la comptabilisation des cotisations sociales

DEUXIEME PARTIE

Procédure de Traitement et

Comptabilisation des Cotisations Sociales

²- L'Etude du Recouvrement

1- Le Recouvrement

Se sont les différentes cotisations perçues par la CNPS auprès des employeurs.

a- L'immatriculation

Tout employeur occupant des travailleurs, a l'obligation de se déclarer à la CNPS. La procédure d'affiliation à la CNPS :

La déclaration de l'entreprise

- Fondement juridique : article 5 de la loi 99-477 du 02 août 1999 portant modification du code de prévoyance sociale, qui stipule que : " est obligatoirement affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis à l' article 2 du code de travail " Aucune exonération n'est désormais accordé à quelque employeur que ce soit ainsi les exonérations dont bénéficiaient le secteur agricole sont supprimées. 

- L'affiliation à la CNPS prend effet à compter de l'embauche du premier salarié et se fait par le remplissage d'imprimés à retirer la représentation CNPS la plus proche ou directement sur le site web de la CNPS, ainsi que la liste des pièces relatives à l'entreprise et au dirigeant.

·  La déclaration du travailleur :

La déclaration du travailleur doit se faire le premier jour de l'embauche par une fiche de déclaration du travailleur ; celle-ci est à retirer dans la représentation CNPS la plus proche ou directement sur le site web de la CNPS. A partir du travailleur déclaré, la CNPS va constituer un fichier

famille groupant tous les membres de la famille du travailleur (père, mère, conjoint, enfants). L'employeur doit immédiatement informer la CNPS :

- en cas de fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise ;

- en cas de départ ou d'arrivée (embauche) d'un travailleur dans l'entreprise.

Les travailleurs occasionnels sont soumis aux mêmes règles que les travailleurs permanents, mais leur mobilité exige des modalités pratiques de leur déclaration.

b- les cotisations

Les prestations servies par la CNPS sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés. Le calcul de ces cotisations tient compte :

· De l'assiette des cotisations c'est à dire sur l'ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l'employeur, à l'exception des indemnités ayant caractère de remboursement de frais. Le salaire pris en considération ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable aux travailleurs salariés. Les éléments constitutifs de l'assiette des cotisations :

- le salaire brut (traitement de base + compléments c'est à dire les primes et indemnités) ;

- avantages en nature : Logement, Véhicule de fonction, Etc.

Les retenues pour cotisation passent avant toutes les autres retenues (impôts, assistances médicales ou sociale, prestations en nature, remboursement de prêt, délégation du solde, etc.).

·  Les éléments du salaire non concernés sont : 

o  Les allocations familiales ;

o  Les indemnités ou remboursements destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ;

o Par ailleurs, certains éléments sont également exclus de l'assiette des cotisations dans des limites fixées  sont :

§  Les primes et indemnités de panier ;

§  Les primes et indemnités de salissure ;

§  Primes et indemnités de tenues de travail ;

§  Primes et indemnités d'outillage et de transport.

   Les taux applicables pour le calcul des cotisations sont les suivants :

· 5,75 % pour les prestations familiales dont 0,75 % pour l'assurance maternité ;

· 2 à 5 % (selon le secteur d'activité) pour les accidents de travail et les maladies professionnelles ;

· 8 % pour l'assurance vieillesse.

· Les cotisations pour prestations familiales et les accidents du travail sont à la charge exclusive de l'employeur. Les cotisations pour la retraite sont à la charge conjointe de l'employeur et du salarié à raison de 4,8 % pour l'employeur et 3,2 % pour le salarié.

 Les cotisations sont calculées à partir des salaires plafonnés et des taux applicables dans chaque régime. Les salaires plafonnés pris en compte dans le calcul des cotisations sont les suivants :

·  70 000 francs par mois (ou 210 000 francs par trimestre) pour les prestations familiales, les accidents de travails et les maladies professionnelles. 

·  1 647 315 francs pour le calcul des cotisations pour la retraite, soit 45 fois le SMIG (le SMIG étant de 36 607 francs.)

L'employeur est responsable du paiement à la CNPS de l'ensemble des cotisations (part patronale et part salariale). Le salarié ne peut en aucun cas s'opposer à la retenue de sa part de cotisation sur son salaire lors de chaque paie.

              Périodicité des paiements :

o Tous les mois, si l'entreprise emploie plus de 20 salariés ;

o Tous les trimestre, si l'entreprise emploie moins de 20 salariés.

c- La Déclaration Individuelle de Salaire Annuelle

Conformément aux dispositions de l' article 26 de la loi 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale , l'employeur affilié est tenu de produire une Déclaration Individuelle des Salaires Annuelles (DISA) à la CNPS.

Cette déclaration périodique doit faire ressortir, pour chacun des salariés occupés au cours de l'année écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus ainsi que la durée du travail effectué. La DISA a pour but de permettre, avec justesse et régularité : 

·  le suivi de la carrière des travailleurs ;

·  la mise à jour du fichier des salariés en activité ;

·  l'ouverture et la détermination des droits des salariés ;

·  la tenue régulière des comptes employeurs Document obligatoire dans l'intérêt des travailleurs et des employeurs.

La DISA doit être dûment remplie et transmise à la CNPS au plus tard, pour chaque année à la fin du premier trimestre de l'année suivante. En vertu de  l' article 30 de la loi 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale ;le défaut de production de la DISA aux échéances fixées, donne lieu à versement d'une pénalité de 10% du montant total mensuel des cotisations dues par l'employeur défaillant.

d- Le précontentieux

Après la date d'exigibilité des cotisations, les cas des employeurs n'ayant pas respecté leurs obligations, doivent faire l'objet d'une procédure précontentieuse matérialisée par l'envoi d'une mise en demeure leur demandant de procéder sans délai au paiement de leurs cotisations.

Dans le cas où l'employeur n'a pas effectué de déclaration, ses cotisations peuvent être arrêtées suivant le mode de la taxation d'office défini généralement par les dispositions des textes en vigueur.

Les actions en poursuite intentées par les organismes, sont obligatoirement précédées d'une mise en demeure signée du Directeur général de la Caisse et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant le débiteur à régulariser sa situation dans un délai variant de 15 jours à 3 mois.

e- Le contentieux

Si la mise en demeure reste sans effet, à l'expiration du délai règlementaire, l'organisme devrait engager les procédures d'exécution. A cet effet, il dispose de plusieurs voies de droit pouvant relever des règles de droit commun, ou des dispositions exorbitantes accordées par la législation en la matière.

La plupart des organismes dispose du droit d'exercer une action civile à l'encontre de l'employeur débiteur, en délivrant contre lui, une contrainte qui est signée par le directeur général, visée et rendue exécutoire par le Président du Tribunal du Travail, dans un délai variant de 5 à 15 jours selon les pays. La contrainte est exécutée dans les mêmes conditions qu'un jugement.

Dans certains pays, indépendamment de la procédure de recouvrement par voie de contrainte, l'organisme a la possibilité, également, de saisir par voie d'avis à tiers détenteur toute somme appartenant au débiteur entre les mains de ses créanciers ou de ses banquiers.

Dans certains pays, il est fait obligation à certaines catégories de personnes quittant définitivement le pays de produire une attestation prouvant qu'ils sont en règle vis-à-vis de la législation sociale.

Il y a aussi le cas d'un organisme qui a contracté des relations de partenariat avec l'administration fiscale afin de bénéficier des pouvoirs exorbitants dont disposent ces derniers en matière de recouvrement des créances de l'Etat.

Les procédures diverses

Indépendamment de la procédure judiciaire, l'ensemble des organismes utilisent des procédures amiables de recouvrement. Il s'agit notamment de la compensation entre les dettes de l'organisme vis-à-vis de l'employeur avec les cotisations dues par ce dernier. L'échelonnement du paiement des créances de cotisations garanti ou non de traites commerciales est usité dans l'ensemble des organismes, etc.

De même, dans le cadre de l'attribution des marchés publics, une attestation de la Caisse prouvant que le soumissionnaire est à jour de ses cotisations sociales est exigée parmi les pièces du dossier dans quelque pays.