Le controle des finances locales au sénégal

C/ le rapport de l'Inspecteur générale d'Etat

A l'issue de la mission, l'inspecteur général d'Etat dresse un rapport provisoire ou pré rapport qui peut etre, selon les circonstances, un rapport d'étape ou un rapport particulier. Ce rapport est établi dans le respect de la procédure contradictoire. Ainsi, il doit contenir les réponses des responsables ou chefs de services de la collectivité locale concernée a propos des

observations faites par L'I.G. E vérificateur, ainsi que les explications de tous les agents dont la responsabilité personnelle est mise en cause par ses constations. L'établissement définitif du rapport reste subordonné a l'épuisement de la procédure contradictoire. Cette dernière est menée par l'inspecteur général d'Etat. Ainsi, il lui appartient de préciser la durée de la communication du pré rapport aux intéressés. La communication peut porter sur tout ou partie du pré rapport. Interdiction est faite a une personne a laquelle aura été communiqué un rapport d'en divulguer tout ou partie. La violation de cette interdiction constitue, pour son auteur, une faute contre l'obligation de discrétion professionnelle ou la divulgation d'un document classé secret. Elle est sanctionnée conformément aux lois et règlements.

A la fin du délai prévu pour la communication, sauf autorisation du Président de la République, donnée sur leur demande aux responsables, fonctionnaires ou agents concernés, le rapport est obligatoirement finalisé et transmis au chef de l' Etat avec mention s'il y a lieu du défaut de réponse des intéressés. Ce dernier est considéré comme une atteinte a l'autorité de l'I.G. E et au déroulement de sa mission. Sous réserve de l'observation de la procédure disciplinaire prévue au statut, il est sanctionné d'un blame sans préjudice de sanctions plus grave en cas de nécessité.

Les réponses des responsables concernés, aux constatations et conclusions de l'I.G. E, peuvent donner lieu a des commentaires et précisions. Ceux-ci font l'objet d'une note complémentaire qui met fin a la procédure contradictoire.

Par ailleurs il faut signaler que l'I.G. E est investie d'une mission d'amélioration de la qualité du service public. C'est la raison pour laquelle, l'inspecteur général d'Etat doit dans les conclusions de son rapport formuler des recommandations, sous la forme de propositions de directives reproduites sur une fiche analytique qu'il préconise pour corriger, le cas échéant, les erreurs de gestion administrative, financière et comptable et de manière générale l'organisation et le fonctionnement de la collectivité locale concernée.

Le contrOle de l'I.G. E peut s'avérer particulièrement efficace en raison de son caractère imprévu, de l'absence de restriction au pouvoir d'investigation du contrOleur et du fait de l'inexistence de complicité entre le contrOleur et le controlé. S' y ajoute son pouvoir de vérification de l'utilisation efficiente des deniers locaux notamment avec la (VOR⁵¹) qui est une nouveauté introduite par la réforme de 2007 de l'I.G. E même si les textes précédents ont

⁵¹ La vérification de l'optimisation des ressources permet « d'apprécier l'efficacité et l'efficience (coUts, résultats et impacts des programmes) ». Elle est un type de la vérification en générale laquelle est une o modalité du Contrôle, o audit » en anglais ». Nafy NGOM KEITA, contrôle et audit interne au Sénégal : états des lieux et perspectives, Marrakech, novembre 2007, p 9 et 18

toujours fait de l'I.G. E une institution de contrOle de la qualité du fonctionnement des services contrOlés. Ce qui n'est pas le cas du contrOle financier

Paragraphe 2 : le contrôle financier

Le service du contrOle financier a été créé au Sénégal en 1959. Son organisation est régie par le décret n°78-085 du 1^er février en 1978⁵². Il est rattaché au secrétariat général de la Présidence de la République. Il est dirigé par un contrOleur financier, haut fonctionnaire ayant le rang d'un inspecteur général d'Etat. Celui-ci a sous son autorité des contrOleurs

d' Etat choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A et comprenant aussi des agents contractuels titulaires d'une maitrise en droit ou en sciences économiques⁵³.

A l'instar de l'I.G. E, le contrOleur financier exerce sa mission au nom du Président de la République. Sa compétence s'étend aux collectivités locales conformément a l'article 3 du décret précité.

Le contrOle financier est chargé, dans le cadre de sa mission générale de contrOle, du suivi de la gestion financière des communes et des communautés rurales conformément a l'article 14 du décret relatif a son organisation. Cette suivi est assurée au moyen de documents qui lui sont transmis ou qu'il amande.

Dans le premier cas, il recoit du Ministre chargé de la tutelle :

n copie des budgets et des comptes administratifs ;

n communication de tous documents ou études nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Dans le second cas, il est habilité a demander, soit au trésorier général, soit aux autorités administratives de ces collectivités locales ou a leur comptable, les situations et les documents de comptabilité qui lui seraient nécessaires

Ces dispositions sont reprises de l'article 92 du décret n °66-510 du 4 juillet 1996 portant régime financier des collectivités locales. Elles font appel a un certains nombre d'observations.

La première est qu'a la différence de l'I.G. E dont les compétences ont été énumérées de manière précise, le contrOle financier bénéficie d'une compétence de principe : il « suit la gestion financière des communes et communautés rurales ». Ce qui constitue une limite quant a la détermination des objectifs du contrOle : s'agit--il de vérifier la régularité de la gestion financière ou de s'intéresser a la qualité de la gestion ?

⁵² J.0 n^°78-085 du 1^er février 1978, p 234 a 236

⁵³ Nafy NGOM KEITA, contrOle et audit interne au Sénégal : états des lieux et perspectives, Marrakech, novembre 2007, p 39

La seconde est que le contrOle financier dispose de moyens limités pour exercer sa mission. En effet, son contrOle sur les collectivités locales ne se fait que sur pieces au moyen des documents qui lui sont transmis ou qu'il réclame, lesquels ne rendent compte que de situations déjà accomplies.

En outre le suivi sur piece de la gestion financière locale peut s'avérer fastidieux au regard de l'augmentation du nombre des collectivités locales (érection des régions en collectivité locale depuis 1996 en plus des autres communes et communautés rurales créées).

Pour redynamiser le service du contrOle financier, il est important de procéder a sa restructuration a l'instar de l'I.G. E d'autant plus qu'il se trouve dans « une léthargie »⁵⁴ portant atteinte a l'efficience du contrOle. La réforme pourra s'attacher a la redéfinition du contrOle financier. Il s'agira de lui assigner des objectifs précis et de lui doter des moyens nécessaires a l'exercice de ses nouvelles compétences.

Avec cette redynamisation, qui nécessite une réforme, le contrOle financier pourra participer au coté de l'I.G. E a l'amélioration de l'information financiere du Président de la République. Ce qui ne fera qu'éclairer les choix politiques de ce dernier quant a la gestion financière locale. En attendant cette réforme, le Président de la République peut améliorer son information financiere aupres des Ministeres qui, a l'instar des organes déja étudiés, interviennent dans le contrOle des finances locales