2.3.2. Au point de vue forme juridique
La REGIDESO est régie par deux Ministères de
tutelle, à savoir, le Ministère de l'Energie et du Portefeuille ;
c'est sur proposition de ce dernier que la REGIDESO a été
transformée en société commerciale.
Le décret n°09/11 du 24 Avril 2009 portant
mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises
publiques fixe les mesures juridiques, économiques et financières
nécessaires pour la mise en oeuvre de la transformation des entreprises
publiques ainsi que l'organisation et le fonctionnement de ces entreprises
publiques transformées en sociétés commerciales, en
établissements publics ou en services publics jusqu'à l'adoption
ou de fixation de leurs statuts.
Le décret n°09/12 du 24 Avril 2009,
établit la liste des entreprises publiques transformées en
sociétés commerciales, parmi lesquelles on compte la REGIDESO.
Conformément au décret n°09/11
précité, la REGIDESO est gérée par le Conseil
d'administration en sa composition et forme actuelle. Aussi, les appellations
de ses dirigeants adaptées comme suit: Administrateur-Directeur
Général ou Administrateur-Directeur Général Adjoint
(mandataires publics). Il y a lieu de retenir que, selon l'article 25 de ce
décret, les Conseils d'Administration, les Comités de Gestion et
les collèges des commissaires aux compte prévus dans les statuts
des entreprises publiques transformées en services publics sont dissous.
Et l'article 26 : « l'Administrateur-Délégué et, le
cas échéant, l'Administrateur Général Adjoint
assurent respectivement la fonction de chargé de mission et de
chargé de mission adjoint ».
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