Mémoire sur l'analyse de la dépendance financière dans les entités décentralisées au Rwanda, plus précisément dans le district de Nyabihu

I.4 Impôt

L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité par l'État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale.^40(*)

Formant aujourd'hui la plus grosse part des recettes publiques (sauf ressources minières extraordinairement abondantes), les impôts alimentent le budget de l'Etat ou d'une subdivision nationale ou fédérale (une province, une région, un territoire, un département, un district, etc.), et dans une moindre mesure des organismes à compétence spécialisée.^41(*)

I.4.1. La nature de l'impôt

I.4.1.2. Définition classique

Gaston jèze a défini dans la première moitié du XX^e siècle l'impôt de la manière suivante:

« L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. » ^42(*)

Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d'un État moderne telles que :

ü les redevances, telles que la redevance audiovisuelle, les frais universitaires etc., qui sont la contrepartie d'un service effectivement rendu ;

ü le revenu tiré des possessions de l'État : redevances domaniales tirées de l'occupation du domaine public, produits des participations de l'État dans les entreprises publiques, ressources géologiques, etc. ;

ü les revenus des activités industrielles et commerciales de l'État ;

ü le produit des amendes qui, bien qu'inclus dans le budget prévisionnel, ne naissent pas d'un prélèvement obligatoire mais de la constatation d'une infraction ;

ü l'emprunt.

L'État peut par ailleurs rendre obligatoires des services qui, bien que coûteux, ne sont pas des prélèvements obligatoires, ni a fortiori des impôts (assurances automobiles, participations aux frais des copropriétés, cotisation ordinale, etc.).

I.4.1.2 Limites

Avec le développement de l'État-providence, les prélèvements obligatoires concourent au financement de nombreuses missions ou activités. Il devient plus difficile de distinguer les prélèvements concourant au financement des missions de l'État de ceux institués au profit d'un autre service d'intérêt général.

Il faut préciser que les cotisations sociales ne sont pas des impôts car elles comportent une contrepartie directe : les prestations sociales. Suite à la multiplication des dispositifs sociaux, par exemple cotisation sociale collectée par de la caisse sociale du Rwanda.

* ⁴⁰ Www. Fr.wikipedia.org/wiki/impo%c3%b4t#cite

* ⁴¹ Ibidem

* ⁴² Www. Fr.wikipedia.org/wiki/impo%c3%b4t#cite