L'action des Médecins sans Frontières (MSF) face à la souveraineté de l'état

B. Principe de non intervention et de l'intégrité territoriale (domaine réservé)

1. Principe, énoncé, et contenu

Ce principe prend, en quelque sorte, son fondement dans la Charte des Nations Unies. L'article 2 §7 de celle-ci stipule en effet qu' « aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte ».

Outre les textes de la charte des Nations Unies, deux résolutions dont celle 2131 (XX) du 21 décembre 1965 dite déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté. La deuxième résolution est celle 2526(XX) du 21 octobre énonce 7 principes dont celui de non ingérence. Et ce principe a été confirmé dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au NICARAGUA contre celui-ci. En conséquence, aucun autre Etat ne peut intervenir dans des affaires qui relèvent de la compétence nationale de l'Etat.

C'est la notion de « domaine réservé de l'Etat » et l'ingérence constitue souligne Mario BETTATI « l'immixtion sans titre d'un Etat ou d'une organisation Intergouvernementale dans les affaires qui relèvent de la compétence exclusive d'un Etat tiers »^25(*). Erigée en interdiction formelle par les Etats, elle reflète toute l'importance que ceux-ci accordent à la prééminence du principe de la souveraineté en droit international. L'auteur précise que cette définition exclut les personnes privées et les ONG. Le principe de non intervention est venu cristalliser le principe invoqué ci-avant qui est celui de l'égalité souveraine des Etats. Ce principe attribut à l'Etat la compétence nationale et exclut donc toute idée d'existence d'un « droit  d'ingérence humanitaire ».

2. Limitation au principe

Le principe de non intervention ou de non ingérence n'est pas absolu car, aux d'aujourd'hui, les problèmes qui touchent un Etat et surtout ceux qui portent atteint aux droits de l'homme ne relèvent plus du seul Etat, mais de tout la communauté internationale comme le souligne bien le préambule de la résolution 43/131 sur l'assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situations d'urgence du même ordre adoptée lors de la Commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies en date du 18 décembre 1988.

Soulignons que même dans le cadre des interventions militaires, il est arrivé que ce principe puisse être remis en cause. Prenons l'exemple des pays socialistes qui, à propos de l'intervention militaire en Tchécoslovaquie, on a parlé de la « souveraineté limitée ».Ce terme fut énoncé par Leonid Brejnev dans un discours qu'il prononça en Pologne en ces termes : «  lorsqu'un danger menace la cause du socialisme (dans un Etat), cela devient une menace pour la sécurité de la communauté socialiste dans son ensemble et, par conséquent, ce n'est plus seulement un problème relevant de ce seul Etat, mais un problème commun, une préoccupation pour tous les pays socialistes »^26(*). En droit international, il existe des exceptions au principe de non intervention qui sont entre autres :

Ø L'intervention sollicitée,

Ø L'intervention d'humanité,

Ø Le droit d'ingérence, devoir d'ingérence et la responsabilité de protéger

a. Intervention sollicitée

Lorsque l'on intervient, on s'attèle plus au côté miliaire ou à des interventions militaires. Cela est aussi appelé « l'intervention consentie » par le fait que l'on ne peut pas intervenir sans le consentement de l'Etat dans lequel on veut intervenir. Le consentement est un préalable sinon on violerait le principe de la souveraineté de l'Etat.

L'intervention sollicitée est licite. En cas où un Etat est agressé, un autre Etat peut intervenir dans le cadre de  légitime défense collective en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies qui dispose : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée,(...) pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales »^27(*).  Mais il y a des conditions à réunir pour qu'il y ait légitime défense.

En cas de guerre civile, le gouvernement de l'Etat ne peut solliciter une intervention étrangère car cela ne saurait être qualifiée d'une intervention licite, mais plutôt irrégulière. Il existe donc quelques exemples par rapport à cette exception, nous pouvons citer les interventions de la France au Zaïre à l'époque (1977 et 1978) à la demande du président MOBUTU...

* ²⁵ Cité par Yohan Menna (M.), Cours de politique étrangère et aide Humanitaire, Diplôme

D'études spécialisées en Sciences politiques et Relations internationales (2002-2003),

Faculté des Sciences économiques, sociales et politiques, Département des Sciences

Politiques et sociales, Unité de Science politique et de Relations internationales, Université

Catholique de Louvain (UCL), Belgique, p.2

* ²⁶ Cité par OMEONGA ONAKUDU, Notes de cours de Doit international public, Faculté de SSPA, département des relations internationales, UNIKIN, 2008-2009, p.69

* ²⁷ Article 51, Charte des Nations Unies, Sans Francisco 1945