CHAPITRE II : LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE
NATIONAL
Ce chapitre traite du cadre institutionnel et juridique du
parc automobile national, des sources d'acquisition des véhicules qui le
composent, de la nature et l'affectation de ces derniers.
2.1. Le cadre institutionnel et juridique du Parc
Automobile National
La gestion du patrimoine privé de l'Etat est
assurée par le Ministère en charge des Finances par l'entremise
de la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat (DGPE).
Aux termes de l'article 1er de
l'arrêté n°020/MF/DPE du 22 février 1993, portant
organisation et attributions de la Direction du Patrimoine de l'Etat, cette
Direction est chargée de la gestion du patrimoine privé de l'Etat
et veille également à sa constitution.
Cette Direction exerce sur la base des attributions de
l'ancienne Direction du Patrimoine de l'Etat (DPE) et comporte à ce
titre trois (3) Directions dont la DPAN/GA, qui a en sa charge la gestion du
parc automobile de l'Etat, constitué de l'ensemble de véhicules
nécessaires au fonctionnement des services publics.
La DPAN/GA exerce quant à elle les fonctions
dévolues au Service du Parc-Auto de l'ancienne Direction du Patrimoine
de l'Etat. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté
évoqué ci-haut, les fonctions de ce service sont: l'acquisition
des véhicules, l'entretien et travaux de réparations des
véhicules administratifs de l'Etat, des collectivités
Territoriales et autres démembrements assimilés de l'Etat.
S'agissant du cadre juridique, celui-ci se compose de :
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- la Loi n°63-42 du 10 juillet 1963,
créant un fonds d'approvisionnement du garage administratif ;
- le Décret n°86-124/PCMS/MF du 11 septembre 1986,
relatif au parc automobile ;
- le Décret n°66-168/MF du 28 septembre
1966, fixant les règles de fonctionnement du garage administratif ;
- et le Décret n°74-311/PCMS/MF du 06
décembre 1974, portant règlement de la comptabilité
matières.
2.1.1. La composition de la Direction du Parc Automobile
National et du Garage Administratif
La gestion du parc automobile privé de l'Etat incombe
à la DPAN/GA. Elle est placée sous l'autorité d'un
Directeur qui est secondé d'un adjoint.
L'organisation de la DPAN/GA prévoit des Services
centraux et des Services extérieurs dans les Régions.
2.1.1.1. Les Services centraux
Conformément au cadre défini par
l'arrêté n°00311/MF/RE en son article
3, les Services centraux sont au nombre de quatre (4) :
- le Service du Parc Auto ;
- le Service du Garage Administratif ;
- le Service de l'Approvisionnement et
- le Service Administratif et Financier.
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