Les contraintes de l'action humanitaire dans les situations de conflits armés: cas de la Côte d'Ivoire

Chapitre deuxième : La défaillance du système de répression et du

système interne de régulation humanitaire

La démocratie se caractérise en substance par le respect des droits et devoirs que la loi suprême reconnaît à chaque individu. Cela implique l'existence d'un système crédible de répression des infractions liées au non respect des droits de l'Homme. La qualité de l'action humanitaire en est liée dans la mesure où la qualité du système de répression (section 1) influe tant sur la portée de l'action humanitaire menée par les spécialistes sur le terrain que sur l'autorité interne de régulation humanitaire (section 2).

Section 1 : Un système défectueux de répression des violations

nationales et internationales du DIH 

Ancienne colonie française, la Côte d'Ivoire a hérité tout ou partie du système judiciaire de la métropole. Cependant elle fait montre de sa qualité innovatrice en unifiant les deux ordres de juridiction (administrative et judiciaire) ; chose qu'elle s'apprête à modifier à nouveau. Comme bon nombre de systèmes nationaux africains de répression, celui de la Côte d'Ivoire est confronté à l'application des lois que l'Etat s'est délibérément données (paragraphe 1) parce qu'il s'est laissé aller au rythme de la corruption (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'application difficile des lois

La difficulté au niveau de l'application de la loi en Côte d'Ivoire résulte en partie de la mauvaise gestion de son appareil judiciaire, qui sans doute est la conséquence du volonté de l'Etat (A). A cela il faut ajouter l'analphabétisme et le manque de culture juridique en Côte d'Ivoire (B).

A : Le manque de volonté étatique

La justice en Afrique noire n'est pas un phénomène nouveau. Mais la forme sous laquelle elle a été héritée de la métropole pose un réel problème d'acclimatation. Le rôle de l'Etat serait de créer une synergie entre la culture et la pratique de l'Etat en matière de droit positif tout en mettant en oeuvre tous les moyens nécessaires à cet effet. L'observation de la pratique sur le terrain nous laisse perplexe et nous amène à nous poser la question de savoir si l'Etat fait suffisamment en cette matière. Le manque de volonté tire son fondement au coeur du système de l'Etat. Le budget alloué à la justice selon l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONU CI), représenterait moins de 2% du budget général annuel de l'Etat de Côte d'Ivoire, ce qui est totalement insuffisant pour couvrir les besoins de base et fournir aux justiciables un service de qualité et une justice indépendante^58(*). Un appareil judiciaire doté de tous les moyens performants de travail, s'il ne s'appuie pas sur un personnel bien formé, est voué à l'inefficacité. De mauvais effets sont invariablement la résultante de mauvaises causes. S'il est vrai que les autorités ivoiriennes ont compris la nécessité d'améliorer la formation des cadres et agents de la justice avec la création d'un institut de formation du personnel de la justice^59(*), des difficultés persistent encore.

Au delà de ces difficultés, l'Etat est encore lent dans sa politique de redynamisation des structures et infrastructures, condition pour une meilleure justice. Le rapport des Nations unies sur le fonctionnement du système judiciaire ivoirien est très prolixe. Il fait état d'un déficit criard d'infrastructures. Les bâtiments abritant la justice sont en de mauvais états, la plupart de ces bâtiments datent des années 60 et 70 et n'ont subi aucune rénovation pour répondre au surcroît d'effectifs du personnel judiciaire et à l'accroissement des affaires. En comparaison à certains locaux de l'administration ivoirienne, ceux de la justice appartiennent à certains opérateurs économiques. Quelle objectivité voulons nous attendre de la justice par de tels actes alors que l'Etat peut s'offrir ces bâtiments. L'expression la plus éloquente de ces difficultés auxquelles l'Etat ne semble pas accorder d'importance est celle liée aux locaux qui hébergent la Cour Suprême (pouvoir judiciaire). La juridiction suprême perd son prestige dans la dispersion de ses services. L'unicité des locaux à l'instar de ceux de la Présidence de la République (pouvoir exécutif) et de l'Assemblée Nationale (pouvoir législatif) devrait traduire la symbolique attachée au respect de la séparation des pouvoirs. A moins de nous tromper, mais le nouveau plan de transfert de la capitale à Yamoussoukro ne semble pas corriger cet état de fait. Ce manque de volonté politique de l'Etat de Côte d'Ivoire de prendre des mesures concrètes dans le sens de développement de la justice ivoirienne reste à déplorer. Des motifs économiques peuvent être évoqués, mais n'empêche que cette situation ait inévitablement accentué l'analphabétisme et le manque de culture juridique en agrandissant le fossé entre les justiciables et la justice.

* ⁵⁸ Rapport de ONUCI sur le système judiciaire de la Côte d'Ivoire 28 Juin 2007. Ces chiffres et commentaires sont tirés de ce rapport

* ⁵⁹ Pour la formation des magistrats un décret a été pris 03 février 2005 portant formation d'un institut national de formation judiciaire (INFJ). Elle comprend 4 écoles, (école : de la magistrature ; des greffes ; de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée; de la formation continue), voir le rapport de ONUCI sur le système judiciaire de la Côte d'Ivoire 28 Juin 2007