Gestion des finances publiques et son impact sur l'évolution de la croissance économique en RDC

1.1.4. LES INTERVENTIONS ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Pour intervenir dans la vie économique du pays, l'Etat dispose des techniques et opérations financières adéquates à savoir les dépenses publiques. Et pour obtenir les moyens de sa politique, il recourt aux recettes publiques.

1.1.4.1. LES DEPENSES PUBLIQUES

Au sens strict, les dépenses publiques ou dépenses budgétaires « sont des dépenses de l'Etat inscrites dans le budget de l'Etat ». Au sens large, le traité de Maastricht et le Pacte de croissance et de stabilité les définissent comme étant l'ensemble des dépenses des administrations publiques (Etat, collectivités locales, organismes de sécurité sociale) ». (J.-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.27).

A. Notions sur les dépenses publiques

Les dépenses publiques, ou charges budgétaires ou encore les dépenses de l'Etat constituent un des moyens à travers lequel l'Etat intervient de façon financière dans la vie économique du pays. Cependant, ces dépenses publiques peuvent êtres présentées à partir de leur fonction. Il est donc question de connaître la destination des dépenses par grands secteurs. Et dans ce cas, on est en présence d'un budget fonctionnel. Ces dépenses peuvent aussi être présentées d'après leur nature.

B. Catégories des dépenses publiques

Il existe différentes catégories des dépenses publiques au terme de ces 3 types de classification à savoir :

· Les classifications administratives et/ou juridiques

· Les classifications économiques

· Les classifications fonctionnelles

Dans ce travail, les différentes catégories des dépenses publiques qui seront évoquées relèveront de classifications économiques. Ainsi, les dépenses publiques sont classées d'après leurs fonctions et importances économiques et suivant leur type d'intervention économique qu'elles permettent à l'Etat de réaliser ses ambitions dans le pays et l'on distingue quatre catégories ci-après regroupées 2 à 2 de façon antagoniste :

1°. Dépenses de fonctionnement-dépenses d'investissement ou dépenses en capital

· Les dépenses de fonctionnement aussi appelées dépenses de consommation consistent à assurer le fonctionnement harmonieux des services de l'Etat.

· Les dépenses d'investissement liées à l'augmentation des moyens et capacités de l'Etat dans le temps, l'accroissement par une fructification du capital public ou privé investi par l'Etat. Il s'agit concrètement des dépenses d'investissement public ou privé de l'Etat, des dépenses en capital de l'Etat. Cependant, lorsque ces dépenses d'investissement se rapportent à la construction d'un pont, des routes, des hôpitaux, elles sont considérées comme un investissement public de l'Etat. Par contre, si ces dépenses sont engagées dans le but de la création d'une entreprise publique, elles sont dès lors considérées comme un investissement privé de l'Etat.

Par ailleurs, les dépenses en capital se rapportent aussi à certains types d'investissement comme par exemple la participation à la création des firmes multinationales, octroi des prêts à d'autres pays dans le cadre de coopération bilatérale ou multilatérale, etc.

2°. Dépenses de transfert-dépenses effectives

L'Etat peut engager des dépenses sans contrepartie (contrepartie ici dans le sens de retombée économique) ; il prélève sur un secteur disposant suffisamment des ressources pour affecter les revenus prélevés sur d'autres qui n'en possèdent pas assez, et on dit dès lors que l'Etat engage des dépenses de transfert.

L'Etat peut, par contre, engager directement des dépenses en vue d'acquérir ou de produire des biens et services essentiels à ses missions. Dans ce cas, l'Etat effectue des dépenses effectives qui ont une contrepartie.

Toutefois, comme nous avons pu le constater, la différence entre ces 2 types est remarquable sur le plan économique par le fait qu'en procédant par des dépenses de transfert, l'Etat ne procède à aucun prélèvement et se contente d'agir en modifiant le pouvoir d'achat de l'agent ménage et laisse la lassitude aux autres agents économiques d'intervenir sur les biens de consommation ; ce qui a pour conséquence immédiate, l'Etat demeure dans son rôle de régulateur et permet la redistribution des revenus. En procédant par contre par des dépenses publiques effectives, l'Etat entraîne une rareté des biens et services ou peut jouir du monopole ce qui a comme conséquence l'inflation ou le rétablissement de l'équilibre du marché.

En effet, en République Démocratique du Congo, conformément à la nouvelle nomenclature des dépenses publiques, il existe une classification purement congolaise qui subdivise les dépenses publiques en 8 catégories suivantes :

1°. La dette en capital : comprend le service de la dette notamment le remboursement du principal c'est-à-dire le montant du capital emprunté par le pays.

La dette en capital comprend :

· La dette intérieure : constituée des arriérés sur les dépenses du Personnel en Franc Congolais ; de la dette envers les fournisseurs de biens et prestations et les entrepreneurs des travaux publics ; des certificats des dépôts en Franc Congolais ; des bons du trésor et des billets de trésorerie ; des avances consenties par des tiers à l'Etat ; des arriérés des loyers ; des arriérés sur les dépenses de Personnel en devises ;

des arriérés de remboursement des intérêts débiteurs considérés Banque centrale du Congo.

· La dette extérieure : constituée des montants des capitaux empruntés par le gouvernement du pays envers les différents bailleurs des fonds dans le cadre des aides et dons bilatéraux et multilatéraux : les clubs (Kinshasa, Londres et Paris), les institutions financières Internationales (FMI, Banque Mondiale, BAfD) et autres (Pays et Multinationales).

2°. Les frais financiers

Les frais financiers comprennent les commissions bancaires, les frais de licence d'importation, les montants des intérêts à devoir aux institutions financières internationales et autres bailleurs des fonds ainsi que les montants des arriérés sur frais financiers consolidés.

3°. Les dépenses de personnel

« Elles comprennent :

· La rémunération des membres des institutions politiques et coutumières (traitement du chef de l'Etat, des membres du Gouvernement, du Parlement, des cabinets et services de la Présidence, de tous les autres cabinets ministériels, des commissariats Généraux, des Gouvernorats, des hauts magistrats, des chefs coutumiers).

· La rémunération du personnel actif de l'Etat : traitement de base des fonctionnaires du régime général, traitement du personnel contractuel relevant des organismes auxiliaires (budgets annexes), traitement des enseignants de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel (EPSP), l'enseignement supérieur et universitaire, recherche scientifique (ESURS), des professionnels de la santé, des professionnels de l'agriculture et du développement rural, des militaires (salaire du personnel militaire, fonctionnaire, de l'Etat, prévus par la loi sur le budget avec assignation spécifique, des policiers, du personnel diplomatique, rémunération du corps diplomatique et consulaire accrédité à l'extérieur, traitement des magistrats civil et militaire (non compris les hauts magistrats), des agents des services de sécurité.

· Les dépenses accessoires de Personnels, celles-ci concernent :

o Le transport du Personnel (le transport régulier collectif de personnel de l'Etat ; l'indemnité de logement, l'indemnité de transport, l'indemnité Kilométrique, l'indemnité de rapatriement, de mutation et d'installation (les

rapatriements et mutations ; concernent aussi les dépenses relatives à l'installation d'un cadre ou d'une autorité, l'indemnité de sortie des membres des institutions politiques, et de fin de carrière des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat) ;

o Les primes et gratification (toutes les primes, indemnité de motivation et gratification, pour récompense des services rendus, rétrocession de recettes recouvrées, difficulté d'une tâche, intérim, représentation, risque particulier, per diem et jeton de présence) ;

o Les frais de mission (frais de voyage des missionnaires au service de l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur du pays (per diem)...

o Les frais secrets et de recherche (concernent les frais de filature par les services civils et militaires de sécurité et de justice) ;

o Les recherches locales ; les frais de rencontres locales (menues dépenses de location des salles, collations, per diem et fournitures administratives à l'occasion de rencontres locales, de séminaires de formation) » (G. BAKANDEJA, 2006, pp.48-50).

4°. Les biens et matériels

Les dépenses en biens et matériels regroupent « des dépenses concernant :

· Les fournitures et petit matériel de bureau (achat de fournitures de bureau telles que : papier, carbone, enveloppes, cartes de visite, gomme à effacer, stylos, crayons, règles, trombones..., et de petit matériel de bureau tel qu'agrafeuse, perforateur, cachet, tampon, consommables informatiques et bureautiques)

· Les livres, abonnement et bibliothèques (constitution de fonds de bibliothèque, achat des livres, dictionnaires, revues, journaux et abonnements de presse écrite, abonnement en bibliothèque).

· Le matériel éducatif, récréatif, culturel et sportif (achat de matériel éducatif pour tous les ministères, sportifs, récréatif, culturel et de musée, tel que : jeux éducatif, instruments de musique, cartes géographiques, objet d'arts de collection. Il comprend aussi les accessoires de spectacle et de sport)

· Les fournitures et outils médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et vétérinaires, vaccins (achat de fourniture et outils médicaux, vétérinaires et chirurgicaux mineurs,

tels que médicaments, antibiotiques, vaccins, vitamines, oxygènes, produits médicaux et pharmaceutiques, produits bactériologiques, seringues, gazes, coton, matériel de suture, petit outillage chirurgical et lunettes médicales)

· Achat d'articles et de produits divers non classés antérieurement, dont pellicules photos et cassettes vidéos, piles, petits matériels, poids et qualité et mesures, dont produits de nettoyage et d'entretien ; matériels de nettoyage tels que : balais, poubelles comprend les arbustes, plantes et fleurs destinés à l'entretien des espaces verts ou jardins officiels ;

· Cadeaux (concerne les cadeaux d'Etat officiels ou de service) ;

· Pièce de rechange pour équipement ;

· Pièces de rechange pour (matériel) moyens roulants (véhicules et autres matériels roulants)

· Pièces de rechange pour autres équipements ;

· Produits chimiques et fournitures énergétiques : comprennent les fertilisants, engrais, insecticides, désinfectants, éléments et produits chimiques(...) ;

· Les carburants et lubrifiants, bois de chauffage (achat de carburant et lubrifiant :
essence, gasoil, agas, kérosène, huile, graisse, pétrole, lampant, bois de chauffage) ;

· Les produits alimentaires, agro-alimentaires et accessoires : il s'agit de :

o L'alimentation (achat de nourriture, aliments, lait et boissons alcoolisées ou non pour : personnel civil toutes catégories, personnel militaire, étudiants, incarcérés dans des lieux de détention, asiles ou centre de correction, malades hospitalisés) ;

o Les produits agro-alimentaires (produits agro-alimentaires, aliments pour animaux, sel marin, chlorure de sodium pur) ;

o La vaisselle et ustensiles de cuisine (achat de vaisselle, thermos et bouilloire, d'ustensiles pour cantines, cuisines et résidences officielles) ;

· Les textiles, insignes et habillement :

o Les tissus (achat de drapeaux, fanions, tapis rouge, moquette, tissus, textiles, fibres synthétiques, moustiquaires, serviettes, nappes, rideaux et draps) ;

o L'habillement (uniformes, habillement des personnels civils et militaires, y compris vêtements sportifs, vêtements, chaussures et accessoires, y compris musette et sacoches) ;

o Le matériel de campement militaire (toiles des tentes, bâches, lit de compagne, nattes) ;

o Les insignes et distinctions (insignes, médailles et distinctions honorifiques, à titre civil, sportif ou militaire) ;

· Les matériaux de construction et quincaillerie : Il s'agit des matériaux de construction achetés par l'administration et destinés aux petits travaux exécutés par le personnel spécialisé de la fonction publique.

o Les bois (planches, contreplaqués, madriers, chevrons, bois de coffrage) ; o Les métaux, ciment, asphalte ;

o Les pierres, remblais, gravier, sable, argile ;

o Le matériel de quincaillerie (outillage et petit matériel de quincaillerie, d'électricité) ;

o Les matériaux de couverture (tôles et tuiles, paille) » (BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.50-52).

5°. Les dépenses de prestations

Ces dépenses « concernent :

· Les fêtes et cérémonies et rencontres publiques :

o Les dépenses globales (dépenses de promotion et de relations publiques en faveur de particulier ou d'entreprises ou compagnies nationales et étrangères dans le cadre de la promotion industrielle, juridique, commerciale, artisanale, culturelle, touristique du pays). Cette rubrique comprend également, les dépenses pour réception officielles, rentrées judiciaires (voire rentrée parlementaire), foires, cachets d'artistes, banquets, excursions, offrandes florales, frais d'hôtel ou d'hébergement, et toute autre activité en relation avec des visiteurs ou invités officiels. Festivités nationales et locales, activités dans les domaines artistiques (notamment expositions) et littéraires, cérémonies, fêtes, anniversaires, maquillage et coiffure pour services des relations publiques.

o Les rencontres sportives (manifestations et rencontres sportives).

· Les dépenses de base :

o Les communications et télécommunications (services téléphoniques nationaux et internationaux, services de télégraphes, de télex, de fax gestion de services

de radios ; satellite de communication). Abonnement et connexion d'internet ; abonnement aux agences de presse (AFP, agence Reuter,...) ; cartes téléphoniques prépayées).

o La poste correspondance (services postaux, colis postaux nationaux et internationaux. Transports de correspondances à l'intérieur et à l'extérieur du pays, effectués par des transporteurs privés ; valise diplomatique).

o Eau (fourniture d'eau pour les locaux, édifices et bâtiments publics).

o Fourniture d'énergie électrique.

· La publicité, communiqué, impression, reproduction et reliure

o La publicité et communiqué (publicité et propagande faites sur les ondes des stations de radio et de télévision, dans les salles de cinéma ou à travers des revues, journaux, banderoles et autres médias) ;

o L'impression, reproduction, reliure et conservation (frais d'impression de livres, feuillets publicitaires, imprimés administratifs et titres de valeur déclarés, diplômes, cartes professionnelles, documents budgétaires, reproduction de documents, photocopies, « scanner » de documents, reliure ou conservation de documents. Développement et reproduction photographique).

· Le transport

o Les transports d'objets (transports d'objets compris manutention, de matériel et
d'équipement utilisés par l'administration, hors courrier. Transport de fonds),

o Titres de voyage (billets d'avion, de train, de bateau, transport routier, en relation avec des voyages de fonctionnaires, agents de l'Etat et boursiers à l'extérieur ou à l'intérieur du pays),

o Affrètements de moyens de transport tel qu'affrètements d'aéronefs, bateaux,

o Location d'équipement, de matériels et de moyens de transport comprend : La location immobilière (location de construction, bâtiments et de terrains. Les servitudes en eau et électricité sont imputées au 513/514. Comprend les servitudes juridiquement annexées au contrat de location sous l'appellation « charges locatives ») ; location d'équipements, de matériels et de moyens de transport (location d'équipement, de matériels mécaniques ou électroniques, y compris les frais de transport et d'administration desdits matériels. Location de moyens roulants, aéronefs, pirogues, bateaux et autres).

· Entretien et réparation de matériel et d'équipement

o L'entretien et réparation de mobilier et matériel de bureau (entretien et réparation ordinaires de mobiliers et matériel de bureau et d'équipements informatiques et de communication tes que : machines à écrire, machines à calculer, classeur, bureaux, photocopieuses, appareils téléphoniques, radiocommunications, vidéos et HI FI).

o L'entretien et réparation de matériel spécifique (maintenance et réparation de matériel technique propre à l'activité de chaque service comme par exemple en radiologies, en topographie, en agriculture ou en télécommunications).

o L'entretien et réparation d'équipements généraux (entretien et réparation de l'ensemble des équipements, ex : voiture, camion, barque, avion, tracteur, bulldozer, grue, démolisseur, climatiseur, ventilateur, balance, système technique, outillage, équipement éducatif, scolaire, médical et sportif, hormis l'art. 552).

· Soins vétérinaires et de protection de l'environnement

o Les soins vétérinaires (comprennent les soins réguliers et visites vétérinaires : chevaux, chiens policiers et faune),

o Autres soins de protection de l'environnement,

· Entretien, décoration et réparation d'ouvrages et d'édifices

o L'entretien, réparation et décoration d'édifices (entretien et réparation ménagères, réparation des installations de plomberie et sanitaires. Décoration des palais et hôtels présidentiels, d'écoles, de centres sociaux, casernes, jardins, terrains, y compris pancartes et panneaux indicateurs),

o L'entretien de routes, ponts, d'ouvrages hydrauliques, aéroports (entretien ordinaire des routes et pistes, ponts, aéroports, d'ouvrages hydrauliques (barrages) et pour travaux de drainage, de curage, barrages, aqueducs, réservoirs, fontaines, systèmes d'adduction). Concerne aussi l'entretien de la signalisation et du balisage maritime, fluvial, routier et aéroportuaire.

· Autres services

o Contrat de fonctionnement courant. Sous forme de prestations, telles que nettoyage, gardiennage, incinération des valeurs et entretien, désinsectisations,

o Prestations d'organismes de formation... » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp. 52-54).

6°. Transferts et interventions de l'Etat

Selon le professeur Bakandeja « il s'agit principalement de subventions, dotations et de rétrocessions et autres formes d'action de redistribution des fonds publics.

· Les subventions

o Subventions de fonctionnement aux organismes auxiliaires,

o Subventions aux provinces. Subventions de fonctionnement destinées aux services provinciaux,

o Subvention du déficit de la Banque Centrale,

o Bourses d'études. Il s'agit des bourses accordées par l'Etat aux nationaux, o Subvention de fonctionnement aux entreprises publiques et parapubliques, o Listes civiles (chef de l'Etat),

o Transfert de fonctionnement aux Ambassades et Postes consulaires, o Transfert de fonctionnement aux services publics,

o Subvention de fonctionnement aux organismes des fonds spéciaux.

· Les rétrocessions comprennent : la rétrocession aux régies financières, la rétrocession
aux entités administratives décentralisées y compris aussi les fonds de Péréquation.

· Les interventions de l'Etat : il s'agit de :

o Interventions économiques (notamment subvention de fonctionnement aux entreprises privées),

o Interventions sociales,

o Interventions scientifiques et culturelles,

o Fonds spécial d'intervention (fonds pour intervention spéciale),

o Catastrophes naturelles, calamités et accidents majeurs (fonds destinés à la réparation des infrastructures, au relogement, à la lutte contre les épidémies). Ne concerne pas les indemnisations à titre individuel.

· Les prises de participation dans des entreprises et organismes : il s'agit de :

o Prises de participation dans des entreprises et organismes. Celles-ci concernent

des prises de participation dans des entreprises privées ou partiellement

publiques. Concerne aussi certains organismes internationaux.

· Les contributions internationales : il s'agit des aides, secours et indemnisations qui comprennent :

L'assistance judiciaire. Frais d'avocat et droits d'enregistrement en justice pris en charge par l'État pour le compte d'indigents.

o Les aides et secours. Aide financière attribuée à un tiers. Ne concerne pas les aides en natures (nourriture, habillement) qui doivent être imputées à leur rubrique respective,

o L'indemnisation pour préjudice causé par l'État ou subi du fait des fonctions. Il s'agit du paiement correspondant à des indemnisations pour préjudices causés par l'État. Indemnisation aux fonctionnaires ou à leurs parents des préjudices subis par un accident de travail,

o L'indemnisation pour expropriation pour cause d'utilité publique. Il s'agit de l'indemnisation financière à des tiers pour acquisition de terrains et d'immeubles pour cause d'utilité politique,

o Indemnisation des dommages résultant d'une calamité naturelle. Il s'agit du glissement de terrain, inondation, sécheresse, invasion animalière etc.

· Les charges sociales

o Les allocations familiales,

o Les frais médicaux et pharmaceutiques. Ils concernent les frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux pour personnel civil ou militaire. Transport en évacuation sanitaire,

o Les frais funéraires. Ils concernent tous les frais d'inhumation des agents de l'État, les ayants droit, et toutes les fournitures afférentes, y compris le cercueil.

· Les pensions et rentes/honorariat et éméritat : il s'agit de :

o Pensions de retraite des fonctionnaires du régime général et assimilé. Elles concernent aussi l'honorariat et l'Eméritat ;

o Pensions de retraite des militaires et policiers ;

o Indemnisation de militaires démobilisés » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.55-57).

7°. Equipements

Les dépenses en équipement se composent « des dépenses ayant trait à l'achat des

(d') :

· Équipement et mobiliers

o L'acquisition d'equipement de bureau. L'equipement et meubles pour bureau tels que : machines à ecrire, machines à calculer, photocopieurs, roneotypes, armoires-classeurs, bureaux, climatiseurs, ventilateurs, mini frigo et fauteuils ;

o L'acquisition d'equipement d'informatique. Serveur, ordinateurs, scanners, imprimantes, modem, onduleurs et logiciels, câblage compris ;

o L'acquisition d'equipement domestique. Il s'agit de l'equipement, meubles, electromenager pour autres locaux que les bureaux.

· Équipement de sante : l'acquisition d'equipement medicochirurgical, de laboratoire et hospitalier. L'equipement tel que :equipement pour salle d'operation, de diagnostic et d'urgence, radiographie, lits d'hôpitaux, incubateurs, equipement pour morgue, microscopes, autoclaves, pipettes et tout autre equipement utilise dans les pharmacies, les laboratoires pathologiques, biologiques, biochimiques et sanitaires.

· Équipement educatif, culturel et sportif. Il s'agit d'achat d'equipement de bibliothèque et archive, de musee, educatif tel que : meubles scolaires, fichiers, etagères pupitres, vitrines. Équipements relatifs aux installations sportives tels qu'en buts (Foot, basket, volley, rugby), parcours du combattant, equipement de sport en salle.

· Equipement agro-sylvo-pastoral et industriel :

o L'equipement agro-pastoral. Il s'agit de l'achat d'equipement agricole, d'elevage, des eaux et forêts tel que : tracteur agricole ; equipement de parcs et forêts, stabulations, etc. ;

o L'acquisition d'equipement industriel et electrique. Équipement industriel tel que : presse, linotype, machine à coudre, generateur tronçonneuse poste à soudure. Concerne aussi l'equipement artisanal electrique ;

o L'electromenager : tout appareil electrique ou non, menager ou de cuisine.

· Equipement de construction et de transport

o Acquisition d'equipement de construction. Equipement de construction tel que : engin lourd, bulldozer, betonnière, compresseur, grue, demolisseur. Sont exclus de cette categorie les vehicules de transport classes à l'article 752 « acquisition de vehicule » ;

o Tous vehicules terrestres tels que : voitures, camions, bus et minibus, motocyclettes, bicyclettes, elevateurs y compris vehicules specialises

(ambulance...). Sont exclus de cette catégorie les achats de tracteurs agricoles qui sont classés à l'article741 ;

o Acquisition d'autres équipements de transport : bateaux, embarcations, aéronefs, équipements ferroviaires ;

o Acquisition d'animaux : chiens, chevaux, etc.

· Équipements de communication

o Acquisition d'équipement téléphonique, télégraphique, fax, radio et cellulaire. Equipement téléphonique, télégraphique, fax et radios divers. Sont exclus de cette catégorie, la construction de lignes téléphoniques et télégraphiques qui sont classées à l'article 15 « construction de lignes électriques, téléphoniques et télégraphiques ».

· Equipements militaires

o Equipements militaires. Gros équipements militaires.

· Contrat d'études

o Contrats d'études et de consultations techniques. Services fournis sous forme de contrat par des firmes, enseignants, associations ou groupes spécialisés, qui ne sont pas liés à un temps de présence des prestataires mais à un produit fini, dans les domaines juridiques, techniques, économiques, financiers, statistiques, informatiques, comptables, médicaux, agronomes, vétérinaires, de génie, de sécurité, sous forme d'actes juridiques, contrats d'études, traductions, prestations techniques et consultations diverses. Honoraires. Ne concerne pas les cachets d'artistes. Ne concerne pas les contrats d'entretien. » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp. 57-59).

8°. Construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrage et édifice, acquisition
d'immobilière

Ces dépenses sont constituées « des dépenses concernant la (les) :

· La construction d'ouvrage et édifice

o Construction d'édifice, d'immeuble tel que : école, hôpital, logements sociaux, bureaux publics, caserne, pénitencier, stade, mausolée, résidence pour fonctionnaire et employé civil et militaire en activité de service.

o Construction d'ouvrage hydraulique, tel que : aqueduc, réservoir, barrage, fontaine, système d'adduction, d'irrigation.

o Construction de routes et pistes, ponts, ports et aéroports ; concerne ^aussil'acquisition de système complet de signalisation, balisage maritime, fluvial,

routier et aéroportuaire.

o Constructions diverses. Autres constructions non prévues dans cette classification.

· Réhabilitation et addition d'ouvrages et d'édifices

o Réhabilitation et réfection d'ouvrages et d'édifices. Réhabilitation, réfection, et addition de construction. Ex : école, hôpital, logements sociaux, stade, bureaux publics, caserne, pénitencier, résidence pour fonctionnaire et employé civil et militaire en activité de service.

o Réfection d'ouvrages hydrauliques. Amélioration et réfection d'ouvrages hydrauliques.

o Réfection et réparation de routes, ponts, aéroports. Amélioration et réfection de route, pont et aéroport.

· Acquisition des terrains :

o Terrains pour construction d'édifices, pour des fins sportives et agricoles...

· Acquisition des bâtiments

o Acquisition des bâtiments ou construction des bâtiments ou d'édifices au pays ou à l'étranger devant abriter les institutions du pays, ambassades, consulats et accueillir les autorités politiques et administratives, fonctionnaires et agents de l'État, etc. » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.59-60).

C. L'exécution Des Dépenses Publiques

La réalisation ou l'exécution d'une dépense publique s'effectue en 4 étapes

suivantes :

v' La constatation, v' La liquidation,

v' L'ordonnancement, v' Le décaissement.

1°. La constatation des dépenses publiques

objectif précis et dont les besoins de ce secteur ou service en quête d'argent sont répertoriés et peuvent être assurés par les crédits alloués à ce secteur ou service au sein du budget de l'État. Ainsi, cette identification des besoins au sein du secteur ou d'un service public doit être suivi d'une préparation d'un budget ad hoc, qui sera entériné par la hiérarchie administrative compétente du secteur ou du service afin d'une prise en charge effective dans le budget de l'État par le gouvernement.

2°. La liquidation des dépenses publiques

Dès lors que les besoins sont identifiés et les crédits correspondant déterminés, le service ou secteur demandeur peut d'ores et déjà solliciter l'enveloppe nécessaire auprès du gestionnaire moyennant une évaluation et une expertise du sous gestionnaire de crédit pour couvrir ces besoins. Les calculs du montant à décaisser se font conformément aux recommandations et instructions de la loi de Finances cadre légal fondamental pour l'exécution du budget de l'Etat, des dépenses publiques et le recouvrement des recettes publiques.

D'après N. MBUMBA NZUZI, « la constatation et la liquidation d'une dépense sont aussi considérées comme des phases administratives par rapport à la réalisation d'un bien ou d'une service public non marchand ou encore à la réalisation d'une prestation publique d'intérêt général c'est-à-dire qu'après avoir constaté l'existence d'un besoin administratif matérialisé par l'action administrative de l'État dans l'économie nationale, ainsi que la projection dans le budget ; il faudra faire en sorte que ce besoin devienne liquide ou soit traduit en actions socioéconomiques en faveur du service poseur d'actes administratifs » (N. MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.66).

3°. L'ordonnancement des dépenses publiques

L'ordonnancement d'une dépense publique « est une phase importante dans l'exécution des dépenses, car elle assure d'une part, la régularité de la constatation et la liquidation et d'autre part, permet par la même occasion, l'établissement conforme de la créance vis-à-vis du Trésor Public qui doit décaisser les fonds compte tenu des prescrits de la loi budgétaire » (N. MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.66).

C'est donc à travers l'ordonnancement que l'autorisation est donnée au Trésor Public pour le
décaissement des fonds et la prise en charge des dépenses par l'État (gouvernement). Sa
matérialisation se manifeste à travers l'intervention de l'État dans la vie économique et

sociale du pays : investissement public et privé de l'État, productions publique et privée de l'État, etc.

Selon N. MBUMBA NZUZI, « au terme de la phase administrative [constatation et liquidation], l'ordonnancement est un acte important qui est soumis au visa d'une ordonnateur des dépenses qui fait préalablement le contrôle administratif. Celui-ci vérifie si le montant constaté et liquidé est conforme au montant à ordonnancer avant d'autoriser le paiement » (N. MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.67).

4°. Le Décaissement des fonds

Il s'agit du paiement par le Trésor Public de la somme ou du montant ordonnancé par le gestionnaire de crédit du service demandeur concerné. Cependant, le décaissement nécessite le respect et la mise en oeuvre des procédures et mécanismes permettant au Trésor Public d'autoriser la Banque Centrale en tant que caissier de l'Etat à décaisser les fonds (notamment la conformité des bordereaux et autres documents) suivant la décision du gestionnaire de crédit qui peut être soit une autorité politique, une autorité politico-administrative ou une autorité administrative simplement. En bref, les procédures d'exécution des dépenses publiques peuvent être schématisées comme suit :

Figure n°02 : Procédures d'exécution des dépenses publiques.

Identifier les besoins de
service public à couvrir

Constatation d'une dépense publique

Ordonnancement d'une dépense pub

Phase administrative

Vérification et contrôle administratif

Après l'identification des besoins, sollicitation de l'enveloppe adéquate pour couvrir ces besoins

Liquidation d'une dépense publique

Décaissement des fonds

· Attester l'évidence de l'acte administratif · Octroi du pouvoir à l'action administrative · Autoriser à l'engagement

· Décaissement par le Trésor Public

· Paiement du montant ordonnancé par la banque centrale

Source : Par nous-mêmes.

D. Processus de Gestion des Dépenses Publiques

Comme nous l'avons pu le constater au niveau des procédures d'exécution des dépenses publiques, la gestion de celles-ci en RD Congo est assurée à tous les stades au sein de l'appareil administratif de l'Etat mais particulièrement assurée par les responsables des fonds, les gestionnaires de crédit des services étatiques, les comptables publics avec à leur tête le Trésor Public, le ministère des finances, le ministère de l'économie ainsi que celui du budget.

Comme cela parait, ce n'est pas aussi simple que ça, et c'est dans cette chaine de la dépense que la magouille, la gabegie financière et même les détournements des deniers publics interviennent.

E. Les Rôles Des Dépenses Publiques

Les dépenses publiques permettent à l'Etat outre d'intervenir dans la vie économique du pays. Cependant, les dépenses publiques en dépit du rôle économique majeur qu'elles jouent dans la vie du pays à travers la croissance économique [que nous verrons ultérieurement], elles permettent aussi le développement social, technologique du pays.

F. Etats des lieux des dépenses publiques en RD Congo

Nous allons présenter ici une synthèse des dépenses publiques dans un tableau au cours de notre période d'analyse.

Tableau n°01 : Synthèse des prévisions des dépenses publiques en RD Congo en CDF de
2006 à 2010

N°	RUBRIQUES			2	006						2007					2008					2009					2010
1	Dettes en capital		155	796	000	000		229	756	000	000		177	771	355	971		215	565	269	777		189	987	502	525
2	Frais financiers		104	510	837	965		146	625	000	000		171	600	000	000		153	895	299	845		240	246	021	370
3	Dépenses de personnel		190	583	737	022		347	370	379	108		488	731	031	510		589	787	972	081		795	136	563	568
4	Biens et matériels		32	619	723	216		39	604	931	702		45	384	770	593		44	082	507	586		66	556	393	641
5	Dépenses de prestation		44	619	700	077		61	118	531	539		45	221	784	153		58	576	329	666		137	609	510	522
6	Transferts et intervention		284	969	971	355		194	375	308	016		513	960	744	072		896	736	442	318	1	372	087	168	831
7	Equipements		125	398	356	054		174	314	358	178		105	101	231	774		177	569	087	523		928	514	370	556
8	Construction, réfection, réhabilitation		150	867	644	435		177	144	598	467		233	664	245	024		786	180	906	652	1	877	380	083	762
	TOTAL DEPENSES PUBLIQUES	1	089	365	970	124	1	370	309	107	010	1	781	435	163	097	2	922	393	815	448	5	607	517	614	775

2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

De ce qui précède nous constatons qu'en dépit des variations taux de change et de l'inflation, les dépenses publiques sont passées de CDF 1.089.365.970.124 à 5.607.517.614.775 de 2006 à 2010 avec un accroissement de CDF 4.608.151.644.651, accroissement dû à la conjoncture économique, au changement des structures sociales et économiques, aux contraintes de l'évolution internationale dans le pays de pays de 2006 à 2010.

Pour mener à bon port sa politique et intervenir efficacement dans la vie économique du pays, l'Etat a besoin des ressources en général et financières en particulier. La partie suivante nous éclaircira davantage à ce sujet.