La transformation des entreprises du portefeuille de l'état en RDC: lecture critique des résultats sur terrain

UNIVERSITE PROTESTANTE AU CONGO

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT ECONOMIQUE

B.P. 4745 Kinshasa II

La transformation des entreprises du Portefeuille de l'Etat en République Démocratique du Congo : Lecture critique des résultats sur terrain

Travail de fin cycle présenté par :

SEKE MAKUALA Armel

Sous la direction de

Don José Muanda Nkole wa Yahvé

Professeur d'universités.

INTRODUCTION GENERALE

I. Problématique

Notre préoccupation scientifique résulte d'un constat amer sur la plupart des entreprises publiques Congolais généralement des recettes qui ne répondent pas aux missions leur assignées par le législateur.

D'emblée, il faut noter que le portefeuille de l'Etat englobe l'ensemble des unités de production appartenant à 100% à l'Etat ainsi que celles dans les quelles l'Etat détient une participation, fusse-t-elle minoritaire.

Il s'est posé cependant un problème quant à la rentabilité de ces unités de production qualifiées souvent de « canards boiteux ». Et la recherche des voies de sortie a abouti à l'idée de leur reforme. ^1(*)

Mais pour le Gouvernement Congolais cette reforme ne consiste ni à forcément privatiser, ni à procéder nécessairement à la déflation des effectifs de l'entreprise et encore moins au changement des dirigeants. Le rapport 2005 du comité de pilotage pour la réforme des entreprises publiques (COPIREP) écrit : « réforme une entreprise, c'est avant tout la traiter comme un acteur économique normal qui doit subir, à de rare exception près, les lois du marché ».

L'atelier de sensibilisation au « Projet compétitivité et développement du secteur privé », tenu à Kinshasa du 3 au 4 février 2004, a fait le constat.

Selon lequel il y a des secteurs d'activités dans lesquels une entreprise placée sous une gestion publique. Au fil des temps et au regard des besoins insatisfaisants, le besoin de réformer le secteur devenait impérieux.

Pour mieux armer cette réforme, il convient de partir de son fondement avant d'étudier l'organe qui en est chargé (le comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques, COPIREP), le cadre légal devant être examiné.

Dans cette réforme du 07 juillet 2008, nous pouvons citer quatre ordonnance-loi qui ont été légiféré.

Ces lois sont :

§ Loi n°08/007 : portant disposition générales relatives des entreprises publiques.

§ Loi n°08/008 : portant disposition générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille.

§ Loi n°08/009 : portant disposition générales applicables aux établissements publics

§ Loi n°08/010 : fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat.

Ces reformes visent un développement économique ancré sur la volonté et la créativité des communautés locales et la promotion de l'entreprenariat national.

Pour atteindre ces objectifs, l'Etat entend s'appuyer notamment sur le secteur privé.

Ainsi, les questions suivantes nous hantent l'esprit :

§ Pourquoi l'Etat propriétaire à -t-il décidé de transformer ses entreprises publiques et d'envisager son désengagement de celle-ci ?

§ La rupture avec le système de gestion politicienne et de clientélisme va-t-elle permettre aux gestionnaires d'avoir les mains libres ?

§ Cette reforme des entreprises publiques n'est-elle pas prématuré ?

Nous nous efforcerons de répondre à toutes ces questions et de proposer quelques pistes de solution.

* ¹ JP MWANZA M., « Entreprises publiques. Les péripéties d'une réforme adoptée après moult Soubresauts », in la référence Magazine, n°57, Janvier 2008, PP.40-41