Femmes et fonction publique au Cameroun

2- Les dispositions du droit positif camerounais

Il s'agit des divers textes qui sous-tendent l'ordonnancement juridique camerounais.

Le plus récent est la constitution n°96/06 du 18 janvier 1996 révisant celle du 12 juin 1992. Elle affirme en son préambule le principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Elle précise aussi que les textes conventionnels internationaux précités, ratifiés par le Cameroun, sont appliqués dans l'ordre interne et opposables erga omnes.

Ensuite, le décret portant statut général de la fonction publique N°94|199, du 7 octobre 1994 dont l'article 12 dispose : « l'accès à la fonction publique est ouvert, sans discrimination aucune, a toute personne de nationalité Camerounaise (...) ». L'idée matrice ici est l'égalité d'accès à la fonction publique de toutes les couches sociales. Ce décret est modifié par le décret N°2000|287 du 12 octobre 2000. Cependant, la source la plus ancienne est celle du 19 Mars 1947, fondée sur la loi Française de 1946. Elle a été pendant 12 ans, le statut des fonctionnaires et agents des cadres communs du territoire du Cameroun.

De ces textes nous pouvons tirer une conclusion : l'égalité d'accès aux services publics vaut pour les hommes comme pour les femmes. C'est partant de là que des reformes ont pu être faites dans le gouvernement camerounais tant au niveau central qu'au niveau local.

B- Confirmation du principe dans la fonction publique camerounaise

Selon l'institut Supérieur de Management public dans son rapport annuel sur l'administration publique camerounaise en 2008, la législation en vigueur a eu un impact sur la situation féminine qui évolue de 13%, entre 2000 et 2008 dans la fonction publique. Les femmes se voient confier des postes de responsabilité déterminants dans le gouvernement camerounais. Celui de 2004 compte cinq femmes chefs de départements ministériels, et au 30 juin 2009, sept ministres sont de la gent féminine. Il en ressort une volonté politique de garantir la participation de la femme au processus décisionnel et au développement.

En effet, la revue du cinquantenaire de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), a relevé la présence des femmes dans l'administration depuis 1966. Au fil des années de formation, l'on notera désormais la présence de la femme dans les fonctions d'administrateurs civils, publics (3 adjointes au préfet), ou des douanes, des fonctions judiciaires comme la magistrature. Le traitement perçu à la fin de la formation est similaire à celui des hommes de la même promotion^4(*).

Pour ce qui est des forces coercitives, il est à noter que dans notre pays, les femmes sont colonels d'armée, capitaines, commissaires divisionnaires, gendarmes.

Le pourcentage actuel des femmes dans la fonction publique s'élève à environ 35%. Que l'on se situe dans le secteur de l'enseignement supérieur (une rectrice à Yaoundé I en 2006 et plusieurs professeurs d'université et des grandes écoles) ou dans l'enseignement secondaire, le constat demeure qu'il y a de nombreuses avancées opérées en la matière. La présence féminine trouve alors son éclosion pléthorique dans les domaines tels la santé, les affaires sociales, l'agriculture, la promotion de la femme et de la famille.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la question de la compatibilité de la femme avec la fonction publique semble avoir été résolue par le droit au sens large, car ce dernier a consacré cette compatibilité en tant que principe général de droit régissant l'accès de celles-ci aux fonctions publiques ainsi que le déroulement de leurs carrières. C'est la raison de leur présence dans divers secteurs de la fonction publique camerounaise. A cet égard, comment expliquer la réticence qu'ont les dirigeants à confier à la femme des fonctions de haute responsabilité ? Quelle peut être l'explication du malaise masculin qui persiste dans l'accomplissement quotidien des fonctions par la femme au sein de la fonction publique ? Quels en sont les facteurs et les répercussions sur la carrière de la femme ?

* ⁴ Institut supérieur de management public, rapport annuel sur l'administration publique camerounaise 2008-2009, Yaoundé.