Section 2 : Fiscalité des PME
Elle a pour rôle de collecter l'argent pour l'Etat, en
vue d'assurer ses fonctions régaliennes. Les objectifs de la
fiscalité se résument ainsi :
- la redistribution des revenus ;
- la collecte des recettes fiscales pour la couverture des
dépenses publiques ; - équilibre des indicateurs
macroéconomiques.
Cette section présente de manière
synthétique la fiscalité relative aux PME et leurs obligations
fiscales.
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2.1. Fiscalité dans les différents
secteurs
A- Fiscalité dans le secteur agricole
L'agriculture a longtemps refusé la notion de
sociétés adaptées portant sur le plan commercial et
industriel. Cela s'explique par l'inertie, l'individualisme et l'autarcie
agricole se mêlant au statut du fermage conçu pour l'exploitation
familiale, aspect essentiel reposant sur l'incessibilité du bail.
Constituer une société lorsque les biens servant à
l'exploitation sont loués fut donc longtemps impossible jusqu'à
l'assouplissement de la loi.
La fiscalité et le cadre législatif agricole
résultent ainsi de l'interprétation de trois séries de
régimes, relevant de trois types de critères :
? la nature de l'activité : civile ou
commerciale ;
? le statut juridique de l'exploitant :
entrepreneur individuel ou associé d'une société ;
? l'activité économique : les
spécificités agricoles.
La société permet une bonne gestion moderne de
l'exploitation agricole. Elle supprime l'indivision, facilite un transfert
calme et progressif de l'exploitation et du patrimoine familial. Bien
conçue, elle permet d'éviter le coût fiscal souvent
catastrophique d'une cession d'activité brutale ou d'un héritage
non préparé.
Le taux d'imposition de 25% est appliqué sur les
sociétés qui se livrent à une activité agricole ou
agropastorale selon l'article 122A de la loi de finances de
2012.
L'article 16 alinéas 2 à 4 de la loi de
finances 2012 stipule : « dorénavant, en droit commun, les
entreprises nouvelles et celles qui investissent ne bénéficient
plus d'exonération d'impôt sauf les entreprises agricoles,
agropastorales, de pisciculture et de pêche. Pour jouir de cet avantage,
le bénéficiaire devra au préalable remplir ses obligations
déclaratives et adresser une demande au Directeur Général
des impôts et des domaines qui lui délivrera une attestation
d'autorisation pour couvrir la période concernée afin de tenir un
dossier fiscal à jour ».
B- La fiscalité dans le secteur industriel,
commercial et artisanal
Les dispositions relatives aux modalités de
l'imposition au Congo sont définies par le CGI. Les entreprises ont la
possibilité de bénéficier d'un régime fiscal
privilégié, soit dans le cadre du code des investissements, soit
sur la base des dispositions spécifiques, compte tenu de la nature du
produit fabriqué, considéré alors comme vital pour
l'économie congolaise, ou soit dans la mesure de leur implantation en
zone franche industrielle.
L'article 122 de la loi de finances 2012 stipule : « le
taux de 34% de l'IS est applicable aux résultats des états
financiers clos au 31 décembre 2012 et déclarés au plus
tard le 30 avril 2013. Les acomptes de l'IS de l'année 2012 seront
liquidés au taux de 34% sur la base des états financiers
arrêtés au 31 décembre 2011 pour les anciennes
sociétés et du bénéfice forfaitaire correspondant
à 5% du capital libéré pour les sociétés
nouvelles ».
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2.2. Les obligations fiscales du contribuable
Etant donné que l'existence de tout système
fiscal a pour finalité, l'acquittement correct par le contribuable de
ses obligations fiscales vis-à-vis de l'Etat. Le contribuable a toute
une gamme d'obligations qui pèsent sur lui auxquelles il doit
s'acquitter de cela. Car de la sphère juridique fiscale, il n'y a que le
contribuable qui est recensé, taxé, contrôlé et la
personne auprès de qui on recouvre.
Ces obligations fiscales sont définies dans le code des
impôts, recueil qui réglemente le contrôle fiscal à
savoir :
? l'identification du contribuable ;
? la tenue de la régularité des documents
comptables ;
? le paiement des contributions et ou des droits dus à
l'Etat ;
? la conception de la déclaration.
a. L'identification du contribuable
Elle demeure une nécessité pour le service des
impôts. Il est difficile sinon impossible d'atteindre la matière
imposable sans en identifier le promoteur. En tant que source d'information,
l'identification au répertoire de tous les contribuables personnes
physiques ou morales assujettis à diverse catégories
d'impôts reste un passage obligé.
b. La tenue de la régularité des documents
comptables
La comptabilité est une technique efficace mise
à la disposition des entreprises pour assurer une meilleure gestion et
un suivi efficace jusqu'au résultat à réaliser.
Sa tenue régulière est une obligation fiscale.
La comptabilité constitue l'instrument de preuve sur la
véracité des opérations imposables ou non, grâce
à la justification qu'elle apporte sur les opérations
réalisées et les montants encaissés.
Il est à noter que plus les documents sont
présentables, plus le contrôle et le suivi des opérations
sont aisés. La non conformité aux règles classiques expose
le contribuable à la taxation d'office.
c. Le payement des contributions et /ou des droits dus
à l'Etat
Cette obligation est considérée comme la plus
stratégique. Le recouvrement de l'impôt en tant qu'ensemble
d'actes et de formalité devant aboutir au paiement volontaire ou force
de l'impôt, comporte la mise en oeuvre d'un titre exécutoire et
obligatoire émis par l'administration fiscale. Le non paiement ouvre la
voie ou recourt à la procédure de recouvrement forcé sur
les biens, meubles et immeubles présents ou futurs. Comme mode de
paiement, le contribuable peut recouvrir au versement d'acompte
provisionnel.
d. La conception de la déclaration
Dans le système fiscal congolais, la déclaration
demeure le meilleur moyen d'évaluer l'assiette de la contribution par le
contrôle fiscal, l'administration peut établir la preuve de
l'inexactitude du chiffre de revenu déclaré. Ce système
présente une collaboration franche entre le fisc et le
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contribuable, établit un climat de confiance et est
appelé à conscientiser le contribuable dans le comportement
fiscal à adopter. Mais le plus grand inconvénient du
système est qu'il ouvre au contribuable la possibilité de
recourir à la fraude.
Deux sortes de déclarations doivent être faites
par tout redevable : il s'agit d'une déclaration d'existence et d'une ou
plusieurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.
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CHAPITRE II : Les enjeux et les
perspectives de la fiscalité dans le secteur des PME
L'objectif majeur de tout gouvernement est de concevoir et
d'exécuter un système fiscal qui recueille de l'argent, de
manière qui soit largement acceptable pour le contribuable et simple
à exécuter. C'est dans cet élan que nous étudions
les enjeux de la fiscalité dans le secteur des PME dans la section 1 et
les perspectives de la fiscalité dans le secteur des PME dans la section
2.
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