Fiscalité dans le secteur des PME au Congo Brazzaville: enjeux et perspectives

Chapitre II : Création et concept de créneaux porteurs

L'existence d'une entreprise est toujours nécessairement précédée par l'accomplissement d'un certain nombre de formalités. C'est ainsi que dans la première section, nous allons montrer la procédure de création et l'évolution des PME et dans la deuxième section, nous élucidons le concept des créneaux porteurs.

Section 1 : Création et évolution des PME

Cette section comporte deux paragraphes. Le premier évoque la création des PME et le second parle de leurs évolutions pour la période de 2005 à 2009.

1.1. Création des PME

A. Présentation

La création d'une entreprise en République du Congo a été facilitée par la mise en place du centre des formalités des entreprises (CFE) qui joue un rôle de guichet unique et sert d'interface avec toutes les administrations impliquées, dans le but de réduire les délais et les coûts nécessaires aux formalités.

Elle se matérialise par l'immatriculation de l'entité au Centre National de la statistique et des Etudes Economiques (CNSEE) qui délivre les certificats d'immatriculation d'entreprise (SCIEN) et d'établissement (SCIET) conformément à la loi n°27/82 du 7 juillet 1982 sur la statistique.

B. Sources et méthode

Les données sont obtenues à la suite de l'exploitation par le CNSEE des dossiers en provenance des guichets uniques des centres de formalités administratives des entreprises (CFE) de Brazzaville et Pointe Noire, et des directions départementales de la statistique.

C. Procédure

La procédure est la suivante :

- remplir le formulaire unique de création d'entreprise ou de déclaration d'activité ;

- joindre les pièces justificatives légales. Il ne pourra pas être exigé d'autres pièces pour les professions non réglementées.

Pour les nationaux exerçant à titre individuel

- l'original de la carte d'identité ou toute autre pièce en tenant lieu, ainsi que deux (02) photocopies ou deux copies de ces documents certifiés conformes par le CFE ;

- trois (03) photos d'identité.

Pour les nationaux exerçant à titre sociétaire Aux pièces exigées ci-dessus, joindre également :

24

Quatre (04) copies de statut notarié avec mention du mandataire ou à défaut le procès verbal de l'assemblée générale le désignant.

Pour les étrangers originaires de la CEMAC exerçant à titre individuel

- original des documents prouvant la régularité de séjour en république du Congo, ainsi que deux (02) photocopies ou deux (02) copies de ses documents conformes par le CFE ; - trois (03) photos d'identité ;

- un (01) récépissé d'ouverture d'un compte bancaire au Congo et l'engagement à y effectuer les transactions financières.

Pour les autres étrangers qui doivent obligatoirement se constituer en société, présenter également :

- l'original des documents prouvant la régularité du séjour en République du Congo, ainsi que deux (02) photocopies ou deux (02) copies de ses documents conformes par le CFE ;

- trois (03) photos d'identité ;

- quatre (04) copies de statut notarié avec mention du mandataire ou à défaut le procès verbal de l'assemblée générale le désignant ;

- un contrat de bail commercial comportant éventuellement une clause suspensive concernant la régularisation administrative de l'entreprise ainsi qu'une copie certifiée conforme par le CFE.

Joindre le montant des frais réglementaire selon la tarification en vigueur

NB : conformément à la loi, le greffier du tribunal de grande instance procédera au contrôle à postériori des déclarations concernant notamment l'état civil et le casier judiciaire. Toute fausse déclaration rendra passible des peines prévues par la loi.

D. Constitution d'une société

Selon l'article 101 de l'acte uniforme de l'OHADA : toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts. Avant son immatriculation, l'existence de la société n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins ceux-ci peuvent s'en prévaloir.

1. Forme juridique

Les formes juridiques des entreprises industrielles et commerciales en vigueur actuellement en République du Congo ont été établies le 1^er janvier 1998 suivant les règles de l'OHADA.

Une fois le choix de la forme juridique effectué, il faut réaliser les actes et formalités nécessaires à la constitution de cette société.

Tableau n°3 : PME selon les critères de l'OHADA

18

SOCI- ETES	CAPITAL MINIMUM	DROITS SOCIAUX	VALEUR NOMINALE	NOMBRE MINIMAL D'ASSOCIES	RESPONSABI-LITE	APPORTS	DIRIGEANT	COMMISSAIR E AUX APPORTS	COMMISSAI RE AUX COMPTES
SA	10.000.000 FCFA (sans appel public à l'épargne) ou (100.000.00 0 FCFA avec appel public à l'épargne)	Actions	10.000 FCFA	01 (cas de SA unipersonnelle), sinon 02	Limitée aux apports	Numéraire ou nature	PDG, PCA et DG (si conseil d'administratio n) ou AG (si pas de conseil d'administratio n)	En cas d'apport en nature	obligatoire
SARL	1.000.000 FCFA	parts sociales	5.000 FCFA	01 (cas de SARL unipersonnelle), sinon 02	limitée aux apports	En cas d'apports en nature	gérant	en cas d'apports en nature	obligatoire si le capital est supérieur à 10.000.000 FCFA ou si le CA mensuel est supérieur à 250.000.000 FCFA.
SCS	néant	parts sociales	néant	02	limitée aux apports	en numéraire, en nature ou en industrie (pour les commandités seulement)	gérant	non obligatoire	non obligatoire.
SNC	néant	parts sociales	néant	02	limitée aux apports	en numéraire, en nature ou en industrie	gérant	non obligatoire	non obligatoire
SP	Néant	parts sociales	néant	02	indéfinie et solidaire des engagements des associés	en numéraire, en nature ou en industrie	Administrateur Générale	non prévu	non prévu

Source :nousmemes

2. 19

Dénomination

L'acte uniforme de l'OHADA à son article 14 stipule : « toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts ». Elle est libre dans certaines limites.

Par exemple l'utilisation de certains termes est règlementée ou interdite.

En outre, la dénomination choisie peut être déjà la propriété d'une personne physique ou morale qui a effectué les démarches de protection. Pour ne pas avoir des mauvaises surprises ultérieures, il est conseillé d'effectuer au minimum une recherche d'antériorité sur le nom choisi afin de vérifier qu'il n'a pas été déposé au RCCM.

Tableau n°4 : Actes à rédiger

ACTES A REDIGER	SARL	EURL	SCS	SAU	Sté Civile		SNC	Statuts de constitution
X	X	X	X	X	X		Etat des actes accomplis pour la société en formation
X	X	X	X	X	X		Lettre(s) d'avertissement au(x) conjoint(s) commun(s) en biens
X	X	X	X	X	X		Lettre d'autorisation du (des) conjoint(s) commun(s) en biens
X	X	X	X	X	X		Lettre de convocation des associés à la signature des statuts
X		X		X	X		Pouvoir spécial pour la signature des statuts (le cas échéant)
X		X		X	X		Acte de nomination du (des) gérant(s)
X	X			X	X		Acte de nomination des premiers contrôleurs
		X	X				Acte de nomination des premiers représentants légaux
		X	X				Acte de nomination du représentant permanent (le cas échéant)
		X	X

Source : CFE

3. Pièces à fournir au guichet unique : demande d'autorisation d'exercice pour les personnes morales (SNC, SARL, SARLU, SAU)

- deux copies (02) certifiées conformes ;

- deux (02) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration

notariée de souscription de versement du capital ;

- deux (02) exemplaires de la liste certifiée conforme de gérant, administrateur ou associé

tenu indéfiniment responsable ou ayant le pouvoir d'engager la société ;

- deux (02) extraits de casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ou tout

autre document en tenant lieu ;

- la déclaration de la dénomination sociale ;

- deux (02) copies de récépissé d'ouverture d'un compte dans une banque locale ;

- le programme d'investissement, de création d'emplois et un compte d'exploitation

prévisionnel sur les trois premières années ;

20

- le programme de protection de l'environnement lié à l'activité exercée, le cas échéant ; - le programme d'équipement garantissant le respect des normes de travail le cas échéant ; - le titre des propriétés ou contrat de bail justifiant l'implantation du siège de la société.

1.2. Evolution des PME de 2005 à 2009

A- PME par département

Par rapport aux informations recueillies au CNSEE sur l'évolution des PME, nous allons analyser les tableaux ci après :

Tableau n°5: Evolution du nombre d'entreprises créées par département de 2005 à 2009

Département

Kouilou Niari Lékoumou Bouenza Pool

Plateaux Cuvette Cuvette ouest Sangha Likouala Brazzaville

TOTAL

2005	2006	2007	2008	2009
373	473	370	326	88
52	75	62	21	40
2	9	1	2	2
27	53	38	13	19
0	1	2	1	1
1	2	1	0	1
2	6	16	7	2
1	9	8	1	0
27	22	3	0	0
49	31	13	21	1
1752	2519	2080	1716	1700
2286	3200	2594	2108	1854

Source : CNSEE

Tableau n°6 : Variation du nombre d'entreprises créées par département

Département	2005	2006	2007	2008	2009
Kouilou	0	27%	-22%	-12%	-73%
Niari	0	44%	-17%	-66%	90%
Lékoumou	0	350%	-89%	100%	0%
Bouenza	0	96%	-28%	-66%	46%
Pool	0	0%	100%	-50%	0%
Plateaux	0	100%	-50%	-100%	0%
Cuvette	0	200%	167%	-56%	-71%
Cuvette ouest	0	800%	-11%	-88%	-100%
Sangha	0	-19%	-86%	-100%	0%
Likouala	0	-37%	-58%	62%	-95%
Brazzaville	0	44%	-17%	-18%	-1%

Source : nous mêmes

21

Le tableau n°6 issu du tableau n°5, nous montre les différentes variations des PME par département. Il en ressort :

- dans le département du Kouilou, il y a augmentation de 27% en 2006 et une récession successive de 22% en 2007, 12% en 2008 et 73% en 2009 ;

- dans le Niari, en 2006, il y a une croissance de 44%, une diminution consécutive de 17% en 2007, de 66% en 2008 et en 2009 il y a une augmentation de 90% ;

- dans la Lékoumou, on constate une forte augmentation de 350% en 2006, une baisse importante de 89% en 2007, une augmentation de 100% en 2008 et en 2009 il n'y a pas eu création ;

- dans le département de la Bouenza, il y a une augmentation de 96% en 2006, une diminution de 28% en 2007, 66% en 2008 et une augmentation en 2009 de 46% ;

- dans le département du pool, il n'y a eu aucune création en 2006, en 2007 une forte augmentation à hauteur de 100%, une diminution importante de 50% en 2008 et en 2009 il n'y a pas eu création ;

- dans le département des plateaux, on constate une augmentation de 100% en 2006, une importante baisse consécutive de 50% et 100% en 2007 et 2008 et une stagnation en 2009 ;

- dans le département de la cuvette, on assiste à une croissance simultanée de 200 et 167% respectivement en 2006 et en 2007 et dans les dernières années, il y a eu une récession de 56 et 71% ;

- dans le département de la cuvette ouest, il y a une prolifération de 800% en 2006, une faible diminution de 11% en 2007, une importante diminution de 88% en 2008 et une importante diminution de 100% en 2009 ;

- dans la sangha, il y a eu une atténuation de 19% en 2006, de 86% en 2007, de 100% en 2008 et une stagnation en 2009 ;

- dans le département de la Likouala, il y a eu une baisse successive de 37 et 58% en 2006 et 2007, une augmentation de 62% en 2008 et une chute de 95% en 2009 ;

- à Brazzaville, on constate une augmentation de 44% en 2006, une baisse simultanée de 17, 18 et 1% en 2007, 2008 et 2009.

- 2005 étant une année de référence, car ce processus débute en 2006. C'est-à-dire la variation se calcule entre deux (02) périodes.

Tableau n°7 : Variation générale

années	nombre	variation
2005	2286	0
2006	3200	60%
2007	2594	29%
2008	2108	5%
2009	1854	-8%

Source : nous mêmes

22

Ce tableau résume d'une manière générale les variations des PME au niveau national. Ces informations sont issues du tableau n°5. On constate qu'en 2006, il y a une augmentation considérable de 60%, à l'année suivante, l'augmentation est moins importante que l'année précédente d'où 29% et 5% de variation en 2007 et en 2008. Cependant la dernière année est marquée par une récession de 8%.