Le statut juridique de l'enfant adultérin dans le Code civil haà¯tien

I.1.3 Caractéristiques de la filiation.

Selon la doctrine la filiation découle de trois composantes ^26(*):

- Le titre légal^27(*)

- La possession d'état^28(*)

- La vérité biologique.^29(*)

Le titre légal est, par nature ce qu'indiquent les mentions de l'état civil. La possession d'état est l'apparence d'un état. Il s'agit du fait pour une personne de jouir des avantages de l`état qu'elle allègue et de supporter les charges qu'il comporte, ainsi que le fait de passer aux yeux des tiers pour être titulaire de cet état.^30(*) La possession d'état donne une filiation juridique à part entière. C'est la transformation spontanée du fait en droit.

En matière de filiation légitime, la possession d'état est aussi un mode de preuve. Ce principe est consacré par l'article 300 du code civil haïtien à l'alinéa 2  qui stipule : « Qu'à défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. » ^31(*)

Toutefois la possession d'état présume un rapport de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. Elle résulte d'une réunion suffisante de preuves susceptible de soutenir l'hypothèse de ce lien de filiation.^32(*) Le code civil haïtien en son article 300, stipule au point 2 que : « La possession d'état ne peut être invoquée comme preuve de la légitimité quand le mariage a été déclaré nul et sans effets. »^33(*)

L'article 301 pourtant établit les cas où la possession d'état est suffisamment établie :

1) Lorsque l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir

2) Lorsque le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu en cette qualité à son éducation, à son établissement

3) Lorsqu'il a été connu comme tel dans la société et par la famille.^34(*)

Puisant sa force principale dans l'aveu prolongé des parents, la possession d'état joue même un rôle sensiblement supérieur à l'acte de naissance, dans le cas de la filiation naturelle. Bien que le code civil haïtien n'admette pas la recherche de paternité, la technique ne doit pas imposer son dictat, mais elle demeure une donnée historique et sociale comme une autre à laquelle notre temps ne peut être totalement insensible.

Dans le droit français, la preuve de la filiation biologique peut résulter de l'analyse des sangs. Le problème est de savoir dans quelle mesure le tribunal saisi d'une instance tendant à l'établissement d'un lien de filiation, a la faculté ou l'obligation de l'ordonner lorsqu'il en est requis par le demandeur à l'action.^35(*)

L'Ordonnance française 2005-759 portant réforme de la filiation, a été prise sur le fondement de la loi française du 9 décembre 2004 ayant réorganisé le chapitre du code civil français consacré à la filiation. Elle tire conséquence de l'abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle. Elle harmonise les conditions d'établissement de la filiation. Que la mère soit mariée ou non, la filiation maternelle, est établie par la seule désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. La mère non mariée selon la nouvelle législation française, n'est plus tenue, comme c'était le cas avant, de faire aucune démarche de reconnaissance.^36(*) D'autre part, toujours d'après la même ordonnance, si la présomption de paternité du mari est conservée, les pères non mariés qui souhaitent établir un lien juridique qui les unissent à l'enfant, restent soumis à la formalité de la reconnaissance. Le régime des actions judiciaires est ainsi simplifié. Il est donc possible de faire établir la maternité ou la paternité en justice au cours de la minorité de l'enfant.^37(*)

Relativement, la contestation de la filiation, est rendue plus difficile dans la mesure où, l'enfant a la possession d'état. L'action se prescrit par cinq ans, après quoi aucune contestation n'est recevable. En cas d'établissement frauduleux d'un lien de filiation, le Ministère Public peut se porter demandeur pour le contester.^38(*)

Il importe pour l'équilibre de l'enfant que sa filiation soit clairement établie. Ainsi aucune contestation ne sera soulevée, sauf si un tiers aurait intérêt. L'article 298 du code civil haïtien stipule pourtant : « Qu'aucun qualificatif ne peut être attribué à un enfant, en raison du statut matrimonial de ses parents au moment de la naissance. »^39(*)La possibilité de rapporter la preuve de la vérité d'une filiation dépend des droits qui sont reconnus aux enfants naturels et aux enfants légitimes.^40(*) Aussi le refoulement de la vérité biologique a pu servir l'intérêt de l'enfant naturel lorsque le sort qui lui était réservé était très rigoureux.^41(*)

La loi française du 3 janvier 1972, en disposant du principe qui stipule que : « l'enfant naturel a en général, les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère, » tout en y laissant subsister des éléments discriminatoires, continuait de pénaliser les enfants adultérins en matière de libéralités et de successions.^42(*)D'après la doctrine le maintien de cette distinction, indique que l'égalité des enfants ne saurait signifier l'assimilation des filiations. Ainsi chaque filiation garde ses propres modes d'établissement.^43(*)

Tout compte fait, la filiation découle tout à la fois du titre, de la possession d'état et la vérité biologique qu'il faut tantôt appréhender de manière isolée, tantôt cumuler, tantôt au contraire opposer.

* 26 ^_ Francoise Dekeuwer-Defossesez, Propositions pour un droit adapté aux réalités et aspirations de notre temps » http:// pereenfant.france.com

* 27 ^_ Ibid.

* 28 ^_ Ibid.

* 29 ^_ Ibid.

* 30 ^_ Dictionnaire Le petit Larousse, 1992.

* 31 ^_ Abel N. Leger,op.cit

* 32 ^_Françoise Dekeuwer-Defossez, op.cit

* 33 ^_ Abel N. Leger, op.cit

* 34 ^_ Ibid.

* 35 ^_Françoise Dekeuwer-Defossez, op.cit

* 36 ^_ Exposé des motifs de la loi française du 4 mars 2002 sur le nom de famille, www.sénat.fr

* 37 ^_ Exposé des motifs de la loi française du 4 mars 2002 sur le nom de famille, www.sénat.fr

* 38 ^_ Ibid.

* 39 ^_ Abel N. Leger op.cit

* 40 ^_ Julien Hounkpe, Problématique de l'égalité des droits légitimes et naturels dans le nouveau régime des successions au Benin.

* 41 ^_ Op.cit

* 42 ^_ Op.cit

* 43 ^_ Francoise Dekeuwer-Defossez, op.cit