strict du droit international public qui régit les relations entre
Etats et les organisations internationales.
Dans l'espace, notre étude se limite sur
le territoire de la République Démocratique du Congo victime
d'une guerre d'agression par le Rwanda constituant une violation du droit
international sur base de l'article 2 paragraphe 4 de la charte de l'ONU qui
interdise les recours à la force.
Enfin dans le temps, s'étend de la
période 1998 début des activités armées sur le
territoire de la RDC par les troupes Rwandaises et Ougandaises jusqu'en 2006 la
date où la cour a tranchée l'affaire qui opposait la RDC et le
Rwanda sur les activités armées sur le territoire du Congo.
3. PROBLEMATIQUE
En droit international, l'Etat a l'obligation
générale de se conformer aux règles de conduite qu'il a
ratifié « pacta sunt servanda », (les
conventions doivent être respectées). Mais il a aussi le
droit d'émettre des réserves. De surcroît, il est
impérieux de rappeler que malgré la ratification des plusieurs
traités répondant aux obligations erga omnes, les Etats n'ont pas
encore arrivé à renoncer les attitudes de violations du droit
international.
C'est dans cette optique que le Rwanda avait violé les
règles du droit international relatives aux non recours à la
force en visant la souveraineté congolaise. La cour internationale de
justice a tranché l'affaire en 2006 mais la cour n'à jamais
arriver à statuer sur le fond du différend plutôt, elle a
essayé d'examiner sa compétence et la recevabilité de la
requête.
Dans son opinion individuelle, le juge Kooijlmans expose la
raison pour laquelle il estime que la cour est exagérément
restrictive lorsqu'elle conclut que l'une des conditions pour qu'elle soit
compétente n'a pas été remplie.
Défaut de compétence pour connaître de la
requête, nul besoin pour la cour de statuer sur la recevabilité de
celle-ci.
La cour conclut de l'ensemble des considérations qui
précèdent qu'elle ne peut retenir aucune des bases de
compétence invoquées par la RD.Congo en l'espèce.
N'ayant pas compétente pour connaître la
compétence de la cour, n'a pas à statuer sur la requête
formulée par la RD.Congo. La cour estime enfin nécessaire de
rappeler que le seul fait que des droit et obligations erga omnes ou
des règles impératives du droit international
général (jus cogens) seraient en cause dans un
différend ne saurait en soi qu'une exception au principe selon lequel sa
compétence repose toujours sur le consentement des parties.
Les questions qui se posent ici est de savoir :
Ø Quelles sont les causes de l'incompétence de la
Cour Internationale de Justice dans l'affaire République
Démocratique du Congo vs Rwanda ?
Ø Quels sont les mécanismes qui pourraient
permettre à la Cour de régler les différends entre Etats
?
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