A/ la consistance de ces prerogatives
Les citoyens locaux disposent de deux sortes de
prérogatives pour participer a la gestion régulière des
finances locales. Ces prérogatives peuvent etre mises en ceuvre aussi
bien pour les actes de l'organe délibérant que pour les actes du
maire ou du PCR ; et même dans une certaine mesure pour les actes du
comptable local et du représentant de l'Etat. Il s'agit du droit de
recours direct devant le juge administratif et du droit de recours devant le
représentant de l'Etat.
S'agissant du droit de recours direct devant le juge
administratif (la Cour supreme depuis la révision constitutionnelle de
2008 sur le système judiciaire), il s'applique aussi bien a tous les
actes du pouvoir local (actes de l'assemblée locale et de
l'exécutif), compte tenu de leur nature administrative, qu'aux actes des
agents déconcentrés de l' Etat qui travaillent en rapport avec le
pouvoir local pour assurer une gestion rationnelle des finances locales ( le
comptable local , le représentant de l'Etat entre autres). La seule
obligation, pour la mise en ceuvre de ce procédé de contrOle, est
que le contribuable remplisse les conditions de recevabilité du recours
pour excès de pouvoir devant le juge administratif24. Parmi
celles--ci on peut retenir l'intér.t a agir du requérant. En
vertu de ce dernier le Conseil d' Etat francais, dans un arr.t du 29 mars 1901
(CASANOVA), a admis la recevabilité d'un recours introduit par un
contribuable d'une commune contre une délibération du Conseil
municipal engageant irrégulièrement les dépenses de ladite
collectivité. Cette condition est retenue en droit
sénégalais.
Quant au recours devant le représentant de l' Etat, il
ne s'applique qu'aux actes du pouvoir local. Parmi ces actes on distingue ceux
ayant un caractère exécutoire et ceux soumis ~ l'approbation du
représentant de l' Etat.
Pour les premiers prévus par les articles 334 et 335,
en cas d'irrégularité portant atteinte a une personne physique ou
morale, celle-ci peut demander au représentant de l'Etat, dans le
délai de deux mois ou l'acte est devenu exécutoire, de saisir le
juge aux fins d'annulation. C'est ce qu'on appelle le
déféré sur demande. Entre autres actes susceptibles de ce
recours, on peut
24 Ces conditions concernent l'absence d'un recours
parallèle, la nature de l'acte, la qualité du
réquérant et les délais et formes du recours pour
excès de pouvoir. Voir dans ce sens Demba Sy, Droit administratif,
CREDILA, 2007, p102 et s
citer les conventions relatives aux marchés ainsi que les
conventions de concession ou d'affermage de service publics locaux a
caractère industriel ou commercial.
Pour les seconds (article 336), qui nécessitent
l'approbation du représentant de l' Etat, en cas de recours dans le
délai d'approbation (un mois), celui-ci traite la demande selon la
procédure du recours gracieux, autrement dit, il n'annule pas lui
même l'acte, car n'ayant plus ce pouvoir, mais retourne celui-ci a son
auteur en lui demandant de le retirer.
Parmi les actes concernés, on peut retenir les budgets
primitifs et supplémentaires, les emprunts et garanties d'emprunts, les
conventions financières de coopération internationale comportant
des engagements financiers d'un montant global égal ou supérieur
a 100 millions de francs25, les marchés supérieurs au
même montant26.
En somme, on peut noter que les citoyens locaux peuvent
surveiller la gestion financière des autorités locales, au moyen
de ces deux prérogatives définies par le Code des
collectivités locales. Au demeurant, leur mise en ceuvre se heurte a un
certains nombre de difficultés.
| 
