L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

b - La libre disponibilité des droits

La libre disponibilité des droits est le premier critère de l'arbitrabilité^101(*) et certains auteurs tendent à traiter de manière inverse, l'indisponibilité des droits. D'autres prétendent que le caractère arbitrable d'un différend dépend de la matière considérée parce que selon l'article 2 de l'Acte uniforme OHADA sur l'arbitrage, on ne peut compromettre que sur les droits dont on a la libre disposition, d'où exclusion de l'arbitrage lorsque les droits concernés ne sont pas disponibles^102(*). Il s'agit donc en réalité dans l'espace OHADA, du première critère d'exclusion de l'arbitrabilité.

Il faut noter sur la réserve de la disponibilité des droits, que l'Acte uniforme reprend simplement une solution prévue dans un certain nombre d'Etats par le code de procédure civile applicable^103(*). Normalement, l'arbitrabilité s'entend d'un différend ou d'une question de droit impliquée dans un litige en raison de sa nature. On peut donc en déduire que la non arbitrabilité d'un litige devrait être impossibilité d'examiner une question, indépendamment de la solution qu'elle comporte^104(*) On parle de l'inarbitrabilité per se ou par nature. L'inarbitrabilité par nature exprime que le litige ne peut être en raison de sa propre nature examiné par l'arbitre, même si la loi applicable à la question de l'arbitrabilité l'y autoriserait. Il existe beaucoup de matières qui sont inarbitrables par nature.

Parmi les droits qui sont inarbitrables par nature, les droits extrapatrimoniaux figurent en première place. Ils relèvent notamment des matières qui intéressent de près l'ordre public international et ils excluent de manière absolue la compétence arbitrale.^105(*) Les matières relevant des droits extrapatrimoniaux correspondent à l'application du critère de libre disponibilité des droits. Les matières concernées sont notamment celles de l'état des personnes et celles du droit moral d'auteur. L'état des personnes relève de l'ordre public. A ce titre, le droit extrapatrimonial de la famille et des personnes est exclu de l'arbitrage en raison de l'indisponibilité des droits. Il faut préciser que suivant l'article 577 du code de procédure civile du Cameroun, « on ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ». Toutefois, il nous reste les questions des droits partiellement disponibles^106(*) Il s'agit des droits liés à l'état des personnes qui sont susceptibles de faire l'objet de transaction. Dans ce cas, le recours à l'arbitrage peut être autorisé, compte tenu du caractère pécuniaire des litiges. C'est le cas du contrat de mariage.

Dans la plupart des législations, tout litige de nature pécuniaire peut être soumis à l'arbitrage. La notion de « nature pécuniaire » doit être notamment interprétée comme comprenant tout litige civil portant sur des droits de propriété intellectuelle qui pourraient autrement être portés devant un tribunal étatique.

La réserve de libre disposition trace donc une limite à la possibilité de passer des conventions, et on a pu dire que la libre disponibilité reste greffée sur l'ordre public.^107(*) En effet, il faut souligner que la notion de libre disponibilité des droits, et son antonyme, la notion d'indisponibilité, sont les deux points essentiels pour relier l'arbitrabilité du litige à l'ordre public. La raison en est que la libre disponibilité des droits n'est en fait pas autonome de l'ordre public ; elle en est dépendante^108(*).

* ¹⁰¹ Laurence IDOT, « L'arbitrabilité des litiges, l'exemple français », RJ. Com. 1996. n°3. p. 7.

* ¹⁰² Hugues KENFACK, Droit du commerce international, Dalloz, Mémentos, 2002. p. 42.

* ¹⁰³ Article 275 pour le Togo, 576 pour le Cameroun et 755 pour le Senegal, tous visees dans la note sous P. G. POUGOUE, J. M. TCHAKOUA, A. FENEON, op. cit., n°68, p.65.

* ¹⁰⁴ Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 213.

* ¹⁰⁵ J. Béguin, G. Bourdeaux, A. Couret, B. Le Bass, D. Mainguy, M. Menjucq, H. Ruiz Fabri, C. Seraglini, J.M. Sorel, Traité du droit du commerce international, Litec, 2005. p. 912.

* ¹⁰⁶ Jean-Baptiste Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public, LGDJ, 1999. p. 54.

* ¹⁰⁷ J-M TCHAKOUA, op. cit., p. 16.

* ¹⁰⁸ Charles JARROSON, op. cit., p. 3.