2.2.1.3. Collège des commissaires aux
comptes
Il exerce le contrôle des activités
financières de l'entreprise. Il a mandat de vérifier les livres,
la caisse, le portefeuille et les valeurs de l'entreprise, de contrôler
la régularité et la sincérité des inventaires et
des bilans.
La surveillance et le contrôle des opérations
comptables et financières de l'entreprise sont exercés par un
collège des commissions aux comptes qui disposent des pouvoirs les plus
étendus dans l'accomplissement de sa mission.
Les commissaires aux comptes ont reçu mandant de
vérifier les livres comptables sans les déplacer, la
correspondance, les procès verbaux, de contrôle la
sincérité des inventaires, toutes les écritures de
l'entreprise et les rapports du conseil d'administration.
Le collège des commissaires aux comptes, qui peut
être assisté par un expert ou un organe fiduciaire agrée
par le l*ministère du Portefeuille, transmet le résultat de sa
mission au ministère de l'énergie, au conseil d'Administration et
au gouvernement, au moins une fois par an, à l'occasion de la confection
des comptes annuels.
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