De la certification et de la traçabilité des ressources naturelles transfrontalières: cas du gaz méthane du lac Kivu

1.5. Obligation de l'Etat côtier sur la mer territoriale

L'article 24 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer fait obligation à tout Etat côtier de ne pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la convention.

En particulier, lorsqu'il applique la convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à la convention, l'Etat côtier ne doit pas^90(*) :

- Imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre l'exercice du droit de passage inoffensif de ces navires ;

- Exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d'un Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises en provenance ou à destination d'un Etat déterminé ou pour le compte d'un Etat déterminé.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 24 l'Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance.

§2. Par rapport à la zone économique exclusive

La zone économique exclusive est une notion qui s'est imposée lors de la 3^ème conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et qui résulte de la tentative des Etats à étendre le plus loi que possible leurs compétences sur les eaux adjacentes à leur territoire. Au départ, la notion se confondrait parfois avec la mer territoriale que certains Etats n'hésitaient pas à fixer à une largeur de 200 milles marins.

D'autres fois, cette étendue servait à une réserve de pêche pour les nationaux de l'Etat côtier. Ainsi, par la proclamation Truman du 28 septembre 1945, les Etats-Unis se réservaient le droit de réglementer la pêche dans une partie de la haute mer adjacente à leurs côtes, suivis en cela par plusieurs pays d'Amérique latine. Mais, c'est surtout à partir des années 1960 qu'un grand nombre de pays en voie de développement ont décidé de se réserver une zone de pêche exclusive pour préserver les ressources halieutiques de la surexploitation pratiquée par les navires usines, le long de leurs côtes.

Finalement, ce mouvement s'est généralisé à tous les Etats et la convention de 1982 n'a fait que prendre acte de cette nouvelle pratique établie^91(*).

Elle est située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci soumise au régime juridique particulier établi par la partie V de la convention de 1982, en vertu duquel les droits et la juridiction de l'Etat côtier et les droits et libertés des autres Etats sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la convention.

* ⁹⁰ LESSEDJINA IKWAME, Droit maritime et élément du droit fluvial, Tome I, Kinshasa,PUC,2003, p.47.

* ⁹¹ LESSEDJINA IKWAME,op.cit., p.63.