CHAPITRE I : Conceptions générales sur la
fiscalité des PME au Congo
Une conception et une application de la fiscalité qui
favorisent le captage du plus grand nombre possible de PME dans le filet fiscal
se justifient dans une large mesure. La taille est une bonne variable de
substitution pour mesurer l'ampleur probable du coût du civisme et de
l'administration fiscale. Les défis majeurs de la fiscalité des
PME tiennent aux impératifs de retenue à la source pour les
prélèvements obligatoires et les contributions sociales qu'elles
doivent effectuer sous leurs salaires.
C'est dans cette perspective que nous allons définir
les concepts, énoncer les rôles et objectifs de l'impôt
ainsi que l'organisation de la fiscalité et faire état de la
fiscalité des PME.
Section 1 : Définition des concepts, rôles
et objectifs de l'impôt et organisation de la fiscalité au
Congo
L'objectif de cette section est de faire une
présentation théorique. Nous ne faisons pas une étude
approfondie sur la fiscalité, mais nous tenons compte tout simplement de
définir les principaux concepts utilisés et certaines notions
dont nous allons faire allusion dans le cadre de notre rédaction dans le
paragraphe 1 et le rôle, les objectifs de l'impôt et l'organisation
de la fiscalité congolaise dans le paragraphe 2.
1.1. Définition des concepts
A- Droit fiscal
Jean Claude Maritor définit le droit
fiscal comme la branche du droit qui régit cette activité
particulière de l'Etat qui consiste à procurer à la
puissance publique, à titre définitif, des ressources
financières par un prélèvement autoritaire et sans
contrepartie.
B- Fiscalité
La fiscalité vient du mot fiscal qui
à son tour dérive du mot latin « Fiscus » qui signifie
panier. Dans le temps, le panier servait aux collectes de fonds pour le
fonctionnement de
l'administration. Plusieurs définitions se sont
succédé pour définir la fiscalité. Ainsi parmi ces
définitions nous pouvons retenir quelques unes :
? selon KAKANGUE KAMANGU, la fiscalité
est la science des impôts avec les lois et procédures de taxation,
de perception et des réclamations y relatives en vigueur dans un pays et
à une époque donnée13 ;
? selon le Larousse pluri dictionnaire, « fiscal »
se dit d'une chose relative aux impôts et « fiscalité »,
système d'après lequel sont perçus les impôts,
ensemble des charges de l'impôt ;
? le lexique fiscal définit la
fiscalité comme étant l'ensemble des lois et des
règlements, procédures et pratiques administratives relatifs
à l'impôt.
13 KAKANGUE K. (2000) « Le vadecum du contribuable »
Paris édition kadis
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C- Impôt
D'après Monsieur Lucien MEHL (1959) :
« l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes
physiques ou morales de droit privé et éventuellement de droit
public d'après leur faculté contributive par voie
d'autorité à titre définitif et sans contrepartie
déterminée en vue de la couverture des charges publiques de
l'Etat et des autres collectivités territoriales ou de l'intervention de
la puissance publique »14.
L'impôt étant un prélèvement sur
une richesse, il y a trois (03) moments autour desquels cette richesse peut
être saisie (c'est le problème de la détermination de la
matière imposable) :
- lors de la création : l'impôt
s'applique alors au revenu ou au profit ;
- lors de sa circulation : l'impôt peut
s'appliquer à la dépense ou à la consommation ; -
lors d'une richesse stabilisée : impôt sur la
fortune ou le patrimoine. A cet effet, l'impôt
atteint les éléments du patrimoine du
contribuable du fait de leur possession ou de leur
acquisition à titre gratuit.
Deux conceptions ont été successivement
développées pour justifier le prélèvement de
l'impôt :
- la première conception voit dans l'impôt une
rémunération des services et avantages que l'Etat procure aux
citoyens (cette conception est erronée, elle ne peut servir de fondement
à l'impôt) ;
- la seconde conception voit dans l'impôt un devoir
social. Une participation du citoyen aux charges publiques selon ses moyens.
Cette conception paraît être la plus exacte parce qu'elle explique
l'universalité de l'impôt. L'impôt s'applique à tous
ceux qui participent à la communauté étatique (nationaux
ou étrangers). De même, cette conception explique le choix dans la
matière imposable. A ce sujet, il faut choisir une matière
révélatrice des facultés contributives des citoyens
(dépense, revenu global). Pour le calcul de l'impôt, le tarif doit
tenir compte de tous ce qui influe sur les capacités contributives :
situation personnelle, nature de la matière imposable, la
quantité de la matière imposable.
Il existe deux types d'impôts : l'impôt direct et
l'impôt indirect. En effet, deux types de critères permettent de
distinguer ces impôts :
- le critère juridique : l'impôt
est dit direct lorsque sa perception donne lieu à l'émission d'un
rôle nominatif. Le rôle nominatif est le titre exécutoire en
vertu duquel le service du trésor effectue le recouvrement de
l'impôt direct. L'impôt indirect est au contraire établi et
recouvré sans l'aide du rôle nominatif. Il est perçu
instantanément, comme on peut le constater ce critère est peu
satisfaisant ;
- le critère économique : ce
critère pose le problème de l'incidence de l'impôt qui
consiste à déterminer qui supporte réellement la charge de
l'impôt. En effet, lorsque l'impôt est supporté
effectivement par celui qui le paye, il est direct. Par contre dès lors
que celui qui paie l'impôt au fisc peut en droit ou en fait en reporter
la charge sur autrui, il y a répercussion ou incidence indirecte,
l'impôt est dit indirect. Ainsi, l'impôt dû à
l'occasion de la production d'un bien sera répercuté par le
producteur sur le grossiste, celui-ci répercutera sur le
détaillant qui en l'incorporant dans les produits vendus en fera
supporter
14 MEHL L. (1985) « Le système fiscal Français
» Paris édition l'harmattan
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la charge au consommateur. Par conséquent, les
impôts de contribuable légale qui peuvent répercuter sur un
contribuable réel sont des impôts indirects.
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