4.2. Les recommandations
Elles y vont de la révision des textes existants, en
passant par la mise en place des structures déconcentrées, la
centralisation des acquisitions et entretiens du parc automobile de l'Etat au
niveau de la DPAN/GA et aussi à la tenue de la comptabilité
matières.
4.2.1. La refonte des textes existants
Au niveau des textes qui réglementent la gestion du
parc automobile de l'Etat, on constate une certaine insuffisance. Cette
situation a beaucoup pesé quant à l'utilisation rationnelle du
parc automobile de l'Etat. C'est pourquoi, la recherche de toute
amélioration dans la gestion de ce parc automobile doit passer par un
toilettage des textes existants pour les conformer à la
réalité.
Dans cette même lancée, le Décret
n°86-124/PCMS/MF du 11 septembre 1986, relatif au parc automobile de
l'Etat, en son article 7 qui énumère les
bénéficiaires de véhicules de fonction, doit être
corrigé pour tenir compte des nouvelles institutions
créées.
Le Décret qui régit le parc automobile de
l'Etat, encore faut-il le rappeler, qu'il ne se limite qu'à des simples
interdictions faites d'utiliser des véhicules administratifs à
des fins personnelles mais ne prévoir pas des sanctions. Ce vide
juridique dont est victime le parc automobile de l'Etat, laisse libre cour
à des agents d'utiliser les véhicules de l'Etat à des fins
autres que celles prévues par les textes.
C'est pourquoi, il est nécessaire de procéder
à un toilettage complet ou la refonte des textes enfin de les conformer
à la réalité pour une utilisation saine, rationnelle et
optimale des véhicules de l'Etat.
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4.2.2. La mise en place des représentations de la
DPAN/GA à l'intérieur du pays
Comme il a été constaté, la DPAN/GA est
présentement la seule structure qui n'existe qu'au niveau central. Elle
ne dispose d'aucune représentation à l'intérieur du pays
susceptible d'assurer une prise en charge du parc automobile de l'Etat dans les
Régions et aussi dans les Départements. C'est pourquoi, il est
nécessaire de mettre en place des structures de proximité afin de
permettre aux véhicules de l'Etat au niveau déconcentré de
bénéficier d'un suivi correct. Ceci permettra de disposer
à tout moment des statistiques sur l'état de ces véhicules
quelle qu'en soit leur lieu d'affectation.
Tout ceci n'est possible que lorsque les moyens notamment
financiers, juridiques et aussi humains soient mis à la disposition de
la DPAN/GA. C'est ainsi que pour lui permettre de se ravitailler en
matériels, outillages et aussi en pièces détachées,
un nouveau compte de dépôt sans intérêt sous le
n° 420 3010 a été ouvert à son
profit à la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique (DGT/CP) le 07 décembre 2011. En effet, ce
compte est alimenté par une subvention annuelle de l'Etat et aussi de
produits tirés de la vente du stock mort et de véhicules
réformés de l'Etat.
Il faut noter que l'Ordonnateur de compte est le Directeur du
Parc Automobile National et du Garage Administratif et en dépenses, ce
compte concerne le domaine d'intervention de la DPAN/GA.
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