Memoire Online - Contribution à la réduction de la stigmatisation et de la discrimination associée au VIH. Cas du projet Fonds Mondial de renforcement de lutte contre le VIH/ sida conduit par l'ANCS et mis en Å“uvre par les ONG Enda- Santé et HACI du Sénégal

Section 1- De la protection contre les actes de discrimination et de stigmatisation
Article 22. Les personnes vivant avec le VIH/sida jouissent de tous les droits attachés à la dignité humaine.
Toute atteinte ou restriction à l'un de ces droits en raison du statut sérologique d'une personne est interdite.

Article 23. Nul ne peut faire l'objet d'isolement, de détention, ou de mise en quarantaine du fait de son statut sérologique. Les personnes séropositives ou malades reçoivent au sein de la société un soutien apte à les responsabiliser.
Article 24. L'admission et le séjour dans les établissements ou centres d'enseignement publics et privés, laïcs ou confessionnels, ne peuvent être refusés aux personnes infectées par la VIH ou affectées par le VIH/sida.
Article 25. Aucune personne infectée ou affectée ne peut être soumise, pour cette raison, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Article 26. Aucun test de dépistage du VIH ne peut être exigé pour l'admission ou le séjour dans un centre sportif ou de loisir.
Article 27. Toute personne vivant avec le VIH/sida, candidate à un emploi rémunéré, jouit des mêmes droits que ceux reconnus à ses concurrents sains.
Article 28, L'embauche d'un travailleur ne peut être subordonnée à un test de dépistage du VIH.

Article 29. Tout travailleur vivant avec le VIH/ sida a droit au maintien de son emploi avec tous les avantages y afférents.

En cas d'inaptitude constatée par une commission médicale agréée, il bénéficie des avantages prévus par les lois et règlements en matière de travail et de protection sociale.
Article 30. Tout employeur a l'obligation de faire observer sur les lieux de travail une atmosphère de nature à éviter le rejet ou l'humiliation des PVVIH/sida.
Article 31. Les PVVIH/ sida ont le droit de souscrire à toutes assurances auprès des compagnies d'assurance de leur choix, notamment une assurance vie.
Article 32. Dans le cas où l'assureur a connaissance des résultats des analyses médicales de l'assuré, il doit en respecter la confidentialité.
Article 33. Aucun dossier de demande de prêt bancaire ne doit comporter des renseignements relatifs au statut sérologique du demandeur,
Article 34. Aucun établissement financier ne peut refuser l'octroi d'un prêt bancaire à une personne en raison de son statut sérologique.
Section 2 - De la prise en charge psychosociale et médicale.

Article 35. La famille participe activement au maintien de la santé des PVVIH/sida dont elle a la charge.
Elle doit soutien et assistance à tout membre infecté par le VIH ou malade du SIDA.
Tout acte de rejet ou d'abandon des PVVIH /sida par leur famille est punissable.

Article 36. Toute personne vivant avec le VIH/ sida a le droit d'être consultée par un médecin de son choix.
Elle a également droit aux soins de santé les plus appropriés à son état.
Article 37. Aucun agent de santé ou établissement de santé ne peut refuser de dispenser les soins qu'exige l'état de santé d'une personne vivant avec le VIH/sida.
Article 38. L'état a l'obligation de mettre en place des mécanismes appropriés en vue de rendre accessibles tous les médicaments nécessaires à la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH/ sida.
Article 39. Les personnes vivant en milieu carcéral ne peuvent être soumises à des tests de dépistage obligatoires du VIH, sauf le cas de dépistage ordonné d'office par le juge dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 40. Le juge qui ordonne d'office un test de dépistage du VIH doit statuer à huis clos afin de protéger le droit à la confidentialité et à la dignité du prévenu.
Article 41. Des programmes de prévention et de prise en charge en matière de VIH/SIDA doivent être assurés à la population carcérale.

Article 42. Aucune mesure discriminatoire ou de ségrégation ne peut être prise à l'encontre des PVVIH/ sida en milieu carcéral, notamment leur déplacement dans un quartier d'établissement distinct, sans préjudice du principe de la séparation des détenus par catégorie en tenant compte de leur sexe, de leur âge, de leurs antécédents judiciaires et des motifs de détention.

Article 43. Le juge peut, sur le rapport du médecin traitant, prendre en faveur des PVVIH/ sida une décision de libération conditionnelle ou de commutation de peine d'emprisonnement en une autre peine.
Article 44. Les PVVIH/ sida dans les prisons et autres lieux de détention doivent bénéficier de la prise en charge psychosociale et médicale que requiert leur état.
L'administration pénitentiaire en assume la responsabilité.

Section 1 - De la protection des femmes
Article 45. Des programmes de prévention et de prise en charge en matière du VIH/SIDA doivent être mis en place en faveur des femmes.
Article 46. Aucun comportement à risque ne peut être imposé à la femme. La femme a le droit de refuser des rapports sexuels non protégés, même s'agissant d'un couple légalement marié.
Section 2 - De la protection des enfants

Article 47. Les enfants infectés par le VIH₁ ou affectés par le VIH/ sida doivent bénéficier du secours, du soutien et de l'assistance de la famille, de la communauté, des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et de l'état.
Article 48. Des programmes de prévention et de prise en charge en matière du VIH/sida doivent être organisés en faveur des enfants.
Article 49. Toute violence sexuelle sur un enfant est punissable.

En cas de violence sexuelle sur un enfant, le juge saisi de l'affaire doit ordonner d'office à l'encontre du prévenu le dépistage du VIH.

Article 50. Sans préjudice du respect du secret médical et de la vie privée, les professionnels du sexe sont astreints, dans leur propre intérêt et celui de la société, à des tests périodiques de dépistage du VIH et des IST.
Article 51. Des programmes de prévention et de prise en charge en matière du VIH/sida et des IST doivent être régulièrement organisés à l'intention des professionnels du sexe.
Article 52. Les autres groupes à risque notamment, les enseignants, les routiers et les hommes de troupe, compte tenu de la proximité ou de la mobilité qu'implique leur fonction doivent bénéficier des programmes prévus à l'article précédent.

Réduire de 95% à 25% le taux de prévalence de la stigmatisation et la discrimination au sein des relais communautaires et de la population Dakaroise de Novembre 2008 à Juin 2011.

100% des ONG sous récipiendaires de l'ANCS disposent d'un environnement favorable à une réponse au VIH multisectorielle

RI2 100% des employeurs ont accès aux informations et aux moyens de prévention contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/ Sida en entreprise

RI 3 Qualité de service pour les PVVIH leurs familles, la communauté et les institutions financières assurée

RI 4 Mise en place et le fonctionnement d'un système de Suivi Evaluation assurée

Outils normatifs (juridiques, politiques et opérationnels) développés et diffusés pour une lutte multisectorielle efficace

RI 21 Comportements en entreprise liés à la stigmatisation et à la discrimination faces au VIH /Sida promu

RI 12 Mise en place et fonctionnement de structure de coordination à tous les niveaux assurés

Capacités organisationnelles des services impliquées renforcées à tous les niveaux

Intrants	Processus	Extrants	Effets	Impacts
Ressources financières Ressources humaines Matériels et équipements	Former les personnels des entreprises et services de Dakar aux stratégies de réduction de la stigmatisation et la discrimination	Augmentation des structures de prévention Existence de lois et textes législatifs contre la stigmatisation et la discrimination pour les PVVIH	Qualité de vie associée à la stigmatisation et à la discrimination liée au VIH/ Sida améliorée	Réduction de prévalence de la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida de 95% à 25% d'ici fin juin 2011.
	Elaborer des lois et textes règlementaires contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH
	Elaborer les supports de communication et échanges en entreprise pour les PVVIH	Promotion de la non-discrimination et stigmatisation liées au VIH/ sida en entreprise
	Organiser les activités de sensibilisation des chefs religieux, des leaders d'opinion et des associations

ACTIVITES	CIBLES	RESPONSABLES	PARTENAIRES TECHNIQUES	PARTENAIRES FINANCIERS	2008	2009	2010	2011	INDICATEUR	BUDGET ($)
Réunion de groupes restreint	Partenaires techniques et financiers de l'ANCS	ANCS		Bailleurs internationaux	X	X	X		Existence de PV de réunion	FM*
Elaboration de terme de références pour la réalisation de l'enquête	Cabinet /Fonds Mondial/ Consultant	ANCS	Partenaires techniques de SE CNLS	Bailleurs internationaux	X				Existence de terme de référence	FM
Recrutement consultant pour l'enquête	Cabinet / Fonds Mondial / Consultant	ANCS	Partenaires techniques de SE ANCS/FM		X					PM
Réalisation de l'enquête	Echantillon de population	Cabinet / Fonds Mondial / Consultant		Bailleurs internationaux		X	X	X	X nombres de formulaires d'enquêtes remplies Existence de rapport de consultance	PM*
Suivi de consultant	Cabinet / Fonds Mondial / Consultant	SE ANCS /FM	Partenaires techniques de SE CNLS	Bailleurs internationaux		X	X	X	Existence de rapport de suivi de consultant	PM
Saisie Analyse et traitement de données	Cabinet / Fonds Mondial / Consultant	SE ANCS / FM	Partenaires techniques de SE ANCS	Bailleurs internationaux		X	X	X	Rapport d'analyse et traitement de données	PM
Elaboration et validation de document EDS					X	X	X	X	Existence de document EDS validé	PM

ACTIVITES	CIBLES	RESPONSABLES	PARTENAIRES TECHNIQUES	PARTENAIRES FINANCIERS	2008	2009	2010	2011	INDICATEUR	BUDGET ($)
Elaboration de check-list des équipements des structures de réduction de la stigmatisation et la discrimination	Sites de structures de réduction de la stigmatisation et la discrimination	SE ANCS	ANCS (validation)	Bailleurs internationaux FONDS MONDIAL	X				Existence de check- list	PM
Elaboration de fichier de saisie de données	Sites de structures de réduction de la stigmatisation et la discrimination	SE ANCS	Cabinet de consultance et/ ou ANCS (validation)	Bailleurs internationaux FONDS MONDIAL	X				Existence de fichier de saisie de données	PM
Renforcement de capacités des ONG sous récipiendaires de l'ANCS en collecte de l'indicateur et la saisie de données	Personnels de structures	SE ANCS	Cabinet de consultance et/ ou ANCS et SE (suivi et accompagnement)	Bailleurs internationaux FONDS MONDIAL	X	X	X			PM
Suivi des consultants ou cabinets suivant les termes de références	Cabinet / Consultant	SE ANCS			X	X	X	X	Nombre de rapports d'avancement élaborés à temps par le consultant/cabinet /ANCS	PM
Mise en place du système de stockage et de diffusion de données et dans chaque structure Sous récipiendaires de l'ANCS	Sites de structures de prévention	SE ANCS	Cabinet de consultance et/ ou ANCS (validation)	Bailleurs internationaux FONDS MONDIAL	X	X	X	X	Nombre de structures sous récipiendaires ayant de système de collecte et analyse de données mise en place	PM

Niveau

Domaine

Questions clés

Exemple d'indicateur

INTRANTS

(stratégies,

politiques,

directives,

financement)

- Politique

- Paiement

- Infrastructure

- Coordination

-Cadre juridique et réglementaire de protection des sous groupes spécifique (OEV, MSM, PS, UD) y compris des plans de suivi et évaluation et de recherche opérationnelle

- Politique et directives juridiques existent

- Coordination établie

- Infrastructures et équipements disponibles

- Lois et règlements votés

- Politiques et directives en place au niveau national

- Noeud de distribution choisi

- site sentinelle choisi

Mécanisme de coordination en place pour questions techniques et opérationnelles

PROCESSUS

(ressources humaines)

Ressources humaines

- Ressources humaines pour fournitures de service et supervision sont recrutées, motivées, formées et déployées sur le terrain

- Nombre de personnes formées selon les normes nationales pour une intervention et une amélioration des conditions de vie des PVVIH

RESULTATS INTERMEDIAIRES

(Service, nombres de personnes touchées, couverture)

Connaissances, aptitudes et pratiques (CAP)

- La population ciblée est informée des avantages de l'intervention.

- Meilleures connaissances et aptitudes des chefs d'entreprises et de la population cible et vis-à-vis des maladies

- L'intervention est accessible à un grand nombre ou la majorité des associations des PVVIH.

- Nombre ou % des associations ou autres groupes communautaires avec sentinelle/

Prestataire désigné agissant selon les directives propres à l'intervention

- Proportion de fournisseurs choisis équipés pour l'intervention (soutien psychosocial, autre)

EFFETS

(changement de comportement, couverture)

- Personne vivant avec le VIH bénéficiant de l'intervention et d'un cadre juridique adéquat

- Changement de comportement

- Une majorité de la population cible est couverte par l'intervention

- Nombre ou proportion accrue de population, d'employés et chefs d'entreprises cibles adoptant des comportements qui réduisent la discrimination

- Nombre ou pourcentage de population cible couverte par l'intervention

- Nombre ou pourcentage de population, d'employés et chefs d'entreprises cibles avec comportement de demande de prise en charge et de réduction de la stigmatisation

IMPACT

(Qualité de vie adéquate)

- Morbidité, mortalité, bien-être socio-économique

La majorité de la population cible est en meilleure santé et vit mieux suite à l'intervention

Nombre de populations cibles montrant des signes d'intégration à la communauté

Prévalence de la maladie

Méconnaissance de la stratégie de réduction de la stigmatisation et la discrimination

Conflits interpersonnel pouvant paralyser les activités des cellules de soutien

Contribution à la réduction de la stigmatisation et de la discrimination associée au VIH. Cas du projet Fonds Mondial de renforcement de lutte contre le VIH/ sida conduit par l'ANCS et mis en Å“uvre par les ONG Enda- Santé et HACI du Sénégal

PARTIE 1 : DE LA PROTECTION DES PVVIH/sida