Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

Section 6. Problème des Capitaux Propres

6.1. D'après le système comptable OHADA

Dans le système comptable OHADA, les capitaux propres sont regroupés dans les comptes de ressources durables de la classe 1 sous les numéros et intitulés suivants^24(*) :

10 - Capital ;

11 - réserves ;

12 - Report à nouveau ;

13 - Résultat Net de l'exercice ;

14 - Subventions d'investissements ;

15 - Provisions règlementées et fonds assimilés.

Particularités attachées aux capitaux propres

Chacun des comptes recensés dans le contenu des capitaux propres présents des particularités évoquées ci-dessous :

1. Capital

Cette notion est commune à des structures juridiques différentes : pour les entreprises constituées sous forme des sociétés, il s'agit du capital social (compte 10.1), dont la comptabilité suit les phases successives de souscription (souscrit, non appelé, non versé, appelé, versé) ou de remboursement (amortis, non amorti) et les aléas de la vie des structures sociales : augmentation de capital, fusions, apports partiels d'actif, conversion d'obligations en actions, etc.

2. Réserves

Outre les réserves habituelles créées dans les sociétés, réserve légale (compte 11.1), réserves statutaires ou contractuelles (compte 11.2), réserves facultatives (compte 11.8), les réserves règlementées (compte 11.3) couvrent des obligations d'affectation pour bénéficier de mesures fiscales (plus-value à long terme) ou des obligations contractuelles réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissements) ou, éventuellement, en cas de réévaluation des actifs non amortissables, selon la législation en vigueur.

3. Report à Nouveau

Le report à nouveau peut-être :

- Créditeur (compte 12.1) bénéfice non affecté définitivement et renvoyé, pour décision, à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les résultats de l'exercice suivant ;

- Ou débiteur (compte 12.9) : dans ce dernier cas, il enregistre dans deux comptes divisionnaires, la perte de l'exercice en deux parties :

* La partie de la perte relative aux amortissements réputés différés si le régime fiscal existe ;

* La perte nette résiduelle.

1. Résultat net de l'exercice

Au plan comptable, le résultat net de l'exercice (compte 13) peut-être obtenu par virement successifs des charges et des produits afférents aux soldes intermédiaires prévus par le système comptable OHADA. Le montant figurant en solde final du compte 13 constitue un bénéfice si le montant des produits l'emporte sur celui des charges (compte 13.1) ou une perte dans le cas contraire (compte 19.9).

2. Subventions d'investissements

Au bilan, les subventions d'investissements font partie des « autres capitaux propres ».

3. Provisions règlementées et fonds assimilés

Les provisions règlementées sont celles qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision et sont comptabilisées en application des dispositions légales ou règlementaires. Ce sont, en général, des dispositions à caractères fiscales qui obligent les entreprises à créer les provisions pour dépréciations et des provisions financières pour risques et charges.

Avec les subventions d'investissements, les provisions règlementées sont regroupées au bilan dans la rubrique des autres capitaux propres.

En effet, elles ont le caractère de réserves placées, pour la plupart, sous un régime d'exonération provisoire d'impôt. Elles incorporent donc dans leur montant une charge latente correspondant à cet impôt. Juridiquement, les capitaux propres sont composés des éléments suivants :

Capital nominal

+ Ecarts de réévaluation

+ Réserves

+ Report à Nouveau

+ Résultat net de l'exercice

+ Subvention d'investissement

+ Provisions règlementées.

Autres Fonds Propres

Une rubrique « Autres fonds propres » doit figurer au passif du Bilan, entre les capitaux propres et les dettes financières, dans le cas où l'entreprise a reçu des financements d'une nature intermédiaire entre les capitaux propres et les dettes.

* ²⁴ OHADA, le système comptable OHADA, opcit