Section 4 : Le renforcement des règles de bonne
gouvernance
La loi n°2001-61 140 telle modifiée et
complétée par la loi n°2006-19 relative aux
établissements de crédit, complétée par des
circulaires de la BCT, notamment les circulaires n°2006-06 141,
n°2006-07 142 et n°2006-19 143, constituent la pierre
angulaire de la mise en place d'un dispositif moderne de gouvernance
d'entreprise et de contrôle interne au sein des établissements de
crédit en Tunisie.
Ces textes législatifs et réglementaires
renforcent la capacité des banques tunisiennes à maîtriser
les risques auxquels elles sont exposées et à moderniser leur
gouvernance d'entreprise en adéquation avec l'évolution de
l'industrie bancaire au niveau international.
4.1. Les principales dispositions de bonne
gouvernance
Les principales dispositions et apports de ces textes
législatifs et règlementaires ont fait l'objet de
présentation détaillée au niveau de la section 3 « La
gouvernance d'entreprise » du sous chapitre 2 « Cadre légal et
réglementaire du système bancaire tunisien » du chapitre 1
de la première partie de ce mémoire.
Dans le rapport annuel 2006 de la BCT, M. Taoufik Baccar,
gouverneur de la BCT précise : « Les mesures prises en vue de
consacrer les normes de bonne gouvernance dans les établissements de
crédits à travers la recherche d'une plus grande
efficacité des organes de gestion, moyennant un système de
contrôle interne efficace, basé sur les méthodes modernes
d'identification, d'analyse et d'anticipation des risques, devrait concourir
à la réalisation de ces objectifs d'amélioration de la
qualité du portefeuille144 ».
140 : Loi n°2001-61 du 10 juillet 2001, telle
modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai
2006, relative aux établissements de crédit.
141 : Circulaire n°2006-06 du 24 juillet 2006 « Mise e
n place d'un système de contrôle de la conformité au sein
des établissements de crédit ».
142 : Circulaire n°2006-07 du 24 juillet 2006 «
Comité exécutif de crédit ».
143 : Circulaire n°2006-19 du 28 novembre 2006 « Contr
ôle interne ».
144 : A savoir les objectifs fixés par la BCT visant
à réduire le niveau des actifs classés à 15%
à fin 2009 et à 12% à fin 2011.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
En effet, les mesures entreprises donnent au management des
banques tunisiennes les moyens nécessaires permettant d'améliorer
la maîtrise de la gestion des risques au sein de leurs
établissements.
Les établissements de crédit sont désormais
dans l'obligation de mettre en place :
1. un système de contrôle
interne adéquat avec la taille, les activités et les
risques auxquels l'établissement de crédit est exposé. Ce
système doit être en mesure de garantir une évaluation
permanente des procédures internes et une maîtrise des risques
identifiés,
2. un comité exécutif de
crédit dont le rôle est d'assurer le pilotage et l'examen
de l'activité de financement, de faire des propositions au management en
ce qui concerne la politique en place, et de donner son avis dans le cadre de
la procédure d'octroi des crédits qui dépassent un certain
montant,
3. un système de contrôle de
conformité en charge du suivi et de l'évaluation du
risque de nonconformité de l'établissement de crédit avec
le dispositif législatif et réglementaire en vigueur, aux
règles de bon fonctionnement et aux bonnes pratiques de la profession,
et son éventuel impact sur l'établissement de crédit.
L'organe chargé du suivi du contrôle de conformité s'assure
également de la bonne application des textes en vigueur.
Les dispositions relatives à la mise en place d'un
comité permanent d'audit interne, d'un comité exécutif de
crédit et d'un organe permanent de contrôle de la
conformité sont applicables à compter du 2 janvier 2007.
Les exigences apportées par la circulaire
n°2006-19 « Contrôle interne », notamment en
matière de mise en place d'un système de contrôle des
opérations et des procédures internes (contrôle permanent
et contrôle périodique), de l'organisation comptable et du
traitement de l'information (piste d'audit, système d'information,
PCA...), de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, de
documentation et d'information (procédures, rapports d'audit interne,
rapport sur les risques...), sont quant à elles, applicables à
compter du 2 janvier 2008.
La mise en application par les établissements de
crédit tunisiens de ces nouvelles dispositions en matière de
gouvernance et de contrôle interne, vise à améliorer le
degré de maîtrise des risques, notamment le risque de
crédit, le risque de marché et les risques opérationnels,
et d'améliorer la gestion et la rentabilité des banques, et par
conséquent leurs assises financières.
La loi n°2006-19 portant amendement de la loi banca ire
n°2001-65 a instauré l'obligation de certification des états
financiers des établissements de crédit faisant appel public
à l'épargne par deux commissaires aux comptes membres de l'OECT.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour une période
de trois ans renouvelable une seule fois.
Ces dispositions renforcent la qualité et
l'indépendance du contrôle légal des comptes des
établissements de crédit.
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