Les entreprises multinationales et groupes armés opérant à l'est de la RDC. Analyse des rapports de 1998- 2010

I.4. Rôle des sociétés multinationales sur la scène internationale

Les multinationales jouent un rôle économico financier et politique très important dans l'évolution de la vie internationale contemporaine, ce rôle est fort controversé quant à ses effets dans les pays d'accueil et plus particulièrement les pays du tiers monde. Les multinationales contribuent au progrès et au développement des pays d'accueil dont ceux du tiers monde grâce aux capitaux et aux technologies que ces entreprises drainent vers ces pays.

Pour d'autres opinions, les sociétés multinationales forme achevée du capitalisme mondial, sont des instruments de pillage des matières premières du tiers monde et de domination économique, socio culturelle voire politique de ces pays industriels (nantis) dont elles sont originaires.^11(*)

Pour notre part, nous constatons seulement qu'ave ou sans les sociétés multinationales, les pays du sud sont demeurés « sous développés » dans l'ensemble. Il est important d'observer que la mondialisation de l'économie dont on parle tant actuellement se fait par le biais de ces empires économico financiers transnationaux principalement.

Au plan politique, le rôle que jouent ces multinationales n'a pas toujours été catholique. En effet, ces « monstres » s'opposent parfois aux Etats surtout d'accueil lorsque ceux-ci ne leurs accordent pas les avantages qu'elles souhaitent avoir et elles vont jusqu'à déstabiliser les régimes politiques qui leur semblent hostiles à leurs intérêts. On remarque souvent que ces sociétés multinationales commercent clandestinement avec des Etats qui ne sont pas en bonnes relations avec leurs pays d'origine ou qui sont soumis au régime d'embargo par la communauté internationale.^12(*)

Enfin, les sociétés multinationales peuvent parfois provoquer des différends sur des questions de juridiction entre Gouvernement d'origine et d'accueil et même entraîner leur pays d'origine dans leurs propres différends avec le pays d'accueil et provoquer des affrontements politiques internationaux.

I.5. Le contexte actuel de la responsabilité des entreprises multinationales

L'un des principaux échecs du sommet de la Terre de Rio en 1992 à été l'abandon du centre et du code de l'ONU sur les multinationales. Depuis le manque d'une structure internationale est apparu clairement pendant la décennie en dépit des efforts pour construire des mécanismes volontaires comme alternatives à des règles contraignantes. Bon nombre des forums ont réalisé des progrès sur certains aspects de la responsabilité des multinationales. Néanmoins, ceci ne permet pas une réponse cohérente aux inquiétudes du public et des gouvernements sur ces éléments de mondialisation liée aux firmes multinationales.

Dans son rapport de 1999 sur le développement humain, le PNUD conclut : « les multinationales représentent une part trop importante et trop dominante de l'économie mondiale pour que les initiatives volontaires suffisent. Des principes et des politiques mondialement acceptées sont nécessaires en matière des besoins humains (s'assurer de la conformité des règles du travail avec le respect des droits de l'homme), de performances économiques (permettre un commerce équitable, des marchés compétitifs et un environnement durable) et enfin d'éviter des dégradations et des pollutions. » Le rapport précise que « les firmes multinationales représentent déjà une part dominante de l'économie mondiale alors que beaucoup de leurs actions ne sont ni répertoriées ni explicitées. Elles doivent aller beaucoup plus loin que rendre des comptes à leurs actionnaires. Elles ont besoin d'être intégrées au processus.^13(*) De gouvernance mondiale et pas seulement à celui des lois et des règles nationales ».

Après l'adoption des principes fondamentaux et des droits de travail par le BIT en 1998, le BIT a imaginé la Déclaration des principes tripartites sur la politique sociale et les entreprises multinationales comme un outil d'action des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des multinationales pour faire face aux enjeux du travail et aux difficultés sociales qui peuvent émerger dans le cadre d'investissement directs à l'étranger et des activités des multinationales. Elle est encadrée par le département pour les multinationales qui interprète les principes et réalise des enquêtes.

La commission des Nations Unies sur la sous commission des droits de l'homme pour la promotion et la protection des droits de l'homme élabore actuellement une Déclaration sur les principes des droits de l'homme pour les entreprises qui souligne les obligations des multinationales et leur responsabilité juridique concernant les violations des droits de l'homme. Elle a identifié un lot des conventions et d'instruments internationaux dans lesquels les multinationales ont des obligations, mais dont les principes sont bafoués dès lors que ces obligations n'ont pas été systématiquement soulevées juridiquement afin d'en faire un régime juridique sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l'homme.

La session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies pour évaluer les progrès réalisés depuis le sommet de Copenhague sur le développement durable en 1995 a montré la nécessité de promouvoir la responsabilité sociale des multinationales en construisant un système juridique contraignant. Dans sa résolution S-24/2 du 1er juillet 2000, elle appelle à « encourager la responsabilité sociale des multinationales en insistant sur le lien entre développement social et croissance, en fournissant une structure juridique, économique et sociale pour promouvoir la responsabilité des multinationales dans le domaine social ».

a) Des solutions transnationales

Les multinationales agissent à travers les frontières et souvent, leur production, leurs ventes et leur propriété dépendent de lois déférentes basées sur des règles fluctuantes. Les multinationales sont répertoriées auprès des marchés boursiers où possèdent des maisons mères dans des pays différents de ceux dans lesquels elles agissent.

Des changements dans la structure législative d'un pays peut avoir des effets sur la compétition à court terme des entreprises du pays. Certains gouvernements, pour rester compétitif sur le marché international, sont devenus réticents à introduire de façon unilatérale des règles que les multinationales considèrent comme contraignantes. Il est alors judicieux de construire une structure internationale légalement contraignante, pour harmoniser cela une convention permettrait aux gouvernements signataires d'appliquer l'accord conformément à leur tradition juridique.

b) Les objectifs de la responsabilité des entreprises

Une convention sur la responsabilité des entreprises doit :

- Etablir des mécanismes pour que les victimes puissent obtenir compensation en exerçant leurs droits ;

- Etablir des obligations environnementales et sociales contraignantes pour les multinationales ;

- Définir des règles avec des standards de comportement élevés pour les multinationales ;

- Créer un marché dans lequel les entreprises progressistes peuvent prospérer et les gouvernements peuvent répondre aux demandes de leurs citoyens plutôt qu'à celles des lobbies et des multinationales ;

- Définir des sanctions ;

- S'assurer que la dette écologique des multinationales envers le sud est payée, et

- Renforcer la justice environnementale pour les communautés menacées ou exposées à l'injustice environnementale, au Nord comme au Sud.

c) Eléments d'une responsabilité des multinationales juridiquement contraignants

Une convention internationale sur la responsabilité des entreprises obligerait les gouvernements signataires à :

1. introduire des obligations pour les multinationales du secteur public :

- imposer des obligations pour les entreprises gérées directement ou indirectement par le secteur public, leurs directeurs et leurs administrateurs,

- rédiger des rapports sur les impacts sociaux,

- consulter en amont et de façon effective les communautés pouvant être affectées au moyen d'études,

2. Etendre la responsabilité de toutes les multinationales :

- la responsabilité des dirigeants,

- les lois et accords internationaux,

- la dette écologique,

3. introduire des droits de recours pour les citoyens

4. Etablir des droits aux ressources pour les populations, il s'agit d'accorder aux populations les droits d'accès et de contrôle aux ressources indispensables pour mener une vie saine y compris les droits ;

5. Etablir constamment des règles de comportement exigeantes, il, faut garantir des règles de comportements exigeantes pour les multinationales en matière des droits environnementaux, sociaux et humains basées par exemple sur les accords internationaux existants et qui respectent la spécificité des pays en développement ;

6. introduire des sanctions,

7. Etendre le rôle de la CPI, il faut étendre la juridiction de la CPI pour poursuivre les dirigeants et les multinationales pour violations des droits environnementaux, sociaux et humains,

8. Améliorer le contrôle des monopoles,

9. Mettre en place un mécanisme d'application rigoureuse.

* ¹¹DIUR KATOND, Les sociétés multinationales et mouvement des capitaux, Université de Kin 2009, L1 RI

* ¹² BETTATI, M, le Droit des organisations internationales, Paris, Presse Universitaire de France 1987 p 4O

* ^13http:// www.google.com