Mémoire sur l'analyse de la dépendance financière dans les entités décentralisées au Rwanda, plus précisément dans le district de Nyabihu( Télécharger le fichier original )par kabondo SEBUNYANA Université Libre de Kigali Campus de Gisenyi - Licence 2010 |
I.2.4.Type des décentralisations38(*)I.2.4.1. Décentralisation technique ou par serviceLa décentralisation par service est l'une des formes de la décentralisation. C'est une technique par laquelle l'autorité confie à une personne publique qu'elle crée ou à une personne privée qu'elle agrée, la mission de gérer une activité de service public de manière automatique, en se réservant un pouvoir de tutelle dans le but de veiller au respect de la loi et de l'intérêt général. Selon Charles DEBBASCH on parle de la décentralisation technique, lorsque la personnalité morale est conférée à un service déterminé qui se trouve détaché de ce fait de l'État, l'établissement public ainsi constitué témoignerait d'une décentralisation technique. I.2.4.2. Décentralisation TerritorialeL'administration locale décentralisée est un mode de gestion des affaires locales qui se caractérise par deux traits : l'autonomie et autogestion. Monsieur GROUBER précise que la décentralisation territoriale permet aux intéressés de gérer les affaires de façon autonome, ce qui suppose des moyens et en particulier, la connaissance de la personnalité morale. La relation d'État à l'administration décentralisée n'est pas une relation de commandement, mais de surveillance destinée à éviter la rupture de l'unité nationale et l'éclatement en fédéralisme. Ce système caractérise l'administration territoriale du Rwanda où nous trouvons la superposition des provinces, districts, secteurs, cellules, et villages * 38 Alphonse .... |
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