Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

§2. Les éléments constitutifs de l'infraction de l'enrichissement illicite

Comme toute autre infraction, l'infraction d'enrichissement illicite doit réunir trois éléments à savoir : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.

¹⁶ Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.58, in B.O.B n° 4/2006.

¹⁷ Loi n° 1/05/ du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais, art.438, in B.O.B n° 4 bis/2009.

¹⁸ Loi de base n° 65-60 du21 juillet 1965 portant code pénal sénégalais, art.163 bis, publié en ligne : www.droit-afrique.com/images/textes/Senegal/Senegal%20-%20Code%20penal.pdf, visité le 19/03/2013.

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1. L'élément légal

L'enrichissement illicite est prévu et réprimé par la loi n° 1/12/ du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes et la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais, respectivement en leurs articles 58 et 438.

2. L'élément matériel

Aux termes des articles ci-haut cités, l'infraction est constituée quand on est en possession des biens dont l'origine est illicite. La qualité de la personne en possession de ces biens doit être un dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat public électif.

Selon l'article premier de la convention africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption le seul fait d'avoir à sa possession les biens dont le revenu officiel ne peut pas justifier suffit pour conclure qu'il y a consommation de l'infraction.

3. L'élément moral

Il s'agit de la possession des biens en parfaite connaissance de leur origine illicite. Ces biens doivent provenir d'une infraction et dans ce contexte, d'une infraction de corruption ou/et des infractions connexes.