Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

PRINCIPALES ABREVIATIONS

Art. : Article

B.O.B. : Bulletin Officiel du Burundi

BSAC. : Brigade Spéciale Anti-corruption

CDBA : Commission de Déclaration de Biens et Avoirs,

CEDJ : Centre d'Etudes et de Documentations Juridiques

CELAM. : Conseil Episcopal Latino-américain

CNUCC. : Convention des Nations Unies Contre la Corruption

Coll. : Collections

Ed. : Edition

GOPAC : Global Organization of Parliamentarians against Corruption

GRADIS : Groupe de Recherche et d'Appui au Développement des Initiatives Démocratiques

GRECO : Groupe d'Etats Contre la Corruption

IBM : Institut de la Banque Mondiale

IFES : International Foundation for Electoral Systems

(Fondation Internationale pour les Systèmes Electoraux)

N° : Numéro

O.N.G. : Organisations non gouvernementales

O.N.U. : Organisation des Nations Unies

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement

Op.cit. : Opere citato (ouvrage déjà cité)

p. : Page

P.U.F. : Presses Universitaires de France

PNUD. : Programme des Nations Unies pour le Développement

pp. : De la page telle à la page telle autre

T.G.I. : Tribunal de Grande Instance

U.B : Université du Burundi

U.M.L.K. : Université Martin Luther King.

Vol. : Volume

www : World Wide Website

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INTRODUCTION GENERALE

L'enrichissement illicite en tant qu'infraction connexe à la corruption constitue une menace pour l'humanité toute entière en général et pour le Burundi en particulier. Les Etats cherchent les moyens nécessaires pour combattre le phénomène et le Burundi essaie de fournir ses efforts pour combattre ce fléau bien qu'il soit souvent critiqué pour les pratiques de corruption qui y sévissent.

Les différentes incriminations et les sanctions prévues dans la législation pénale burundaise ne parviennent pas à éradiquer le fait surtout que de plus en plus les fortunes injustifiées s'observent à travers tout le pays. Comme le constate l'International Crisis Group, l'accès à la haute fonction publique et à ses avantages ainsi que le contrôle des marchés publics et des administrations financières se perçoivent comme une voie loyale de s'enrichir.¹

Le dernier classement du Transparency International², place le Burundi au 7ème rang des pays les plus corrompus au monde, sur un total de 176 pays, avec une note de 1.9 sur 10.

L'inclusion de l'enrichissement illicite dans la répression de la corruption se justifie par le fait que la corruption est une infraction astucieuse. En effet, la preuve de négociation entre le corrompu et le corrupteur ainsi que le pacte de corruption sont difficilement rapportés³, mais peuvent se manifester par l'immense richesse d'un agent public en dépit de son salaire officiel modeste. L'enrichissement illicite constitue ainsi un signe indicateur et indéniable de corruption dans un pays.

¹International Crisis Group, Burundi : La crise de corruption, Rapport Afrique N° 185, 21 mars 2012, p.6 ²Cfr Transparency International, Rapport d'Indice de perception de corruption, 5 décembre 2012, Berlin, p.3. ³ERIC D., La responsabilité pénale des agents publics, 1ère éd, PUF, 108 Boulevard Saint Germain 75006, Paris, 1998, p.p.18-19.

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Un fonctionnaire, un mandataire politique par exemple peut, à quelques mois de service être en possession de biens meubles et immeubles dont la valeur est de loin disproportionnelle à son revenu légitime. L'incrimination du fait d'enrichissement illicite est donc une façon d'enrayer la corruption d'une manière qui soit pratique.

L'esprit d'incrimination du fait d'enrichissement illicite se lit dans la constitution de la République elle-même. En effet, l'article 69 de la constitution burundaise en vigueur dispose : «Les biens publics sont sacrés et inviolables. Chacun est tenu de les respecter scrupuleusement et de les protéger. Chaque Burundais a le devoir de défendre le patrimoine de la nation. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, ou tout autre acte qui porte atteinte au bien public est réprimé dans les conditions prévues par la loi».⁴

C'est pour venir à bout de ces actes que le Burundi se joint à la communauté internationale en incriminant l'enrichissement illicite. Le Burundi fait partie de plusieurs conventions dont la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) et la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption qui interdisent les actes de corruption en général et d'enrichissement illicite en particulier. Le Burundi fournit un effort louable du moins en mettant en place le cadre juridique et institutionnel de lutte contre l'enrichissement illicite.

⁴ Loi n°1/ 010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi, art.69, in B.O.B. n° 3 ter /2005.

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On peut donc mener une critique sur la politique criminelle burundaise face à l'infraction d'enrichissement illicite au regard du droit en vigueur. Il est question ici de voir tous les moyens mis en oeuvre avant la commission de l'infraction jusqu' à la sanction.

D'emblée, nous ne pouvons oublier que la politique criminelle est « l'ensemble des moyens qu'un Etat emploie pour lutter contre la criminalité»⁵. Delmas Marty Mireille, elle, la considère comme «l'ensemble des procédés par lequel le corps social organise la réponse au phénomène criminel».⁶Son but essentiel est le maintien de l'ordre social.

Le cadre juridique et institutionnel en place au Burundi suffit-il pour dire qu'il lutte effectivement contre ce phénomène? Le Président burundais a déclaré une guerre contre ce fléau: « Pour que le Burundi soit un havre de paix et de développement pour tous, nous devons changer de comportement. Nous allons consolider la Bonne Gouvernance. Nous proclamons déjà la Tolérance zéro à tous les coupables d'actes de corruption, de malversations économiques et d'autres infractions connexes ». ⁷

Nous constatons qu'au-delà du discours officiel, cette lutte contre l'enrichissement illicite se caractérise par un bilan mitigé. Cela se démontre par la quasi impossibilité d'exercer la poursuite de certaines personnes alors que des soupçons et des indications de fortunes injustifiées par leurs revenus légitimes se lisent.

⁵ LEVASSEUR G., Droit pénal général complémentaire, Alexandre Cote, Paris, 1960, p.213.

⁶ DELMAS-MARTY M., Les grands systèmes de politique criminelle, coll. Thémis, PUF, Paris, 1992, p.433.

⁷ Extrait du discours prononcé par SE. M. Pierre NKURUNZIZA à l'occasion de la cérémonie son investiture en tant que Président élu de la République du Burundi, le 26 août 2010 publié en ligne : www.presidence.bi/spip.php?, visité le 17/02/2013.

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Nous avons un double intérêt qui a motivé notre choix. La première préoccupation consiste à l'analyse des moyens dont dispose l'Etat burundais notamment le cadre juridique et institutionnel et de savoir s'ils suffisent pour lutter efficacement contre le phénomène longtemps décrié. La seconde préoccupation est d'ordre social et nous permet de voir si la nouvelle infraction inspire crainte et pousse les individus à changer de comportements pour autant dans la gestion de la chose publique.

Notre intérêt personnel dans ce travail réside dans le fait qu'il permet d'approfondir nos connaissances en matière de corruption en général et d'enrichissement illicite en particulier quant aux méfaits de celle-ci dans les différents domaines de la vie nationale. Notre objectif est d'éclairer et d'assister le législateur burundais et les institutions qui oeuvrent dans la lutte contre le phénomène de corruption en général et d'enrichissement illicite en particulier pour mieux réussir la lutte et faire asseoir un Etat de droit.

Notre travail de fin d'études universitaires porte sur l' « Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénal burundais »

Notre étude est menée en trois chapitres :

Le premier chapitre se consacre aux « Généralités sur l'infraction d'enrichissement illicite ».Nous parlons successivement de la notion générale sur le concept de l'enrichissement illicite où nous le distinguons des autres notions connexes, nous montrons la spécificité de l'infraction d'enrichissement illicite ainsi que les éléments constitutifs de l'infraction d'enrichissement illicite avant de parler de ses causes et conséquences.

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Le deuxième chapitre concerne « la prévention de l'infraction de l'enrichissement illicite » où nous étudions successivement des actions préventives étatiques, une occasion pour parler de la déclaration des biens et les personnes qui en sont assujetties, les biens à déclarer et les organes compétents pour recevoir ces déclarations. Nous montrons aussi les actions menées par les organes non étatiques à savoir le rôle de la société civile et les médias dans la lutte contre l'enrichissement illicite.

Le troisième chapitre porte sur la répression de l'infraction d'enrichissement illicite où nous voyons la détection de l'infraction d'enrichissement illicite, des organes de répression et leurs compétences. Il est également question des sanctions et des obstacles rencontrés quant à l'efficacité de la répression de cette infraction.

Notre travail se termine par une conclusion générale dans laquelle quelques recommandations sont émises pour une lutte efficace contre l'infraction d'enrichissement illicite.

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