Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

V- Législation

A- Législation nationale

1. Loi n^o 23/96/ADP du 10 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises. Journal officiel, 1996-09-05, n^o 36, pp. 2002-2006.

2. Loi n^o 24/96/ADP du 11juillet 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes. Journal officiel, 1996-09-05, n^o 36, pp. 2006-2012.

3. Loi n^o 048/2005/AN du 20 décembre 2005 portant création d'un ordre national des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les professions d'expert comptable, de comptable agréé et l'exercice du mandat de commissaire aux comptes. Journal officiel n°06 du 09 février 2006.

B- Législation communautaire 1. Législation OHADA

1.

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Acte uniforme de l'OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, J.O. OHADA, n°2, du 1er octobre 1997, p1 et s.

2. Acte uniforme de l'OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, J.O. n^o7, du 1^er juillet 1998, p1 et s.

2. Législation UEMOA

1. Directive n°02/97/CM/UEMOA portant création d'un Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés dans les Etats membres de l'UEMOA du 28 septembre 1997.

2. Règlement n°12/2000/CM/UEMOA instituant un Diplôme d'Expertise Comptable et Financière dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) du 22 novembre 2000.

3. Règlement n°01/2009/CM/UEMOA instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable dans l'UEMOA du 27 mars 2009.

C- Législation française

1. Loi française n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

2. Loi française n^o 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, J.O., 2 mars 1984, p.751.

3. Loi française n°2003-706 du 1^er août 2003 sur la sécurité financière.

4. Décret français n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

VI- Jurisprudence

A- TGI

1. TGI Paris, 6 janvier 1973, Bull. CNCC 1973, n°9, p.75.

2. TGI Paris, 7 février 1983, Bull CNCC 1983, n°50, p.230.

3. TGI Mulhouse, 12 avril 1985, Bull. CNCC, 1985, p.479, note Du PONTAVICE E.

4. TGI Paris, 11^è ch., 30 mai 1990, Bull. CNCC 1990, n°79, p.365, note du PONTAVICE.

B- T. com.

5. T. com. Le Havre, 18 avril 1978 Bull. CNCC 1980, n°3, p.201.

6. T com. Versailles, 24 janvier 1980, Rev. soc. 1981, p. 100, note BURST.

7. T. com. Paris, 17 février 1999, JCP 1999, p.667, n°4.