La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

2.2. Interdiction de réviser le nombre et la durée des mandats du Président de la République

Cette interdiction est rencontrée dans plusieurs constitutions africaines sans doute pour contrer la survivance de l'idée du pouvoir coutumier qui tend à assurer la pérennité des pouvoirs politiques africains.^48(*)

Dans ce sens, la constitution algérienne du 22 novembre 1976 en son article 74 précise que la durée du mandat présidentiel est de 5 ans. Le Président de la République est rééligible une seule fois.

En son article 176, elle interdit toute révision constitutionnelle qui affecte d'aucune manière que ce soit les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions.

Dans la même lancée, la constitution camerounaise du 2 juin 1972 dispose en son article 6 point 2 que le Président de la République est élu pour un mandat de 7ans renouvelable une fois.

L'article 64 précise qu'aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l'unité et à l'intégrité territoriale de l'Etat et aux "principes démocratiques".

La constitution congolaise du 18 février 2006 en son article 70 alinéa 1^er pose le principe selon lequel le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Ce principe est rendu intangible en son article 220 qui dispose que... le nombre et la durée des mandats du Président de la République... ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle.

De la lecture croisée des dispositions constitutionnelles sus évoquées, il se dégage un constat à savoir que le verrou posé par la constitution algérienne en disposant qu'une révision constitutionnelle ne doit pas affecter les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions n'est pas clair.

De même le verrou posé par le constituant camerounais en disposant qu'aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte aux principes démocratiques n'est pas non plus clair même si l'on pourrait dans ce cas penser à l'alternance parmi lesdits principes.

Seul le constituant congolais, cependant, s'est montré lucide en posant un verrou de manière précise et tranchée en dégageant le principe absolu selon lequel le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle.

Ainsi donc, cette interdiction se révèle comme un précepte qui permet d'assurer l'alternance politique qui est un des principes essentiels étant à la base de la stabilité d'un ordre démocratique.

* ⁴⁸ Il sied à cet effet de constater qu'en France par exemple, cette interdiction n'est pas prévue par le Constituant de 1958. Ainsi, en 2000 il y a eu une révision constitutionnelle portant sur le septennat qui s'est mué en quinquennat