Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

2. L'entraide judicaire

«Les Etats parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures concernant les infractions visées par la présente convention».⁹⁴ Cette disposition permet de voir que la coopération au plan international permettrait d'éradiquer les cas d'enrichissement illicite.

L'article 33 de la loi portant lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme envisage l'entraide judiciaire dans le recueil des témoignages ou dépositions, la fourniture d'une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l'Etat requérant des personnes détenues ou d'autres personnes, aux fins de témoignages, d'aide ou tout autre renseignement et information nécessaire dans la conduite d'enquête.

Nous pensons dans ce cas que les autorités d'un Etat doivent donner les informations nécessaires à un autre Etat dans lequel une procédure judiciaire serait en cours. Cela permettrait de rassembler les preuves, contrôler l'exactitude des déclarations et la fiabilité des informations fournies.

Au demeurant, plusieurs actions sont prévues pour détecter les cas d'enrichissement illicite et éventuellement pour sa répression. Qu'elle soit effectuée au plan national ou international, nous pouvons dire que la détection est une action indispensable pour faciliter le travail des juridictions répressives en matière d'enrichissement illicite.

⁹⁴ Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, art.46 al.1, Résolution 58/4 de l'Assemblée Générale des N.U du 31 octobre 2003, en ligne : www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf , visité le 19/03/2013.

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