Section 2 : Les
Dispositifs de soutien et d'appui à la PME
Afin d'accompagner les entreprises nationales dans le
processus de libéralisation de l'économie pour lequel le Maroc
s'est engagé, le gouvernement a lancé, en 1997, le programme
national de mise à niveau sous la responsabilité du
ministère du commerce, de l'industrie et de mise à niveau de
l'économie. Il y a lieu de rappeler que cette ouverture
économique est marquée successivement par :
-l'adhésion aux accords du GATT en 1987 puis
l'adhésion à l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) en 1994 ;
-la signature de l'accord d'association avec l'UE en 1996 puis
la signature de
l'accord d'association avec l'Association européenne
de libre-échange (AELE) en 1997 ;
-la signature de l'accord de
libre-échange « accord d'Agadir » avec la
Tunisie,
L'Egypte et la Jordanie en février 2004 ;
-et la signature de l'accord libre-échange avec les
Etats-Unis en mars 2004.
Afin de relever le défi de cette ouverture, il a
été très nécessaire d'entreprendre des actions
visant la restructuration et la mise à niveau de l'entreprises marocaine
a fin d'améliorer le niveau de sa compétitivité face
à l concurrence internationale. Ainsi une série de mesures ont
été mises en place dans le cadre du politique de mise à
niveau à savoir :
-la mise en place en 2002 d'une structure de
coordination : l'agence nationale pour la promotion de la PME
(ANPME) ;
-la mise en place du Comité national de mise à
niveau (CNMN) en
décembre2002, composé des représentants
des secteurs publics et privé ;
-la création en janvier 2003 d'un fonds national de
mise à niveau FOMAN,
cofinancé par la commission européenne et le
gouvernement marocain.
Parler de l'ensemble des politiques dédier à
la modernisation et au développement des PME, nécessite une
démarche cohérente. Ainsi vu la diversité des actions, on
se propose de présenter dans un premier temps le cadre institutionnelle
et juridique puis les principaux programme d'appui à la modernisation et
au développement des PME au Maroc.
2.1. Le cadre institutionnel et
légal d'appui à la PME
a.la Charte de
l'investissement
Le 8 novembre 1995 le Maroc a promulgué la Loi
18-95 formant la charte de l'investissement qui fixe les objectifs fondamentaux
de l'action de l'Etat pour les années à venir. L'objectif
étant le développement et de la promotion des investissements par
l'amélioration du climat et des conditions d'investissement, la
révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures
d'incitation à l'investissement.
Les principales facilitations prévues par la charte
de l'investissement sont :
- la réduction de la charge fiscale afférente
aux opérations d'acquisition des matériaux, biens
d'équipement et terrains nécessaires à la
réalisation de l'investissement ;
- la réduction des taux d'imposition sur les revenus et
les bénéfices ;
- l'octroi d'un régime fiscal
préférentiel en faveur du développement
régional ;
- la promotion des places financières offshore et des
zones franches d'exportation ;
-une meilleure répartition de la charge fiscale et une
bonne application des règles de libre concurrence.
| 
