La problématique du financement des PME/ PMI par les banques et la BRVM (Bourse Régionale des Valeurs Mobilières )

III. PROPORTION DE S.A IVOIRIENNES COTEES PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DE S.A INSCRITES A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CÔTE D'IVOIRE

Tableau 6 : Nombre de S.A ivoiriennes cotées et non cotées

Sociétés	Nombre		Pourcentage	Nombre de sociétés anonymes inscrites à la Chambre de Commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire au 13/02/2010
790	100%		Nombre de sociétés anonymes ivoiriennes cotées au 29/03/2010
32	4,05%		Nombre de sociétés anonymes ivoiriennes non cotées
758	95,95%

Sources : CCI-CI et site internet de la BRVM²³.

Figure 3 : Proportion de S.A ivoiriennes cotées et non cotées

95,95%

4,05%

Proportion de SA ivoiriennes cotées au 29/03/2010

Proportion de SA ivoiriennes non cotées

Source : Elaborée à partir des données du tableau 6.

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) dénombrait à la date du 13 février 2010, sept cent quatre-vingt-dix (790) sociétés anonymes inscrites dans ses fichiers informatisés. Au 29/03/2010, le nombre de S.A ivoiriennes cotées était de trente-deux (32), soit environ 4% du nombre total de sociétés inscrites à la CCI-CI.

²³ www.brvm.org/Default.aspx?tabid=99&language=fr-FR, visité le 29/03/2010.

Bien que répondant à la condition de forme juridique, ce résultat montre une faible implication des S.A au Marché Financier Régional et cela est due à plusieurs causes notamment :

- les conditions d'accès au compartiment des actions sont très sélectives ; - l'existence de lourdeurs procédurales ;

- le coüt requis pour l'introduction au marché est élevé ;

- les garanties exigées par le marché s'avèrent compliquées à obtenir par les sociétés souhaitant y accéder ;

- l'absence de culture boursière et méconnaissance des opportunités qu'offre le marché financier, etc.

Pour pallier à ces difficultés, un nouveau compartiment a été créé dans le but d'accompagner particulièrement ces sociétés anonymes dans leur introduction en Bourse après une période d'incubation de deux (2) années.

Analysons à présent de plus près ce projet appelé « Projet de pré-listing compartiment ».

IV. LE PROJET DE PRE-LISTING COMPARTIMENT (PLC)

Il s'agit d'un mécanisme de facilitation d'accès à la Bourse des entreprises du secteur privé après une période d'incubation de deux (2) ans. Cette facilitation est accordée à toute société anonyme volontaire et porteuse d'un projet de développement accompagnée d'une SGI.

Quelles sont alors les conditions d'accès à ce nouveau compartiment ?

Les conditions d'accès à ce compartiment sont les suivantes :

· être constitué sous forme de S.A ;

· respecter les normes SYSCOA et OHADA ;

· signature conjointe de la lettre d'engagement par la société et la SGI ;

· minimum une année de compte certifié ;

· introduction de 20% du capital en Bourse dans un délai maximum de deux (2) ans ;

· diffusion de l'information financière ;

· capitalisation de l'entreprise estimée à au moins 200 000 000F CFA. La demande d'inscription se fait auprès du DC/BR. Ce projet mis en application depuis 2009 doit normalement permettre d'accroître le nombre de S.A cotées dans les années à venir car il présente de nombreux avantages dont :

· incubation de deux (2) ans maximum dans le compartiment ;

· codification ISIN (International Securities Identification Numbers), il s'agit d'une reconnaissance internationale (Cross Listing) ;

· dématérialisation des titres inscrits au PLC ;

· cotisation réduite et forfaitaire, etc.

Après avoir analysé les conditions d'accès nous avons fait les constats suivants :

- l'exigence au niveau de la forme juridique est toujours retenue comme étant

une condition principale à l'introduction sur ce nouveau compartiment ;

- le nombre d'années de compte certifié exigé a été réduit à une seule

année pour ce compartiment ;

- la capitalisation boursière exigée pour toute entreprise candidate a été ramené à 200 000 000F CFA.

Il est bien vrai que les conditions d'accès à ce compartiment ont été allégées par rapport à certaines conditions d'accès aux compartiments des actions et obligations. Cependant, l'exigence au niveau de la forme juridique apparaît une fois de plus comme étant une condition sine-qua-non que toute entreprise qui souhaite accéder à ce marché doit impérativement respecter. Ce projet facilite, au niveau des entreprises du secteur privé, uniquement l'insertion de sociétés anonymes (PME/PMI, Grandes entreprises, etc.).

Doit-on pour autant affirmer que ce projet facilite l'insertion de toutes les PME/PMI sur le marché boursier ?

La réponse ne peut être que négative car au niveau des PME/PMI, ce projet ne facilite que l'insertion des S.A, les autres entreprises se voient une fois de plus exclues de ce compartiment.