2.2.3 La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale
(COBAC)
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale est un
organe supranational de réglementation et de contrôle de
l'activité bancaire dans la sous-région. Mise en place en janvier
1993 par les Etats de la CEMAC, elle est dotée de compétences
diverses en matière de réglementation et assure quatre fonctions
principales : une fonction administrative, une fonction réglementaire et
normative, une fonction de surveillance et de contrôle, et une fonction
juridictionnelle.
a. Les fonctions de la COBAC
1' La fonction administrative
La COBAC est chargée de délivrer des
avis conformes aux agréments des établissements de crédit
et de leurs dirigeants. Aucun établissement de crédit ne peut
démarrer ses activités sans autorisation préalable de la
COBAC. En cas de carence constatée dans la direction d'un
établissement de crédit, la COBAC peut procéder à
la nomination d'un administrateur provisoire à la tête de cet
établissement. La COBAC peut également nommer un liquidateur dans
tout établissement qui cesse d'être agrée.
1' La fonction réglementaire et
normative
Afin de contrôler l'équilibre de la
structure financière de ses assujettis, La COBAC est chargée de
définir le plan et les procédures comptables applicables aux
établissements de crédit, et les normes prudentielles de
gestion.
6 Les taux
d'intérêt débiteurs constituent des primes de risque et
permettent de taxer les crédits accordés à la
clientèle. Le TDM est de 18 % en 2004.
1' La fonction de surveillance et de
contrôle
La COBAC est chargée de veiller à
l'application par les établissements de crédit de la
réglementation bancaire à travers les contrôles sur
pièces et les contrôles sur place qu'elle organise.
1' La fonction juridictionnelle
La COBAC est un organe juridictionnel capable de
prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de ses assujettis
pour tout manquement constaté, sans préjudice des sanctions que
pourront prendre les autorités judiciaires nationales.
b. Le dispositif prudentiel de la
COBAC7
La COBAC a mis en place en mars 1993, des normes
prudentielles lui permettant de mieux apprécier la liquidité et
la solvabilité des établissements de crédit placés
sous son contrôle. Elle s'est également dotée d'un
système de cotation des banques (SYSCO) axé sur le respect des
normes établies.
1' Les normes de solvabilitéLa solvabilité
d'une banque est sa capacité à faire face à ses
engagements vis-à-vis de ses
créanciers au moyen de ses ressources propres. Il
existe cinq normes permettant de contrôler la solvabilité des
banques.
· Le ratio de couverture de risques qui oblige
les établissements de crédit de justifier en permanence que leurs
fonds propres nets couvrent au moins 8% de l'ensemble de leurs concours y
compris ceux aux Etats.
· Le ratio de division des risques interdit
à une banque de s'engager en faveur d'un seul client pour un montant
supérieur à 75% de ses fonds propres nets et en faveur de ses
gros clients pour un montant de crédit supérieur à 800 %
de ses fonds propres nets.
· Le ratio de couverture des immobilisations
contraint les banques à financer leurs immobilisations à 100 %
par leurs ressources permanentes.
· La limitation des prises de participation au capital
d'entreprises qui oblige les établissements de crédit
à ne pas participer au capital d'une entreprise à plus de 15 % de
ses fonds propres nets, l'ensemble des participations ne pouvant
dépasser 75 %.
· La limitation des concours octroyés aux
actionnaires, associés, dirigeants,
administrateurs et personnel à 15% des fonds
propres nets.
7 Cf. site de la
BEAC
1' Les normes de liquiditéLa liquidité
d'une banque mesure sa capacité à faire face à ses
engagements à vue ou à
très court terme. Deux normes ont
été établies afin de contrôler la liquidité
des banques.
· Le ratio de liquidité contraint les
établissements de crédit à justifier en permanence
qu'elles disposent de ressources immédiatement disponibles et
susceptibles de couvrir la totalité de leurs dettes à
échoir dans un mois au plus.
· Le ratio de transformation à long terme
est le rapport entre les emplois et engagements à plus de 5 ans
d'échéance d'un établissement de crédit et ses
ressources de même terme, retenues au numérateur et dont le taux
à observer est fixé à 50%.
1' Le système de cotation des banques
(SYSCO)
Le système de cotation des banques a
été mis en place par la COBAC pour évaluer les
performances des banques par rapport au respect des normes
réglementaires et prudentielles. Il établit pour chaque banque,
une cote pouvant aller de 1 à 4C et reflétant sa situation
financière, en adoptant la classification ci-dessous :
Tableau 1.7 : Signification des cotes SYSCO
Cotes
|
Signification
|
1
|
|
Situation financière solide
|
2
|
|
Bonne situation financière
|
3
|
|
Situation financière fragile, dont
|
|
3A
3B
3C
|
Légèrement fragile Moyennement fragile
Très fragile
|
4
|
|
Situation financière critique, dont
|
|
4A
4B
4C
|
Critique
Très
critique
Irrémédiable
|
|
Source : COBAC
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