I-2.2 Cadre institutionnel
Tout d'abord, ce texte présente la répartition des
compétences générales et environnementales entre le niveau
central, provincial, local et les structures étatiques et non
étatiques intervenant dans la gestion de l'eau. Il parle
en outre de l'avant- projet du code de l'eau et de la loi sur l'environnement
promulguée en juillet 2011.
I-2.2.1 Niveau Central
a) Ministère de l'Energie
L'implication de ce ministère dans la
définition des stratégies de gestion des ressources en eau se
fonde sur le fait qu'en considérant l'eau comme source d'énergie,
les textes légaux lui attribuent un pouvoir de tutelle technique sur
:
· La Société Nationale d'Electricité
(SNEL), entreprise publique chargée de construire et d'exploiter des
barrages hydroélectriques sur le territoire national ;
· La Régie de Distribution des Eaux (REGIDESO),
entreprise publique chargée d'exploiter, de distribuer et de
commercialiser l'eau en milieu urbain sur le territoire national.
b) Ministère de l'Environnement :
Ce ministère a été créé la
02 avril 1975. Aux termes de l'ordonnance 75 - 231 du 02 juillet 1975 fixant
ses attributions, ce ministère s'est vu confié entre autre les
attributions spécifiques en matière d'eau qui sont
(TECSULT,2005):
· D'accorder la concession dans les cas d'exploitation
de l'eau à des fins agricoles et industrielles comportant un
prélèvement d'eau supérieur à 3m3/s,
mais inférieur à 10m3/s.
· De prendre les mesures nécessaires en vue de
protéger les sources, les nappes souterraine souterraines, les lacs et
les cours d'eau ;
· D'empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau
;
· De contrôler l'exercice des droits d'usage ainsi
que des droits d'occupation concédés ;
· De faire inspecter et de surveiller tous les ouvrages
d'art et d'installations exécutés en vue d'un usage de l'eau,
même lorsqu'ils se trouvent sur des propriétés
privées.
c) Ministère du plan
En vertu de sa mission principale, ce ministère est
notamment appelé à piloter l'ensemble des programmes de
développement du pays, dont ceux ayant rapport avec les ressources en
eau ou encore ceux qui, bien que ne concernant pas spécifiquement ce
secteur, peuvent, lors de leur mise en oeuvre, provoquer de profondes
modifications de l'environnement, en général, et des ressources
en eau, en particulier.
d) Ministère de la santé
Son intervention peut se signaler aussi dans la formulation
et la mise en oeuvre des politiques et des stratégies visant à
mettre à la disposition de la population une eau de bonne qualité
et en quantité suffisante.
e) Ministère du Portefeuille
Comme entreprise publique, la REGIDESO relève
politiquement et administrativement du Ministère de Portefeuille.
f) Autres institutions étatiques
Outre les ministères ci-haut cités, plusieurs
autres institutions sont impliquées dans la formulation des politiques
et des stratégies de gestion des ressources en eau, soit parce qu'elles
exercent des compétences ayant une incidence sur ces ressources, soit
parce que leurs interventions et actions ont un impact sur le secteur.
Il s'agit principalement de :
- REGIDESO
En milieu urbain, l'approvisionnement en eau potable des
populations est dévolu à la Régie de distribution d'eau de
la République Démocratique du Congo (REGIDESO), entreprise
publique créé par l'ordonnance loi N° 60-460 du 25
août 1966. Elle s'occupe de la production, de la distribution et de la
commercialisation de l'eau potable dans les centres urbains. La REGIDESO est
une entreprise publique jouissant d'une autonomie de gestion et relevant du
Ministère de l'énergie sur le plan technique et du
Ministère du portefeuille pour les aspects administratifs. Malgré
le statut de l'entreprise qui lui donne le monopole de desserte en milieu
urbain et semi-urbain, certaines ONGs réalisent des forages
équipés de pompes à motricité humaines dans les
quartiers périurbains, souvent d'accessibilité difficile, qui ne
sont pas couverts par la REGIDESO.
- le comité National d'Action de l'Eau et de
l'Assainissement (CNAEA)
Le CNAEA est chargé d'élaborer et de veiller
à l'exécution des programmes de réhabilitation et de
développement des secteurs de l'eau potable et de l'assainissement. Ce
comité comporte en son sein trois commissions chargées
respectivement du secteur de l'eau potable, du secteur de l'assainissement et
du secteur des études hydrologiques et hydrogéologiques. Ce
comité a été créé par l'ordonnance N°
81-023 du 15 février 1981, modifiée et complétée
par l'ordonnance N° 87-105 du 3 avril 1987 (TECSULT, op cit).
- Le Service Nation d'Hydraulique Rurale
(SNHR)
Parmi les institutions publiques se trouvent le Service
National de l'Hydraulique Rurale (SNHR) créé par l'arrête
N°0009/BCE/AGRIDRALE/86 du 19/ 09/1983 et les Zones de Santé.
Le SNHR dépend du Ministère du
développement rural et a pour mission d'inventorier les ressources en
eau dans le milieu rural, réaliser les ouvrages d'approvisionnement des
populations rurales en eau potable (adductions gravitaires ou par pompage,
forages équipés de pompes manuelles, électriques
immergées ou solaires et sources aménagées, captage d'eau
de pluie) et d'assurer la formation de la population à l'entretien et
à la maintenance des ouvrages d'eau potable réalisés.
f) Organisation non Gouvernementale (ONG)
Les organisations non gouvernementales sont attachées
à un ministère selon leurs objets ou domaines d'activités.
Elles sont aussi comptées au nombre des d'institutions qui interviennent
dans la gestion de l'eau en République Démocratique du Congo.
D'une part elles sont associées à la conception et à la
réalisation de la politique de développement au
niveau local, provincial et national et d'autre part, à
leur accorder des facilités administratives et fiscales.
Les ONG ont un rôle vital à jouer dans l'atteinte
des zones difficilement accessibles. Pour améliorer la distribution de
l'eau, il sera indispensable de renforcer les capacités techniques des
ONG et les aider à mobiliser davantage des ressources.
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