L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

LES INSTITUTIONS D'ARBITRAGE DE DROIT COMMUN

Les grandes institutions d'arbitrages sont bien connues : à côté de la Chambre de Commerce Internationale, de la London Court of Arbitration, de l'American Arbitration Association, existent des chambres arbitrales à vocation plus spécifique, bilatérale, par exemple la Chambre de Commerce franco-allemande. Il existe ensuite des institutions d'arbitrage à vocation nationale, comme le GICAM, ou régionale, comme La CCJA dont la vocation est généralement de régler les litiges opposant les ressortissants des régions dans lesquelles ils sont implantés. Seront abordées dans ce chapitre, les institutions à vocation nationale (section 1), et les institutions internationales d'arbitrage (section 2).

Section 1 : Les Institutions nationales d'arbitrage

Nous étudierons ici les institutions d'arbitrage déjà créées dans l'espace OAPI. Il ne faut cependant pas perdre de vue que d'autres institutions peuvent être créées et devant lesquelles les parties pourraient porter leurs différends lies à la propriété intellectuelle. Ainsi seront étudiés ici le Centre d'arbitrage du groupement inter patronal du Cameroun - GICAM - (paragraphe 1), le Centre d'arbitrage , de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar - CCIAD - et la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire - CACI - (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le centre système d'arbitrage du GICAM

On s'intéressera à la présentation (A), puis à la procédure devant le centre (B).

A - Présentation du centre d'arbitrage du GICAM

Le Centre d'Arbitrage du GICAM (CAG) est né de la volonté des membres de doter leur Groupement d'un outil juridique susceptible d'assurer dans les litiges d'affaires un règlement spécifique, accepté, discret et rapide, et partant, de préserver et développer des relations harmonieuses entre partenaires. Il CAG existe depuis 1998 date de l'adoption du règlement d'arbitrage dudit Centre. Comme toute institution, le CAG est organisé autour de trois organes essentiels dont la mission est de sécuriser l'instruction d'une cause.

C'est d'abord le Conseil Supérieur composé des membres du Bureau du GICAM, qui a pour mission entre autres : l'adoption du règlement d'arbitrage du Centre, l'approbation de la liste des arbitres sur proposition du Comité Permanent et l'exercice de toutes autres attributions qu'il estime nécessaires au développement du Centre. C'est ensuite le Comité Permanent, véritable organe de supervision et de contrôle de la procédure arbitrale qui a pour mission entre autres : de suivre le déroulement de l'instance, notamment en statuant sur les incidents de procédure, en examinant, avant signature, tout projet de sentence partielle ou définitive^234(*) ; de désigner ou confirmer les arbitres lors d'une instance. C'est enfin le Secrétariat Général - Greffe qui est la cheville ouvrière du Centre. C'est lui qui administre au quotidien le Centre, tant dans le traitement des demandes que le service de liaison entre l'arbitre et les parties.

Le CAG est compétent pour connaître de tous types de différends. Il s'agit des différends contractuels impliquant des entreprises nationales entre elles ou des entreprises nationales et des entités étrangères. Les litigants peuvent être membres du GICAM ou pas^235(*). Ce sont des personnes physiques ou morales de droit privé ou public. Cette procédure peut également concerner une personne physique dans ses relations avec une entreprise.

* ²³⁴ Article 30 Règlement CAG ; Il convient de préciser ici que le comité permanent ne peut pas modifier, au fond, une sentence. Il suggère des modifications de forme et attire l'attention de l'arbitre sur les risques de contradiction ou d'insuffisance de motivation.

* ²³⁵ Il faut et il suffit que la cause porte sur un contrat ou une opération commerciale et que les parties soient liées par une convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis d'arbitrage) désignant le CAG comme juridiction compétente. Le Centre d'arbitrage du GICAM s'adresse aux entreprises camerounaises ou étrangères à condition qu'il s'agisse d'un litige portant sur une opération dont tout ou partie seulement (conclusion, payement, exécution...) se déroule sur le territoire camerounais.