Régime de la sécurité sociale des parlementaires: cas de l'Assemblée provinciale du Kasai-Oriental (RDC)

1.3.1. Le conjoint non divorcé ni séparé de corps

Par ce terme, il faut entendre toute veuve monogame non divorcée ni séparée de corps que le veuf invalide qui vivait entièrement à la charge de la victime.

1.3.2. Les enfants entrant en ligne de compte pour l'octroi des avantages sociaux

Aux termes de l'article 931 du Code de la famille, il faut entendre par enfant à charge :

- Les enfants nés dans et hors mariage ;

- Les enfants que le travailleur a adoptés ;

- Les enfants dont il a la tutelle ou la paternité juridique ;

- Les enfants pou r lesquels il est débiteur d'aliments conformément aux dispositions du code de la famille.

L'enfant né dans le mariage est celui qui est né pendant le mariage ou dans les trois cent jours après la dissolution du mariage. Toutefois ,l'enfant issu d'une femme dont le mariage antérieur est dissous depuis moins de trois cent jours et qui est né après la célébration du mariage subséquent de sa mère , est tenu pour enfant des nouveaux époux , sauf contestation de paternité au moyen d'une action judiciaire.

L'enfant adopté est celui qui est considéré comme tel à la suite d'une décision judiciaire rendue sur requête de l'adoptant qui réunit certaines conditions notamment être majeur, capable ,non déchu de l'autorité parentale ,être marié depuis cinq ans au moins sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint, avoir moins de trois enfants en vie , Sauf dispense accordée par le président de la République.

L'enfant dont le travailleur à la tutelle s'entend de tout enfant mineur non émancipé n'ayant ni père, ni mère pouvant exercer sur lui une autorité parentale. La tutelle ne peut être exercée que par la personne capable désignée soit par le tribunal de paix sur proposition du conseil de famille, soit par le testament dont le choix doit être confirmé par le tribunal de paix après avis du conseil de famille.

L'enfant dont le travailleur a la paternité juridique est celui qui est né hors mariage dont la filiation paternelle n'a pu être établie et à qui le tribunal désigne un père juridique parmi les membres de la famille de sa mère ou à défaut de ceux-ci, une personne proposée par la mère de cet enfant. Le père juridique ainsi désigné exerce vis-à-vis de l'enfant toutes les prérogatives résultant de la filiation et en assure les devoirs.

Les enfants pour lesquels le travailleur est débiteur d'aliments conformément aux dispositions du code de la famille sont notamment ses frères, soeurs, neveux, nièces, oncles et tante, descendants par alliance, ainsi que les enfants dont il est le père prétendu.

Touts les enfants visés par l'article 931 du code de la famille n'entrent en ligne de compte pour l'octroi des prestations sociales que s'ils sont célibataires, non salariés et âgés de moins de 18 ans. Cet âge est prorogé jusqu'à 25 ans si les intéressés étudient dans un établissement de plein exercice. La limite d'âge est supprimée en faveur des enfants incapables d'exercer une activité lucrative en raison de leur état physique ou mental et que le travailleur entretient.^34(*)

* ³⁴ MUKADI BONYI, Droit de la sécurité sociale, Ed. NTOBO, Kinshasa, 1995, p. 53