L'apport de « Héritiers de la Justice » à l'émergence d'une culture juridique et de paix au Sud- Kivu en RDC

Annexe N°5 : Protocole d'accord entre Héritiers de la Justice et les CMD

Entre A.S.B.L. HERITIERS DE LA JUSTICE

Et le COMITE DE MEDIATION ET DE DEFENSE (CMD) de

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Le CMD de est une structure locale constituée à la

base après sensibilisation de la population par HERITIERS DE LA JUSTICE.

Article 2 : HERITIERS DE LA JUSTICE et le CMD de sont décidés de

renforcer leurs liens et d'oeuvrer pour la transformation sociale par la promotion des droits humains et de la paix à la base.

Article 3 : a cet effet :

· HERITIERS DE LA JUSTICE s'engage à :

- Accompagner le CMD dans sa mission par la formation de ses membres, l'information et le suivi de ses activités ;

- Renforcer le CMD en tant que structure locale notamment par une allocation mensuelle des frais de fonctionnement (75 DM/mois) pour diverses fournitures et démarches ponctuelles ;

- Assurer la protection juridique des membres de CMD dans l'exercice de leur mission - Doter le CMD d'un minimum de matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission (vélo, imperméable, botte, cartable).

· Pour sa part, le CMD s'engage à :

- Se confier à HERITIERS DE LA JUSTICE pour tous les problèmes relatifs à la promotion des droits humains et de la paix

- Participer à toutes les sessions de formation organisées par HERITIERS DE LA JUSTICE à l'intention des CMD

- Sensibiliser constamment la population dans la revendication de ses droits dans le cadre des Pharmacies des droits, et promouvoir une culture de paix au sein de celles-ci ;

- Privilégier la médiation comme mode de résolutions des conflits sociaux ;

- Etablir régulièrement des rapports d'activités et les transmettre à HERITI ERS DE LA

JUSTICE, et l'informer sur tous les cas de violation des droits humains ; - Utiliser rationnellement le matériel et autres moyens mis à sa disposition

Article 4 : Les deux parties conviennent d'exécuter les clauses du présent protocole d'accord

de bonne foi.

La violation par l'une des parties d'une des clauses ci-dessous peut entraîner l'interruption de la collaboration.

Article 5 : Le présent protocole est valable pour une période de trois renouvelable à dater du

Fait à Bukavu, le / /19

Annexe N° 6 : Propositions données par Gérard KWIGW ASSA et recommandations des responsables des CMD pour remédier aux faiblesses de ces derniers

Structure	Propositions de H.J.^191	Recommandations de quelques CMD^192
Structure	Défis majeurs à relever
CMD Kadutu	- S'ouvrir davantage à d'autres ILD présentes dans le milieu - Maintenir la participation de chaque membre	- Que H.J. respecte le protocole d'accord signé entre elle et les CMD - Que H.J. soit réaliste dans les promesses qu'elle donne aux CMD - Que H.J. soit transparente dans la gestion des fonds envoyés pour le fonctionnement des CMD - Que H.J. mette en contact les CMD et les organismes qui les financent à travers H.J. - Que H. J. prenne au sérieux les demandes des CMD
CMD Bideka	- Trouver un cadre de travail approprié - Cultiver une culture démocratique - Dossier du S/CMD Bolole apparemment non désiré aujourd'hui - Initier d'autres sous structures	- Que le protocole d'accord entre les CMD et H. J. soit actualisé - Que les agents des CMD soient aussi mensuellement rémunérés comme ceux de H .J. - Que H. J. mette à la disposition des CMD un moyen de déplacement et de communication adéquat. - Que H. J. face régulièrement la formation des membres des CMD
CMD Kamisimbi	- Rendre actifs tous les membres - Former/recycler les membres - Sensibiliser les femmes pour qu'elles adhèrent à l'équipe - Trouver des astuces pour faire lire la documentation en attendant la construction du bureau - Chercher un accord de tous avant de lancer une activité de grande portée	- Que H. J. aide les CMD à être autonomes au lieu de les avoir sous tutelle chaque jour. - Que H.J. intensifie la formation des membres des CMD - Que H. J. alimente régulièrement les bibliothèques des CMD
CMD Lemera	- Vaincre la peur et sortir de l'anonymat	- Que H.J. reprenne le soutien financier des CMD

¹⁹¹ Forces et faiblesses des comites de médiation et de défense (CMD) de héritiers de la justice, Op. Cit., pp. 1 - 9

¹⁹² Responsables des CMD enquêtés au Sud - Kivu, août 2006

CMD Luvungi

- Etendre le champ d'action

- Stimuler l'arrivée de nouveaux membres

- Respecter le « Genre »

- Prendre un engagement pour une sortie de la dormance

- Prendre des initiatives et les matérialiser

- Diversifier les activités au-delà de la médiation, notamment s'activer dans l'éducation aux droits

humains et la démocratie

- Rendre effectives les promesses répétées de créer des S/CMD et intégrer les femmes

- Que H.J. aide les CMD à
devenir autonomes

- Que les membres formés par H.J. aient des certificats Renforcer le travail des

CMD et intensifier les formations

- Que H.J. prenne au sérieux les correspondances lui envoyées par les CMD

- Que H.J. continue à

envoyer les frais de

fonctionnement aux CMD

- Que les CMD soit dotés de

leurs propres bâtiments

- Que H.J. dote les CMD de

moyens de déplacement.

CMD Sange

CMD Uvira

- Concrétiser le projet de création des S/CMD

- Augmenter le nombre de femmes et éviter qu'elles ne fassent la figuration

- Trouver un cadre de travail approprié

- Mobiliser les ressources à

hauteur des ambitions

- Renforcer la solidarité de l'équipe - Responsabiliser effectivement les membres

- Jouer le rôle de locomotive des autres CMD de l'axe

- Impliquer grandement les

femmes

- Que H.J. soit régulière dans

l'assistance financière

- Que les Bibliothèques des CMD soient bien

alimentées

- Que H.J. intensifie la

formation des anciens et des nouveaux membres des CMD

- Que H.J. aide les CMD à être autonomes

- Que H.J. intensifie la

formation des membres des CMD

- Que les visites des CMD soient régulières

- Que les frais de fonctionnement envoyés aux CMD soient revus à la hausse

- Que les frais de

fonctionnement soient envoyés aux CMD de manière régulière

- Que les membres du

bureau des CMD soient mensuellement rémunérés

- Que les moyens de communication et déplacement soient mis à la disposition des bureaux des CMD

- Que les membres des CMD soient sécurisés

Annexe N° 7 : Effectifs des enseignant et d'élèves des écoles pour la paix selon les points focaux

N°	Point Focal	Nbr. EPP formées	Nombre enseignants formés			Nombre d'élèves
			F	H	T	F	G	T
01	Kabare	33	17	49	66	889	1883	2772
		17	09	25	34
02	Baraka	37	04	61	65	223	2645	2868
		22	02	42	44
03	Fizi	25	03	47	50	136	2005	2141
		19	01	36	37
04	Uvira	14	08	20	28	1713	7599	9312
		21	07	13	20
		29	14	44	58
		25	11	39	50
05	Kiliba	29	03	49	52	361	4492	4853
		14	01	27	28
06	Kadutu	39	13	62	75	2018	3126	5144
		32	17	44	61
07	Kamanyol a	18	06	27	33	197	1396	1593
		17	08	21	29
08	Bideka	26	11	32	43	395	2395	2790
		19	05	33	38
09	Mboko	11	01	19	20	165	2570	2735
		17	00	31	31
		12	00	24	24
10	Ibanda I	57	19	38	57	1638	4973	6611
		54	13	41	54
11	Ibanda II (Panzi)	21	17	25	42	1523	3641	5164
		35	21	44	65
12	Luvungi	33	12	54	66	388	884	1272
		17	07	27	34
13	Sange	16	09	23	32	309	3094	3403
		13	05	21	26
		09	00	18	18
14	Kaziba	37	12	57	69	916	2247	3163
		16	02	30	32
15	Bagira	45	17	28	45	848	4240	5088
		26	14	38	52
16	Mumosho	18	08	28	36	481	9424	9905
		27	13	39	52
17	Makobola	13	00	26	26	144	1355	1499
		09	00	18	18
18	Lemera	16	05	27	32
		11	02	20	22
19	Kavumu	19	13	25	38	435	2110	2545
		21	11	31	42
20	Katana	24	09	39	48	559	6861	7420
		15	07	23	30
TOTAL		1028	357	1465	1822	13338	66940	80278

Annexe N° 8a : Questionnaire d'enquêtes pour les fa iseurs d'opinion au sein des Communautés membres de l'E. C.C. / Sud Kivu

Lisez attentivement chaque question et répondez-y.

- Pour certaines questions mettez X entre parenthèses

- Pour d'autres, écrivez brièvement votre réponse entre les prévus.

En cas de nécessité, utilisez le verso du papier en précisant le n° de la question.

De quelle communauté êtes- vous membre :

a. 8^ème CEPAC ( ) ; b. 5^ème CELPA ( ) ; c. 26^ème CELMC ( )

d. 40^ème CECA ( ) ; e. 7^ème CEGC ( ) ; f. 21^ème CNCA ( ) g. autre ( )

Quel (le) est votre ministère (fonction) dans l'Eglise

a. Représentant Légal¹⁹³ ( ) ; b. Chef de département ( )

c. Révérend Pasteur ( ) ; d. Pasteur ( )

e. Président des jeunes ( ) ; f. Présidente des mamans ( ), g. Laïc ( )

h. Préfet d'école ( ) ; i. Directeur d'école ( )

Votre âge varie entre :

a. 18 ans - 27 ans ( ) ; b. 28 ans - 37 ans ( ) ; c. 38 a ns - 47 ans ( )

d. 48 ans - 57 ans ( ) ; e. 58 ans et plus ( )

QUESTIONS

1. Pouvez-vous dire le nombre des lois promulguées pendant toute la période de transition
dans notre pays ? Oui ( ) ; Non ( )

2. Si oui, Précisez le nombre ( )

3. De toutes ces lois, combien avez-vous lues ? Précisez le nombre ( )

4. De qui avez-vous eu (la) les lois lues (lue) ?

a. D'un parti politique ( )

b. De Héritiers de la Justice ( )

c. Du comité diocésain Justice et Paix ( )

d. D'une autorité ecclésiastique ( )

e. De votre Pasteur ( )

f. De qui d'autre ?

5. Avez-vous personnellement une certaine connaissance sur Héritiers de Justice ? a. Oui ( ) ; b. Non ( )

Si oui, la quelle (précisez en quelques mots

6. Votre église entretient-elle de relation avec Héritier de Justice ? a. Oui ( ) ; b. Non ( )

7. Comment avez-vous fait connaissance de Héritiers de Justice :

8. Avez-vous déjà Bénéficié des services de Héritiers de Justice ?

a. Oui ( ) ; b. Non ( ) ,

lesquels .

9. Selon vous que devrait faire Héritiers de la justice pour être de plus en plus utile à

la population ?

Annexe N° 8b : Questionnaire d'enquêtes pour les Préfets et Directeurs d'écoles conventionnées protestantes de la ville de Bukavu

Lisez attentivement chaque question et répondez-y.

- Pour certaines questions mettez X entre parenthèses

- Pour d'autres, écrivez brièvement votre réponse entre les prévus.

En cas de nécessité, utilisez le verso du papier en précisant le n° de la question.

A quelle communauté appartient votre école ?

a. 8^ème CEPAC ( ) ; b. 5^ème CELPA ( ) ; c. 26^ème CELMC ( )

d. 40^ème CECA ( ) ; e. 7^ème CEGC ( ) ; f. 21^ème CNCA ( )

Quelle est vote fonction ?

a. Préfet d'école ( ) ; b. Directeur d'école ( )

Votre âge varie entre :

a. 18 ans - 27 ans ( ) ; b. 28 ans - 37 ans ( ) ; c. 38 a ns - 47 ans ( )

d. 48 ans - 57 ans ( ) ; e. 58 ans et plus ( )

QUESTIONS

4. Pouvez-vous dire le nombre des lois promulguées pendant toute la période de transition
dans notre pays ? Oui ( ) ; Non ( )

5. Si oui, Précisez le nombre ( )

6. De toutes ces lois, combien avez-vous lues ? Précisez le nombre ( )

4. De qui avez-vous eu (la) les lois lues (lue) ?

a. D'un parti politique ( )

b. De Héritiers de la Justice ( )

c. Du comité diocésain Justice et Paix ( )

d. D'une autorité ecclésiastique ( )

e. De votre Pasteur ( )

f. De qui d'autre ?

5. Avez-vous personnellement une certaine connaissance sur Héritiers de Justice ? a. Oui ( ) ; b. Non ( )

Si oui, la quelle (précisez en quelques mots

6. Votre école entretient-elle de relation avec Héritier de Justice ? a. Oui ( ) ; b. Non ( )

7. Comment avez-vous fait connaissance de Héritiers de Justice :

8. Avez-vous déjà Bénéficié des services de Héritiers de Justice ? a. Oui ( ) ; b. Non ( ) lequel

9. Selon vous que devrait faire Héritiers de la justice pour être de plus en plus utile à La population ?

Le Colonel Thierry Ilunga donnant son
témoignage

Annexe N° 9 : Comparution du Vice/ Gouverneur Didace Kaningini, du Colonel Thierry Ilunga et des caporaux Désiré Ndagano et Hemedi Tambwe lors de la 11^ème journée du procès Pascal Kabungulu

Mr.le Vice Gouverneur Didace
Kaningini, déposant devant la cour

A l'avant plan, de gauche à droite, les caporaux
Désiré Ndagano et Hemedi Tambwe