B- La certification des états financiers de
synthèse et de leurs annexes
Après vérification de la comptabilité
sociale, le commissaire aux comptes est appelé à
certifier2 que les états financiers de synthèse
(bilan, compte de résultat, état annexé) sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la
société à la fin de cet exercice.
La régularité de la comptabilité suppose
sa conformité aux règles et procédures en vigueur. La
sincérité doit être entendue comme l'application de bonne
foi de ces règles et procédures en fonction de la connaissance
que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la
réalité et de l'importance des événements et
situations.
Le concept d' « image fidèle »
s'inspire de la notion britannique « true and fair view
». Elle consiste en l'idée que les comptes doivent
refléter la situation économique de la société et
donner une explication claire des principes comptables et des règles
d'évaluation retenues.
La certification a pour objet de garantir aux actionnaires ou
aux associés et aux tiers qu'un professionnel qualifié,
après s'être conformé aux règles de diligences
fixées par la profession3, a acquis la conviction que les
comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image
fidèle de la situation financière et du patrimoine de la
société.
Il faut noter que souvent les dirigeants ne produisent pas les
états financiers dans les délais, ce qui ne laisse pas assez de
temps au commissaire d'effectuer toutes les diligences nécessaires pour
son contrôle4.
1Rapport sur le respect des normes et codes, op. cit.,
p.32, n°61.
2La certification, signe de l'engagement personnel
du contrôleur garantissant à autrui la certitude qu'il a acquise
lui-même sur la qualité des documents comptables émanant de
la société. Elle confère une force probante accrue aux
comptes.
3 Outre les dispositions de l'Acte uniforme, des
directives et règlements ont été arrêtés par
le Conseil des Ministres des Etats membres de l'UEMOA pour fixer les
règles de production des informations financières ou de
contrôle de certaines entreprises. Aussi des instructions de la BCEAO et
du CREPMF complètent les directives. Les normes d'audit locales restent
à élaborer.
4 Entretien du 7 avril 2011 avec M. SAVADOGO Idrissa,
Expert- Comptable, Associé- Directeur du département Audit et
Contrôle à World Audit Corporate S.A.
La mission du commissaire aux comptes peut se solder par la
certification des comptes. Il peut également assortir sa certification
de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces
réserves ou de ce refus (art. 711 de l'AUDSC).
Dans tous les cas le commissaire devra expliquer de façon
détaillée et développée dans son rapport les
raisons qui l'ont conduit à formuler des réserves1.
Au terme de son contrôle, le commissaire peut
établir un rapport appelé « rapport de recommandations
» qui n'est pas rendu obligatoire par la loi, mais qui se fait en
pratique. Ce rapport contient ses recommandations sur comment faire pour
améliorer la situation comptable et éviter les
irrégularités qu'il a pu relever2.
Les sociétés établissant des états
financiers de synthèse consolidés3 sont tenues de
publier leur tableau d'activité et de résultat et leurs rapports
d'activité semestriel sous forme consolidée, accompagnés
d'une attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des
informations données (art. 852 de l'AUDSC).
La certification des comptes sociaux est une
réalité au Burkina. Chaque année, de nombreuses
sociétés exerçant dans le pays présentent des
comptes annuels certifiés par des commissaires aux
comptes4.
Outre le contrôle des comptes, le commissaire a une
obligation d'information envers les organes sociaux.
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