La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

§.2. Les conditions de forme à la révision constitutionnelle

Les constitutions déterminent ordinairement, mais pas nécessairement la procédure de révision en trois phases : l'initiative, l'élaboration et la ratification de la loi de révision constitutionnelle.

Telle est également la position du constituant de 2006 même si dans le texte de l'article 218 in fine il dégage la notion d'approbation à la place de la ratification.

2.1. L'initiative de la révision

L'initiative de la révision constitutionnelle peut être conférée exclusivement à l'organe exécutif, ou exclusivement à l'organe législatif, ou bien il peut être accordé au peuple.

A cet effet, il sied de noter que le constituant de 2006 n'a pas consacré cette "exclusivité" à tel ou tel autre organe mais en son article 218, la constitution congolaise précise que l'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :

1. Au Président de la République ;

2. Au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres ;

3. A chacune des chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres ;

4. A une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux chambres.

A cet effet, il s'est montré beaucoup plus ouvert que d'autres constituants. Etant donné que nous faisons une analyse comparée, il sied de prendre aussi en compte en la disséquant la notion d'"exclusivité" évoquée ci-haut.

Le Professeur Kemal GOZLER distingue à cet effet, l'initiative accordée exclusivement à l'exécutif et l'initiative accordée exclusivement au législatif.^36(*)

2.1.1. Initiative accordée exclusivement à l'exécutif

La constitution française de 1852 (art.31) a consacré cette initiative. La proposition de révision du Sénat devait être adoptée par le pouvoir exécutif. De même le Sénatus-consulte fixant la constitution de l'Empire du 21 mars 1870 précisait que "la constitution ne peut être modifiée que par le peuple sur la proposition de l'empereur" (art.44)^37(*)

Les initiatives émanant de l'exécutif ne sont pas en général soumises à des conditions particulières. Cependant, en France, aux termes de l'article 89 de la Constitution du 04 octobre 1958, le pouvoir de l'initiative du Président de la République est soumis à une condition à savoir, la proposition préalable du Premier ministre.

2.1.2. Initiative accordée exclusivement au législatif

L'exemple le plus connu, à ce sujet, est celui de la constitution des Etats-Unis.

Cette constitution accorde le pouvoir de proposer les amendements à la constitution exclusivement au Congrès ou aux législatures d'Etat (art.5). Ainsi, aux Etats-Unis, l'exécutif n'a pas le pouvoir de proposer les amendements constitutionnels.

De même, affirme K. GOZLER, selon la constitution des Philippines, le pouvoir de proposer la révision constitutionnelle appartient exclusivement au Congrès. La constitution turque, poursuit-il, accorde ou attribue ce pouvoir à seul un tiers de membres de l'Assemblée Nationale (art.175).^38(*)

En ce qui concerne les initiatives parlementaires, il faut noter que dans certaines constitutions, elles n'obéissent pas à des conditions particulières.

En France par exemple, un membre du Sénat ou de l'Assemblée Nationale peut déposer une proposition de révision et ce, aux termes de l'article 89 de la Constitutions, les initiatives parlementaires sont soumises à des conditions particulières, comme la signature de la proposition par un certain nombre des parlementaires.

Dans ce sens, la constitution grecque prévoit la signature d'au moins 50 députés afin que la proposition de révision soit recevable (art.110 al.2).

Dans d'autres pays, cette condition est déterminée comme un taux des membres du parlement. Par exemple selon l'article 175, al.1, de la constitution turque, «les révisions constitutionnelles peuvent être proposées par un tiers au moins du nombre total des membres de la grande Assemblée Nationale »^39(*) 

* ³⁶ K. GOZLER, Op.cit, p.126

* ³⁷ Idem

* ³⁸ K. GOZLER, Op.cit, p.126

* ³⁹ K. GOZLER, Op.cit, p.126