La protection du littoral camerounais au regard du droit international de l'environnement

D'APPLICATION GLOBALE

Ce sont les organes qui ont vocation à régir et protéger tous les milieux y compris celui du littoral. Ils sont constitués essentiellement du MINEP (A) et des divers comités et fonds (B) de l'environnement.

A- LE MINEP

Anciennement connu sous l'appellation SPE, il s'est vu ériger en ministère au vu de l'importance primordiale que prend la question environnementale au Cameroun au milieu des années 90.Il est l'objet du décret présidentiel 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du MINEP, modifié et complété par le décret 2005/496 du 31 décembre 2005. C'est l'institution fondamentale, primaire, principale de la protection de l'environnement donc aussi du littoral camerounais. Il est la pierre angulaire de la protection du littoral au niveau des organes oeuvrant pour cela et nous le démontrerons à travers ses attributions (1) et son organisation/organigramme quant au littoral (2).

1)- Les attributions du MINEP

Comme nous le verrons dans la suite, les attributions du MINEP sont considérables et très étendues dans la protection de l'environnement dont il est le ministère de tutelle et ce dernier essaie tant bien que mal de jouer son rôle protecteur quant au littoral. Les prérogatives du MINEP sont de divers ordres mais sont principalement constitués de politique de protection proprement dites vu que c'est la raison pour laquelle ce ministère a vu le jour, ensuite de nombreuses prérogatives prônant la gestion intégrée et appliquée, l'information, la sensibilisation, la collecte, d'élaboration, de mise en oeuvre ou de suivi, de contrôle , de conservation ou de restauration voire de réhabilitation etc....toutes ces politiques concourant d'une manière comme d'une autre à la protection de l'environnement et de ses milieux dits fragiles desquels le littoral.

· Aussi l'art. 1^er (2) titre I décret du 14 avril 2005 énonce «  le ministre de l'environnement et de la protection de la nature est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique du gouvernement en matière d'environnement ». Le même art continue en énonçant  à ce titre il est responsable : « 

-de la définition des mesures de gestion rationnelle des ressources naturelles;

-de l'information du public en vue de susciter sa participation a la gestion, à la

protection et à la restauration de l'environnement ;

-de l'élaboration des plans directeurs sectoriels de protection de l'environnement en

liaison avec les départements ministériels intéressés ;

-de la négociation des accords et conventions internationaux relatifs à la protection de

l'environnement et de leur mise en oeuvre ».

De cette disposition, tirons d'abord des enseignements quant à notre

problématique ; bien que d'ordre générale puisqu'elles visent l'environnement dans son grand ensemble,ces compétences appelle deux ou trois remarques qui paraissent importantes et relèvent des mécanismes de protection du littoral aussi, à savoir :

§ la protection des littoraux comme des autres écosystèmes fragiles est au centre de la décision de création d'un tel ministère pour pouvoir en assurer l'effectivité ;

§ le ministre, autorité gouvernementale, est responsable de cette protection ce qui situe un peu la considération et le niveau de préoccupation qu'est cette protection ;

§ conscient du rôle majeur jouer par les populations dans la protection de l'environnement et du littoral en particulier, il est le responsable de l'information quant à la participation de ces derniers dans le processus de gestion dudit environnement ce qui nous démontre l'aspect associatif que dicte la protection de ce milieu et des autres.

Les attributions du MINEP en matière de protection sont nombreuses et diverses et il ne nous est pas possible de les citer toutes. Nous présenterons ici quelques dispositions pertinentes concernant notre problématique et apporteront quelque fois des explications quant à l'importance de ces dispositions pour notre littoral. Pour cela plongeons nous dans les décrets 2005/117 et 2005/496 ; il faut d'abord noter que ces dispositions sont de la compétence de divers services du MINEP

· L'art 22 dispose que la division du développement des politiques environnementales du MINEP est chargée : «

-de l'élaboration, du suivi, et de l'évaluation de la mise en oeuvre des plans directeurs

sectoriels de protection de l'environnement ;

-du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de l'Agenda 21 et des plans d'actions

subséquents ;

-de la conception, de la diffusion et du suivi de la mise en oeuvre des indicateurs

de développement durable ;

-du suivi de la mise en oeuvre et de l'actualisation du PNGE;

-de l'intégration des considérations environnementales dans tous les plans et

programmes, notamment économiques, énergétiques, fonciers et éducatifs, en

liaison avec les administrations concernées ;

-de l'élaboration de la carte environnementale et des ressources naturelles, en

liaison avec les directions techniques et administratifs concernées  »

Notes : l'importance du PNGE pour la protection du littoral n'est plus a faire puisque cadre de fixation de la politique de gestion, gestion comme nous l'avons déjà vu est le vecteur de la protection du littoral ; le 2^nd élément qui attire l'attention est l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans directeurs sectoriels qui concernent aussi le secteur littoral

· L'art 23 dispose que la Sous -Direction de la Planification Environnementale est chargée : « du suivi de la mise en oeuvre et de l'actualisation du Plan National de Gestion de l'Environnement »

· L'art 25 dispose que le service de la Planification est chargé : «  de l'élaboration et de la diffusion des indicateurs sur l'environnement et la protection de la nature ».

· L'art 26 dispose que la Sous -Direction du Développement Durable et de l'Encadrement est chargée : «

-de l'élaboration des stratégies d'encadrement des populations en matières de

protection de l'environnement ;

-de l'encadrement technique des collectivités territoriales décentralisées, des

personnes morales de droit privé et des personnes physiques en matière de protection

de l'environnement et de développement durable »

Notes : la participation de la population en matière de protection du littoral est prouvée et pour une plus grande efficience de cette participation il est mis sur pied un service d'encadrement.

· L'art 29 dispose que la Sous Direction des évaluations Environnementales est chargée : «

-de l'élaboration des canevas -types des termes de référence d'études d'impact et

d'audits environnementaux, en relation avec les administrations concernées 

-de l'examen de la recevabilité des rapports d'études d'impact et d'audits

environnementaux sur la base de leur consistances technique

-de l'évaluations des mesures proposées dans le plan de gestion environnementale

-de la préparation des rapports sur la comptabilité des projets avec les exigences de la

protection de l'environnement ;

-du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre des plans de gestion environnementaux

et de l'exploitation de leurs résultats.»

Notes : le caractère fondamental des EIE et audits environnementaux et autres plan de gestion environnemental relève de cette sous direction. Elle occupe une place stratégique dans la protection de notre littoral

· L'art 31 dispose que le Service des Plans de Gestion Environnementale est chargé : « du suivi, de l'évaluation et du bilan de l'état de mise en oeuvre des plans de gestion environnementale...du suivi et de l'évaluation de l'efficacité des mesures contenues dans les plans de gestion environnementales »

· L'art 32 dispose que la Sous -Direction de la sensibilisation est chargée : « de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique d'information et de la sensibilisation relative à l'environnement et à la protection de la nature à tous les niveaux de la vie socio-économique et culturelle »

Notes : l'une des techniques les plus appréciées objet même de recommandations dans la déclaration de Rio et de nombreux autres textes relatifs a l'environnement, est celle de l'information et de la sensibilisation car « pas de sensibilisation, pas de prévention » ; voila justifié la mission hautement stratégique de cette sous direction

· L'art 35 dispose que la Direction des Normes et du contrôle est chargée : «

-de l'élaboration et du suivi des respects des normes, des directives et des standards

environnementaux ;

-de la participation aux négociations et à la mise en oeuvre des accords et

conventions en matière d'environnement ;

-de l'élaboration et du suivi de l'application de textes réglementaires en matière

d'environnement ;

-de l'élaboration des textes et de la codification des législatifs en matière

d'environnement ;

-de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des guides de bonnes pratiques

environnementales

-des inspections et contrôles environnementaux ;

-de la définition des normes et standards en matière d'environnement en liaison avec

les partenaires concernées ;

-de l'émission des visas, des avis et agréments environnementaux »

Notes : c'est un autre aspect de la protection du littoral qu'il faut relever, celui de la mise en place de normes et standards environnementaux. Cette normalisation est importante dans la mesure où elle permettra un meilleur contrôle

· L'art 37 dispose que le service des normes et procédures est chargé «  de la conception et de la promotion des méthodes appropriées de gestion propre »

· L'art 38 dispose quant à lui que le service de la réglementation, des agréments et des visas est chargé : «

-de la conception et de la promotion des méthodes appropriées de gestion propre ;

-de l'examen des dossiers relatifs à l'affectation et à l'aménagement des sols à des

fins industrielles ainsi que des travaux de recherche ou d'exploitation

-de l'examen des dossiers relatifs aux visas sur les plans de lotissement publics ou

privés, en liaison avec les administrations concernées

-de l'examen des dossiers relatifs aux permis de construire, en liaison avec les

administrations concernées

-de l'examen des dossiers relatifs à l'élimination, au recyclage et à

l'enfouissement des déchets, en liaison avec les administrations concernées

-de l'examen des dossiers relatifs aux visas sur les audits environnementaux et les

études d'impact sur l'environnement »

Notes : sont réaffirmés ici la nature transversale de la protection du littoral puisque les autres administrations sont impliquées ainsi que le côté dualiste de la protection environnementale littoral avec le couple environnement aménagement.

Il ne peut y avoir de protection efficace sans normes et réglementations mais surtout sans contrôle à posteriori et évaluation constante ou à périodicité fixe. C'est pourquoi la section III chapitre III du décret 2005/117 nous présente la brigade des inspections environnementales aux art 42-44 qui elle est chargée de :

· Art 42(1) « du contrôle de la pollution, des nuisances, et normes d'établissement du contrôle et de la surveillance de la pollution transfrontière....du suivi et de l'application de la réglementation internationale en vigueur relative à l'environnement »

A sa suite la section III du chapitre IV parle des attributions de la sous direction de la promotion et de la restauration de la nature dont les prérogatives sont les suivantes :

· Art 52(1) « de l'élaboration et de la mise en oeuvre des actions de promotion de conservation de la nature...de l'élaboration des stratégies du gouvernement en matière de réhabilitation des sites...de l'appui aux initiatives de création, de promotion, et de restauration des aires protégées et des zones a écologie fragile...de l'appui aux initiatives privées de défense et de restauration des sols...et des bassins versants »

Notes : cet article est important pour la protection du littoral et magnifie une fois de plus la nature diverse et multiforme de cette protection à savoir la promotion et l'appui aux initiatives concernant les zones à écologie fragile et les bassins versants qui sont constitutifs de littoral. Cette double entreprise permet tout autant la conservation et la préservation des zones concernées et conséquence favorise la protection dans son grand ensemble.

Qui dit normes dit contrôle, et qui dit contrôle dit suivi ; le MINEP l'a bien compris puisque dans le cadre de ses attributions elle est chargée par l'entremise de la cellule du monitoring et du suivi écologique de :

· art 55 (1) « de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un programme de surveillance de la qualité des composantes de l'environnement, en liaison avec les administrations concernées (encore l'aspect associatif = transversalité de l'action de protection ) ; de l'établissement des profils écologiques et socio-économiques des écosystèmes ; de la conception et de la mise en place des systèmes de veille et d'alertes écologiques en liaison avec les administrations concernées ; de la participation a la prévention et a la gestion des catastrophes naturelles ou anthropiques en liaison avec les administrations concernées ; de la mise en oeuvre des programmes dans le cadre des changements climatiques »

Notes : la protection du littoral doit être faite en aval comme en amont c'est-à-dire non pas seulement lorsque tout va « bien » mais aussi lorsque qu'il y a péril. Voila qui justifie et avec acuité l'existence de cette cellule dont la tache nous semble ardue, car le dommage écologique est à priori irréparable d'où la nécessité d'un suivi constant, pragmatique et même sévère ; L'autre point dont il faut relever la pertinence est celui de l'établissement des profils écolo et socio économiques des écosystèmes. Ce serait jouer a l'autruche et par conséquent être dans le tort d'ignorer cet aspect socio économique puisque le littoral dans son cas est source de richesse, et donc fait l'objet de pression socio économique considérable qu'il ne faut pas négliger et dont la prise en compte dans a protection est un avantage. Comment ? Lorsque l'on sait de quel tel type d'influence socio- économique le littoral est objet ou sujet, il est un peu plus aisé de pouvoir prendre les mesures en conséquences pour protéger le littoral. Lorsqu'on a connaissance des attraits économiques et sociales d'un écosystème, il est plus facile d'en canaliser l'exploitation ou l'utilisation, tout en mettant des moyens en oeuvre pour en, le mieux possible en protéger l'intégrité.

· l'art 56 (1) qui parle de la réalisation d'études en matière d'environnement ; ou encore des études relatives à la dynamique des différents écosystèmes nationaux.....

Il s'agissait pour nous de montrer comment à travers ses attributions dont nous n'en n'avons pas fait le tour complet, le MINEP s'attelait a la protection du littoral Camerounais et comme nous en avons fait la remarque, celle-ci au regard des décrets 2005/117 et 2005/496 est textuellement faite.

Ces compétences du MINEP en font non seulement l'outil principal, mais également majeur au niveau institutionnel sur le plan interne de la protection de notre littoral (qui sera encore plus mis en exergue dans la partie qui suivra consacré à son organisation). Elles font montre d'un transversalisme exercé par l'association et la participation de différentes administrations qui de près ou de loin ont un intérêt quelconque ou dont les activités interfèrent dans la sphère environnemental et littoral, et des populations premiers concernés par cette lutte contre la dégradation du littoral, et qui sont aussi les acteurs les mieux a mêmes si bien outillés mais surtout guider, d'aider a une meilleur protection sur le terrain tous les jours^59(*).

La prise en compte des aspects socio-économiques de cette protection démontre à souhait que dans le cadre de cette protection rien n'est laissé ni pris en compte au hasard, conséquence le littoral en devient le premier bénéficiaire. Ceci est encore plus manifeste par les procédures d'EIE, audits environnementaux et plan de gestion étudiés plus haut qui démontre de concert avec l'art 55 (1) que la protection de l'environnement et du littoral est prise a bras le corps au Cameroun et que celle-ci se fait tant en amont qu'en aval.

A la suite de ses attributions il s'agira pour nous dans la suite de voir comment au niveau organisationnel la protection du littoral est faite au sein du MINEP.

* ⁵⁹ Cf. agenda 21 de Rio section 3