De la certification et de la traçabilité des ressources naturelles transfrontalières: cas du gaz méthane du lac Kivu

2.3. Obligation de l'Etat côtier sur la zone économique exclusive

L'Etat côtier, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont il dispose, il a l'obligation de prendre des mesures appropriées de conservation et de gestion pour éviter que le maintien des ressources de la zone économique exclusive ne soit compromis par une surexploitation.

L'Etat côtier et les organisations internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, coopèrent selon qu'il convient à cette fin. Les mesures prises par l'Etat côtier visent aussi à maintenir ou à rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constat maximum eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins économiques de collectivités côtières vivant de la pêche et les besoins particuliers des Etats en développement, et compte tenu de méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks au niveau sous-régional, régional ou mondial^96(*).

Dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources de la zone économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l'assainissement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, qui sont nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qu'il a adopté conformément à la convention.

Lorsqu'une caution ou une garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l'objet et à la libération de son équipage.

Les sanctions prévues par l'Etat côtier pour les infractions aux lois et règlements en matière de pêche dans la zone économique exclusive ne peuvent comprendre l'emprisonnement à moins que les Etats concernés n'en conviennent autrement ni aucun autre.

Dans le cas de saisie ou l'immobilisation d'un navire étranger, l'Etat côtier notifie sans délai à l'Etat du pavillon, par voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite^97(*). En dehors de ces droits reconnus à l'Etat côtier, le régime de la zone économique exclusive est celui de la haute mer et la liberté de navigation y est reconnue.

§3. Perspective critique sur la gestion des gisements communs

Les politiques de gestion des ressources naturelles, quelles qu'elles soient, visent à maintenir une certaine durabilité des ressources en évitant leur surexploitation. Dans une telle optique, la gestion communautaire des ressources naturelles s'est développée comme une voie nouvelle entre la gestion par le marché ou les droits de propriété privée et la gestion étatique.

La gestion étatique est souvent fustigée pour sa lourdeur, son manque d'efficacité, mais aussi et surtout pour son incapacité à déterminer et à contrôler les pratiques réelles des populations en matière environnementale. Dans bien des cas, pour les forêts classées dont l'accès est interdit, cette interdiction d'accès sans les moyens de la faire respecter revient à laisser la ressource en accès libre. L'Etat n'étant pas à mesure de faire respecter cette interdiction, les comportements de transgression sont nombreux et produisent une destruction des espaces naturels.

Quelques principes généraux du droit international de l'environnement doivent être observés dans la gestion commune des gisements des ressources naturelles notamment l'obligation qu'ont les Etats de gérer leurs ressources naturelles de façon à ne pas « porter atteinte à l'environnement d'autres Etats ou des zones situées au-delà des limites de leur juridiction nationale.^98(*) »

Le devoir des Etats « de coopérer dans un esprit de partenariat mondial^99(*) ».

Dans la recherche de solutions efficaces, le second sommet de la terre qui se déroula à Rio en 1992 a fait ressortir une idée forte, celle de participation de l'ensemble des parties prenantes impliquées dans la mise en oeuvre d'une politique de gestion commune.

La gestion communautaire des ressources naturelles s'appuie sur un ancrage régional visa à donner sens à la notion communautaire. Elle évite cependant un certain nombre des risques non négligeables relatifs à la création des conflits sous-régionaux.

* ⁹⁶ Article 61 de la convention de Montego-Bay.

* ⁹⁷ Art.73 de la convention de Montego-Bay de 1982.

* ⁹⁸ Principe 2 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.

* ⁹⁹ Principe 7 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.