B- Détermination des différents
impôts
1. Principe de détermination de la base
imposable
Le bénéfice fiscal ou bénéfice net
imposable est constitué par la différence entre les valeurs
d'actif net à la clôture et à l'ouverture de la
période dont les résultats doivent servir de base à
l'impôt, diminué des suppléments d'apport et
augmenté des prélèvements effectués au cours de
cette période par l'exploitant.
De manière générale, le
bénéfice fiscal est établi sous la déduction de
toutes les charges nécessitées directement par l'exercice de
l'activité imposable sur les produits réalisés.
L'article 109 du CGI dispose : « Le
bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés
est déterminé en tenant compte des bénéfices
obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations
réalisées au Congo sous réserve de l'application des
dispositions des conventions internationales. Le bénéfice
imposable est le bénéfice net déterminé
d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute
nature effectuées par les entreprises au cours de la période
servant de base à l'impôt, y compris notamment les cessions
d'élément quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin
d'exploitation ».
L'article 109 A du CGI stipule : « Le
bénéfice net imposable est égal à la
différence entre les produits réalisés et les charges
engagées par l'entreprise ».
Il est déterminé par la formule suivante :
Résultat fiscal (RF) = Résultat comptable
(RC) + Réintégration (R) - Déduction (D)
39
2. L'impôt sur le revenu des personnes physiques
(IRPP)
L'IRPP est un impôt annuel sur le revenu des personnes
physiques. Il est un impôt direct qui frappe le revenu net global du
contribuable déterminé conformément aux dispositions des
articles 1er et 101 du CGI.
Ce revenu global est constitué par le total des revenus
nets des différentes catégories selon la loi de finance
N°20/2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finance pour
l'année 2011.
L'IRPP a un caractère familial. Il est établi
sur l'ensemble des revenus et gains de toutes sortes dont les membres du foyer
fiscal ont disposé au cours de l'année. Il est calculé
selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par
catégorie correspondante chacune à une branche de revenu.
Barème annuel :
1% du revenu imposable de 0 à 200.000 FCFA
10% du revenu imposable de 200.001 à 800.000 FCFA 25% du
revenu imposable de 800.001 à 2500.000 FCFA 40% du revenu imposable de
2500.001 à 8.000.000 FCFA 45% du revenu imposable > 8.000.000
FCFA.
C'est pourquoi, le calcul de l'IRPP prend en compte la
situation et la charge de famille de contribuable à travers le quotient
familial.
Le quotient familial se détermine en divisant le revenu
imposable par le nombre de parts fixées eu égard à la
situation de famille.
Pour le calcul de l'IRPP, le revenu imposable est arrondi en
millier de francs inférieur d'où la formule suivante :
Quotient familial (QF) =
La situation et les charges des familles sont
appréciées en principe au 01 janvier de l'année
d'imposition (année de réalisation des revenus). Cependant en cas
d'augmentation des charges de famille en cours d'année, on
considère la situation au 31 décembre. Le nombre des parts
à prendre en considération pour la détermination du revenu
imposable prévu à l'article 89 du CGI est fixé comme suit
:
Célibataire, divorcé ou veuf (sans enfant à
charge) 1 part
Marié sans enfant à charge ..2 parts
Célibataire ou divorcé avec un enfant à
charge 2 parts
40
Marié ou veuf ayant un enfant à charge ...2,5
parts
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à
charges 2,5 parts
Marié ou veuf ayant deux enfants à charges 3
parts.
Et ainsi de suite en augmentant d'une demi-part par enfant
à charge du contribuable, jusqu'à un maximum de 6,5 parts. Le
quotient familial est augmenté d'une part pour les enfants majeurs
infirmes à charges du contribuable. Il s'agit en fait d'un enfant
titulaire de la carte d'invalidité.
A la lumière de ce que nous venons de dire sur l'IRPP,
nous allons mettre en évidence cela à travers un exemple.
Application :
Monsieur Bouiti Jacques exploitant individuel est un
commerçant en gros des produits congelés. Sa comptabilité
fait apparaître au titre de l'année 2004 les informations
suivantes :
- produit de l'exercice : 60.000.000 FCFA ;
- charges de l'exercice : 2.250.000 FCFA ;
· transport : 1.000.000 FCFA ;
· don d'un téléphone à sa femme :
250.000 FCFA ;
· entretien de la voiture : 500.000 FCFA ;
· eau, éclairage et gaz : 500.000 FCFA/an.
N.B : la voiture n'est pas inscrite à
l'actif immobilisé de l'entreprise.
TAF :
a. calculer le bénéfice fiscal ;
b. déterminer le nombre de part sachant qu'il est
célibataire père de cinq (05) enfants mineurs ;
c. calculer le montant de l'IRPP dû
d. dites à quelle catégorie de revenu se rapporte
l'IRPP dû par Mr Bouiti Jacques.
Solution :
a. calculons le bénéfice net
fiscal
Bénéfice fiscal (BF) = Bénéfice
comptable (BC) + Réintégration (R) - Déduction (D)
Déterminons le bénéfice comptable
:
Bénéfice comptable= Produit (P)- Charge (C)
Produit = 60.000.000 FCFA
Charges =5.000.000 FCFA+1.000.000
FCFA+250.000 FCFA+ 500.000 FCFA + 500.000 FCFA
? BC= 60.000.000 FCFA - 2.250.000 FCFA
41
BC= 57.750.000 FCFA
Déterminons la réintégration et
la déduction :
R= 250.000 FCFA+500.000 FCFA + 500.000 x 1/3
= 916.666 FCFA
D= 0
? BF= 57.750.000 FCFA+916.666 FCFA
BF= 58.666.666 FCFA
b. Déterminons le nombre de parts
Célibataire ? 1 part 1er fils ? 1 part
4 fils x 0.5 ? 2 parts
? Nombre de parts = 4 parts
c. Calculer le montant de l'IRPP dû
IRPP dû= Impôt par part x Nombre de parts
? Déterminons le quotient familial
QF =
QF =
QF = 14.666.666 FCFA
Déterminons l'impôt par part (barème
annuel) (0 ? 200.000) x 1% = 2.000 FCFA
(200.001 ? 800.000) x 10% = 60.000 FCFA (800.001 ? 2500.000) x
25% = 425.000 FCFA (2500.001 ? 8.000.000) x 40% = 2.200.000 FCFA (8.000.001 ?
14.666.666) x 45% = 2.999.999 FCFA
Impôt par part = 2.000 FCFA+60.000
FCFA+425.000 FCFA+2.200.000 FCFA+2.999.999 FCFA
Impôt par part = 5.686.999 FCFA
42
IRPP/BICA dû = 5.686.999 FCFA x 4
IRPP/BICA dû = 22.747.999 FCFA
Pression fiscale = = ( ) 100
Pression fiscale = 38,77% ? 39%
Pour ce cas, nous pouvons dire que la pression fiscale est
très élevée car elle représente 39% du
bénéfice fiscale. En plus de cela, le contribuable à
d'autres charges qui pèsent sur lui telles que les taxes communales, les
taxes douanières et autres.
d. L'IRPP dû part Mr Bouiti J. se rapporte à la
catégorie de revenu de l'IRPP/BICA.
3. L'impôt sur le bénéfice des
sociétés (IS)
L'IS est payé suivant un système d'acomptes
prévisionnels à verser aux échéances
ci-après :
- le 15/02/N - 1er acompte ; - le 15/05/N -
2e acompte ; - le 15/08/N ? 3e acompte ; - le 15/11/N ?
4e acompte.
Il s'applique aussi bien aux entreprises nouvellement
créées ainsi qu'aux entreprises déjà existantes.
Pour le cas des entreprises nouvellement créées, il se calcule de
la manière suivante :
Acompte = capital appelé libéré x 5% x taux
d'imposition x 1/4
Dans le cas des entreprises existantes, il est
déterminé de la façon suivante :
Acompte = Bénéfice fiscal x taux d'imposition x
1/5
Nous allons illustrer chaque cas par une application.
Application 1
La société Abéché est
constituée le 15/11/2010 avec un capital appelé
libéré de 10.000.000 FCFA de forme juridique SA.
TAF :
Calculer les acomptes à payer au titre de l'année
2010 au taux d'imposition de 35%.
Solution
Acompte = 10.000.000 FCFA x 5% x 35% x 1/4 Acompte =43.750
FCFA
43
- le 15/11/2010 -* 43.750 FCFA. Application 2
La société Abala SA a déclaré le 30
avril 2012 un C.A de 65.000.000 FCFA et un bénéfice fiscal de
5.400.000 FCFA sachant que chaque acompte de l'année 2011 est de 140.000
FCFA et la TSS est de 500.000 FCFA. Calculer l'impôt sur les
sociétés (IS) au taux de 34%.
Solution
Paiement de l'acompte : le 15/02/2012 -* 140.000 FCFA Paiement de
la TSS : le 15/03/2012 -* TSS = 1.000.000 FCFA Calcul de l'IS : le 30/04/2012
-* IS = 5.400.000 FCFA x 34%
IS = 1.836.000 FCFA
Déterminons le solde de liquidation
Solde de liquidation = IS - TSS -?acomptes
SL = 1.836.000 FCFA - 500.000 FCFA - 4 x140.000 FCFA
SL = 776.000 FCFA
Acompte = IS x 1/5
Acompte = 1.836.000 FCFA x1/5
Acompte = 367.200 FCFA
Régularisation du mois de février = 367.200 FCFA -
140.000 FCFA
Régularisation = 227.200 FCFA
Dans ce cas le versement du 15/05/2012 = acompte du 15/05 +
régularisation
? Versement du 15/05/2012 = 367.200 FCFA + 227.200 FCFA
? le 15/05/2010 -* 594.400 FCFA
L'acompte du 15/08/2012 sera égal à 367.200 FCFA
L'acompte du 15/11/2012 sera égal à 367.200
FCFA.
C- Détermination des différentes taxes 1.
La taxe spéciale sur les sociétés (TSS)
L'article 168 du CGI stipule : « Les SA,
les SARL, les SCA, les sociétés civiles relevant de la forme des
sociétés par action ou à responsabilité
limitée, ainsi que les sociétés civiles autres que les
précédentes, se livrant à une exploitation ou à des
opérations visées aux articles 14 (sont considérés
comme industriels, commerciaux et agricoles, pour l'application de l'IRPP les
bénéfices réalisés par les personnes physiques,
provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale,
agricole telle que : planteur, exploitant forestier, éleveur, les
bénéfices réalisés par les concessionnaires de
mines, amodiataires et sous-amodiataires de
44
concessions minières, titulaires de permis
d'exploitation des mines et par les exportateurs de mines, de pétrole et
de gaz combustibles) et 15 (présentant également le BICA pour
l'application du présent impôt, les bénéfices
réalisés par les personnes physiques) du présent code sont
soumis annuellement à la taxe spéciale sur les
sociétés.
L'article 170 du CGI précise que : la
taxe spéciale sur les sociétés est calculée selon
les modalités et les tarifs ci- après : « la base
d'imposition est constituée par le chiffre d'affaires global et les
produits et profits divers réalisés au cours du dernier exercice
clos. Elle est arrondie au millier de francs inférieur. Par CAG, on
entend le CA brut réalisé sur toutes les opérations
entrant dans le cadre des activités de la société.
Toutefois, en ce qui concerne les sociétés forestières, le
CA à retenir est celui obtenu après déduction des frais de
transport de la frontière de la République du Congo avec un Etat
de la CEMAC, au port d'embarquement et pour les intermédiaires qui
touchent des commissions brutes très faibles dont les taux sont
fixés par les lois et règlements, le CA de
référence est le montant des commissions perçu ».
? la TSS est fixé à 500.000 FCFA, lorsque le CAA
est inférieur à 10.000.000 FCFA ;
? la TSS est de 1.000.000 FCFA, quand le CAA est compris entre
10.000.000 et 100.000.000 FCFA ;
? la TSS est de 1%, lorsque le CAA est supérieur à
100.000.000 FCFA ;
? pour les contribuables dont le résultat est
resté déficitaire durant deux (02) exercices consécutifs,
le taux de la taxe est porté à 2%. Cette disposition s'applique
à compter des exercices clos le 31 décembre 1998.
2. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt que paie l'entreprise, elle est
toujours récupérée par celle-ci lorsqu'elle vend le
produit. Au bout du processus, c'est le consommateur final qui paye la
totalité de la TVA, l'entreprise ne fait que la recevoir et la reverser
ensuite à l'Etat. Autrement dit c'est un impôt indirect sur la
consommation.
Elle est donnée par la formule suivante :
TVA= CAHT x taux d'imposition
1.2. Analyse des recettes fiscales
Tableau n°12 : Recouvrement des impôts et
taxes de 2007 à 2011 (milliards de FCFA)
|
Années
Impôts
|
2007
|
2008
|
2009
|
2010
|
2011
|
|
IRPP
|
33,67
|
48,15
|
48,34
|
51,63
|
63,963
|
|
IS
|
42,24
|
55,68
|
64,1
|
85,79
|
98,182
|
|
TVA
|
86,88
|
94,8
|
117,72
|
157,28
|
197,663
|
|
Autres impôts
|
51,09
|
54,97
|
61,077
|
72,87
|
88,641
|
|
Recettes totales
|
213,88
|
253,6
|
291,237
|
367,57
|
448,449
|
Source : DGID (direction de la production et de
l'informatique)
45
NB : Avant la loi de finances de 2012, la
retenue à la source (RAS) comprend l'IRPP sur le traitement et salaire,
la taxe forfaitaire (TF), la taxe d'apprentissage (TA) et le fonds national de
l'habitat (FNH). Mais la loi de finances de 2012 a apporté les
modifications sur les retenues à la source en considérant tout
simplement les taxes uniques sur les salaires qui remplacent la retenue
à la source sauf l'IRPP catégorie le traitement et salaire.
Tableau n°13 : Contribution des PME
dans les recettes fiscales de 2007 à 2011 (en milliards de
FCFA)
|
années
Recettes fiscales
|
2007
|
2008
|
2009
|
2010
|
2011
|
|
Recettes fiscales
|
213,88
|
253,6
|
291,237
|
367,579
|
448,449
|
|
contribution des PME
|
7,65
|
10,026
|
13,141
|
17,223
|
23,241
|
|
part des PME en %
|
3,58%
|
3,95%
|
4,51%
|
4,69%
|
5,18%
|
|
450 400 350 300 250 200 150 100
50
0
|
|
recettes fiscales contribution des PME
|
2007 2008 2009 2010 2011
Source : DGID
Graphique montrant la part des PME dans l'assiette fiscale.
Ce graphique nous montre bien que la contribution des PME est
très faible dans les recettes fiscales. En effet, à travers les
applications utilisées sur l'IRPP et l'IS ci-dessus, nous pouvons dire
que le taux d'imposition est très élevé malgré les
réductions progressives du taux de l'IS de 40% à 34% (de 2006
à 2012). La fiscalité a un impact négatif sur les PME, car
la pression fiscale et le taux de l'IS sont très élevés.
Elle peut se répercuter sur le champ d'action de celles-ci. Cette faible
contribution dans l'assiette fiscale s'explique par le fait que certaines PME
évoluent dans le secteur informel, ce qui empêche l'expansion de
celles qui sont dans le secteur formel.
Tableau n°14 : Agrégats des
recettes des PME
Ce tableau nous permet de voir l'évolution du taux de
croissance
46
|
recettes des PME
|
Cvar
|
TC
|
|
2007
|
7,65
|
-
|
-
|
|
2008
|
10,026
|
1,31058824
|
31%
|
|
2009
|
13,141
|
1,3106922
|
31%
|
|
2010
|
17,223
|
1,31063085
|
31%
|
|
2011
|
23,241
|
1,34964873
|
35%
|
Source : nous mêmes
Cvar = coefficient de variation
TC = taux de croissance
Nous allons calculer le taux de croissance global (TCG)
TCG = (Cvar total - 1) x 100
Or Cvar total = Cvar1 x Cvar2 x Cvar3 x Cvar4
? Cvar total = 1, 31058 x 1, 31069 x 1, 31063 x 1, 34964
Cvar total = 3,038562092
? TCG = (3, 038562092 - 1) x 100
TCG = 204%
Calculons le taux de croissance moyen (TCM)
TCM = (Cvar moyen - 1) x 100
Or Cvar moyen = ~lCvar total
Cvar moyen = X3,038562092
Cvar moyen = 1,320282992
? TCM = (1,320282992 - 1) x 100
TCM = 32,03%
Le tableau des agrégats nous montre que :
aux années 2008, 2009 et 2010 les recettes fiscales des
PME ont augmenté consécutivement de 31% ;
et en 2011, il y a eu une augmentation considérable des
recettes fiscales des PME de 35%.
D'une manière générale, nous pouvons dire
que de 2007 à 2011 le taux de croissance global est de 204% et
l'augmentation en moyenne est de 32,03%.
47
| 
