1.2.2. Niveau provincial :
Il s'agit ici des divisions et structures provinciales des
ministères et autres institutions ci-haut cités ainsi que des ONG
fonctionnant dans les provinces.
Dans l'avant projet du code de l'eau, il est prévu la
mise en place des conseils provinciaux de l'eau pour guider la formulation des
plans d'actions provinciaux et l'action des services provinciaux responsables
des matières liées à l'eau et aux services AEP. Ces
services dont les missions et structures varieront selon les conditions et les
enjeux locaux sont appelés à travailler en étroite
collaboration avec l'Agence nationale de l'eau concernant notamment la veille
hydrométrique, l'élaboration des schémas directeurs et le
suivi des autorisations et des concessions d'utilisation de l'eau du domaine
public.
I.2.3 Niveau local
Au moment où nous rédigeons ce travail, il n'existe
pas de structures locales pour la gestion de l'eau sur le site
universitaire.
Toutefois, conformément au principe de
subsidiarité et à la place donnée dans le DSCRP à
la dynamique communautaire, l'avant- projet du code de l'eau ouvre un large
espace aux initiatives locales pour la gestion et la mise en valeur de l'eau.
Il prévoit la mise en place de comités locaux de l'eau et
reconnaît le rôle des associations
d'usagers tant pour l'AEP que pour la mise en valeur et la
protection des ressources ou pour l'entretien d'équipements
réalisés par l'Etat.
I-2.4. Cadre Légal
Le cadre juridique de l'environnement en général
et de l'eau en particulier en RDC est constitué des lois et
règlements ainsi que des conventions internationales, lesquelles par le
fait de la ratification, font partie intégrante de l'arsenal juridique
interne.
S'agissant particulièrement du Cadre légal des
eaux, il existe environ une douzaine d'ordonnances et de décrets
encadrant ce secteur dont plusieurs datent de la période
antérieure à l'indépendance. Basés sur une approche
sous-sectorielle partielle, ces règlements, largement
dépassés, portent principalement sur la protection des ressources
en eau contre la contamination, l'approvisionnement en eau potable et la
gestion des droits des usagers.
A l'état actuel, elles ne fournissent pas un cadre
juridique cohérent permettant d'organiser un secteur de l'eau aux
multiples parties prenantes et faire ainsi face aux enjeux actuels.
C'est ainsi qu'une commission technique a été
mise en place pour élaborer et valider un avant- projet de code de l'eau
qui attend d'être adopté et promulgué selon la
procédure d'usage en la matière. Dans cet avant -
projet, nous pouvons citer quelques points remarquables dont :
- la désignation du ministère ayant
la gestion de l'eau dans ses attributions comme le responsable de
la conservation et la protection ainsi que de l'utilisation rationnelle et
durable des ressources en eaux. En concertation avec ses collègues, il
élabore et met en oeuvre la politique nationale de gestion de l'eau. Il
représente l'Etat auprès des organismes intergouvernementaux
à caractère international et régional
spécialisés dans la gestion des ressources en eaux et des bassins
transfrontaliers.
- étant donné que la gestion des ressources en
eau porte sur les bassins transfrontaliers et sur les sous-bassins
partagés par plus d'une province, elle est définie comme une
responsabilité nationale à exercer en s'appuyant sur les services
provinciaux et locaux concernés.
a) Le conseil national de l'eau est l'organe
de consultation par lequel tous les acteurs concernés par l'eau et ses
utilisations participent à l'élaboration des politiques et des
plans d'action portant sur la gestion de l'eau.
b) L'Agence nationale de l'eau est l'organe
technique et scientifique prévu par le code pour les missions de veille
hydrométrique et pour l'élaboration et le suivi des
schémas directeurs d'aménagements de bassins ou de sous-bassins.
L'Agence a également une mission d'appuis aux provinces et aux
entités décentralisées. Un des rôles essentiels de
l'Agence sera d'assurer la cohérence et la coordination entre provinces
pour la gestion des bassins partagés au travers des comités de
bassin.
Les ressources en eau sont gérées par ensemble
hydrographique. L'ensemble hydrographique constitue
le cadre naturel de base pour la gestion et la protection des ressources en
eau. Le code prévoit la création de comité de bassins et
éventuellement d'Agence de bassin.
Le code définit un cadre de référence
pour la mise en place prudente et progressive de ces institutions et pour
répondre à des enjeux prioritaires clairement identifiés
et étroitement liés aux objectifs de développement et de
conservation. Ceci concernera en premier chef la protection des eaux
destinées à la consommation et la gestion des eaux
usées.
Pour protéger l'environnement, il a été
envisagé, dans cet avant projet de code de
l'eau, de créer un système de délimitation
du territoire pour sauvegarder les sources
stratégiques d'approvisionnement en eau potable et leurs
bassins versants.
Les autres points clés du Code de l'Eau comprennent les
principes de l'utilisateur-payeur, du pollueur-payeur, de précaution, de
subsidiarité (ex. : décentralisation du processus de
décision) ainsi que le dialogue public et les consultations. Il supprime
également le monopole de l'Etat sur le sous-secteur de
l'approvisionnement en eau, permet l'engagement d'organisations communautaires,
et ouvre la voie aux investissements du secteur privé à travers
les partenariats publics-privés (PPP).
Cet avant projet du Code de l 'Eau a été
développé dans un contexte complexe en raison tout d'abord de
l'absence d'une politique précise sur l'eau. Par conséquent, il a
en réalité posé les principes directeurs pour le
développement d'une série d'instruments de planification et de
gestion de l'utilisation efficace des ressources hydriques. Ceci inclut une
stratégie nationale sur l'eau prenant en compte les objectifs de tous
les sous-secteurs, les plans
d'action nationaux et provinciaux relatifs à l'eau en
hiérarchisant les interventions et leurs modalités ainsi que les
plans de développement basés sur les bassins et les zones
d'évacuation. La mise en application de ce code permettra de faire une
Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) qui est un principe
fondamental caractérisant toute loi sur l'eau. Elle vise à
créer un processus structuré pour concilier les divers besoins
des parties prenantes, en y incluant la garantie de durabilité des
écosystèmes aquatiques.
| 
