Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

B- Un préjudice découlant de la faute

Pour que la responsabilité du commissaire soit retenue, il faut que sa faute ait directement provoquée un préjudice certain, et donc réparable.

A notre avis, il faut qu'un préjudice « sérieux et appréciable » soit démontré pour que le juge entre en condamnation s'il résulte de la faute du commissaire aux comptes. Il faut donc que le dommage ait la nature et les caractères du dommage réparable selon le droit commun, notamment, le dommage devra être direct, certain, porter atteinte à un droit, et être personnel à la personne morale contrôlée ou à tout tiers victime. En pratique, il ne peut s'agir que d'un dommage matériel, c'est-à-dire la perte financière subie à raison de la faute. L'on peut également penser que le préjudice pourrait consister en l'ouverture d'une procédure collective dont ferait l'objet la société.

Un lien de causalité est ainsi nécessaire entre la faute commise par le commissaire et le préjudice causé. Le juge apprécie ce lien de causalité, ce qui n'est pas toujours facile. Comme exemple, il a été retenu l'existence d'un lien de causalité dans le cas de tiers ayant souscrit à une augmentation de capital sur la base de comptes inexacts certifiés par le commissaire⁵ ; ou lorsque les négligences d'un commissaire ont permis de diminuer sensiblement la valeur de la participation détenue par un associé⁶.

¹ CA Bordeaux, 24 mars 1986, Bull. CNCC 1986, n°62, p.294.

²Cass com., 2 juillet 1973, n°72-12.039, D. 1973, p.674, note GUYON. ³TGI Paris, 6 janvier 1973, Bull. CNCC 1973, n°9, p.75.

⁴CA Paris, 1^er janvier 1984, Rev.soc. 1984, p.779, note Schmidt. 5Cass.com., 17 octobre 1984, JCP 1985, II, n° 20458, note Viandier. 6Cass.com., 27 mai 1997, n° 95-15.267.

Il y a lieu de noter que le lien de causalité détermine l'importance de la réparation due par le commissaire. Ainsi, il n'est responsable que des préjudices découlant de ses fautes personnelles et non ceux provenant d'infractions auxquelles il est étranger.

Les juges s'efforcent donc de déterminer l'ampleur du préjudice qui peut raisonnablement être amputé au commissaire, pour fixer le montant des dommagesintérêts qu'il doit.

Toutefois, il existe des cas particuliers dans lesquelles la responsabilité du commissaire ne peut être engagée.