Relation entre le taux de change et les prix relatifs des biens échangeables en RDC de 1992 à 2009

3.2. Le régime de change congolais

La BCC, vu l'ordonnance-loi n° 67/272 du 23/06/1967 définissant le pouvoir réglementaire de la BCC en matière de réglementation de change, vu la loi n° 005 du 7/05/2002 relative à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la BCC, édicte les dispositions ci après :

A. Organisation et Fonctionnement de marché des changes en RDC38

Dans le cadre de la libéralisation des opérations de change, telle que stipulée dans la règlementation des changes, et en vue d'assurer le bon fonctionnement et le développement de l'économie en République Démocratique du Congo, il a été convenu entre la Banque Centrale du Congo et les Banques agréées en République Démocratique du Congo ainsi que les intermédiaires financiers et non financiers égarées, ce qui suit :

³⁷ MALINGUMU SYOSYO, Plaidoyer pour la création d'une bourse des valeurs en RDC, Journal le Potentiel, n°4224 du 22 janvier 2008, P44

³⁸ Banque Centrale du Congo, Journal Officiel numéro spécial, 20 janvier 2010, P 127

1. Organisation de marché des changes

Il est créé un marché de change au comptant et à terme entre la Banque Centrale du Congo et les intermédiaires agréés, sur lesquels sont traitées :

Les opérations d'achat et de vente entre monnaie nationale et devises étrangères

Les opérations d'achat et de vente des devises étrangères contre d'autres devises étrangères librement convertibles.

Signalons que les participants sont les Banques agréées citées ci haut, qui adhèrent à la convention par l'institut d'émission.

Dans le cadre de cette convention, elles acceptent (les banques) mutuellement comme partenaires et s'engagent à respecter strictement les termes de la présente convention. Chaque participant portera par écrit à la connaissance des autres, le nom de son chef cambiste et la liste de ses autres agents cambistes autorisés à s'engager irrévocablement sur le marché. Tout changement du chef cambiste et toute modification de la liste des autres agents autorisés, doivent être signalés aux autres participants.

Enfin, le marché de change est marché non localisé, et les opérations y sont relatives, traitées par téléphone, télex ou tout autre moyen de communication requis. Durant les jours ouvrables, les intervenants peuvent réaliser des transactions de change qui sont traitées de gré à gré aux cours déterminés par le libre jeu de l'offre et de la demande.

2. Fonctionnement de marché des changes

Lors de chaque transaction, chaque partie doit indiquer (verbalement, par écrit ou par voie électronique), la date de la transaction, la monnaie vendue, le montant acheté et vendu, le cours de change, la date de la conclusion et d'échéance (pour les opérations de change à terme), la date de valeur, le correspondant et le lieu de paiement de la monnaie achetée et vendue.

Au cas où une opération a été conclue verbalement, elle doit être confirmée le même jour par l'une et l'autre partie. La confirmation se traduit par l'échange d'un écrit, lettres, télex, télécopie ou d'autre moyen électronique accepté par les participants et, c'est à la

charge de chacun d'entre eux. Elle doit contenir les éléments que ceux énumérés ci précédents.

La confirmation d'une transaction par une partie n'entraîne pas sa nullité et ne le soustrait pas de ses obligations au titre de cette opération. Les données à communiquer à la BCC, portent sur les opérations conclues entre 9heures et, les informations y relatives sont intégrées dans les données de la journée.

Les participants sont tenus de mettre en place les procédures de contrôle interne nécessaires au respect des règles de gestion des opérations de change. Ils sont à cet effet, tenus notamment de procéder à une stricte séparation entre les fonctions de négociation des contrats de change (Front - office) et celles de contrôle des contrats de change appelé (Back - office).

Les participants sont en dépit de tout ce qui est développé ci-haut, tenus de communiquer à chaque appel d'un membre, un cours acheteur et vendeur pour chaque devise demandée exceptionnellement et lorsqu'un participant ne désire pas s'engager, il doit le mentionner expressivement au préalable en disant « cours à titre indicatif ». La contre - valeur en Franc Congolais de cours indiqué est arrondi à quatre décimales.

Cependant, les participants au marché des changes peuvent effectuer les opérations au comptant et/ou à terme. Les opérations au comptant se dénouent dans les deux jours ouvrables au plus tard et celles à terme, à l'échéance contractuelle.

Les contre-valeurs en CDF des opérations des changes sont calculées au cours convenu entre les contractants et sont payées à la date convenue selon les choix des contractants par :

I La chambre de compensation I Le crédit en compte et

I Le versement de numéraire.

Pour les opérations à terme, l'échéance contractuelle doit tenir compte des jours fériés en RDC et à l'étranger.

B. Régime de change en République Démocratique du Congo

Depuis l'indépendance, la RDC a adopté trois régimes des changes, à savoir :

· Régime de change fixe : 1960 - septembre 1983, où la monnaie congolaise a été rattachée successivement au Franc belge, au dollar américain et puis au DTS

· Régime de change contrôlé : septembre 1983 - février 2001

· Régime de change flottant : depuis février 2001

De plus, dans la vie économique du Congo démocratique, il y a deux périodes où il est noté un véritable phénomène inflationniste de la nature de sous-développement. La première va de 1960 à 1967 et la seconde de 1990 à 1999. L'inflation de la première période « est une inflation du type institutionnel. Celle-ci trouve sa cause profonde dans la désarticulation de l'organisation politique dès l'accession du pays à l'indépendance ». La seconde est « caractérisée par des mutations politiques avec l'amorce du processus démocratique, mutation ayant les mêmes incidences économiques néfastes que durant 1960- 1967, incidences liées à la faiblesse des gouvernements et à une gestion économique et budgétaire laxistes »³⁹.

Le pays est entré dans la spirale hyper inflationniste avec des taux d'inflation à quatre chiffres à des niveaux impensables (9786,9 % en 1994). À part 1997 où le taux d'inflation est tombé miraculeusement à 13,7 %, les autres années sont caractérisées par une très forte inflation. Au cours de la période 2001-2005, le taux d'inflation annuel moyen a été de 367,4 % et le taux de change de la monnaie nationale par rapport au dollar américain s'est déprécié en moyenne de 70,5 %. Néanmoins, c'est exactement en 2001 que cette situation semble s'améliorer et l'on assiste à une baisse drastique du niveau général des prix qui vont être ramené à une inflation à un chiffre⁴⁰.

Par ailleurs, l'histoire monétaire de la RDC se révèle être importante aux yeux des économistes dans la mesure où, elle offre un champ d'étude vaste et riche pour vérifier

³⁹ MABI MULUMBA, La monnaie dans l'économie, Kinshasa, CERDI, 2001, p. 157-158

⁴⁰ LUWANSANGU Paul, Bilan économique de la RDC 2001-2005 : est-ce la fin de la malédiction ? Journal Le Potentiel, n°3467, 6 juillet 2005, P 67

quelques théories de l'économie monétaire. Dans ce cadre, la réforme monétaire, par exemple, opérée le 22 août 1993 avec un changement de signes monétaires, illustre avec beaucoup d'évidence le rôle de l'élément confiance dans la monnaie. Suite au refus des deux provinces du Kasaï d'utiliser les nouveaux signes monétaires, il s'est créé, dans le pays, un nouvel espace monétaire où les anciens signes monétaires ont continué à circuler malgré leur démonétisation⁴¹.

1. Détermination du taux de change

La question de la détermination du taux de change a pris progressivement une part grandissante dans les analyses de l'économie tant nationale qu'internationale. De nos jours, la valeur des monnaies les plus importantes connait des fluctuations continues et le rôle des variations de taux de change est au centre d'un grand nombre des problèmes économiques.

Durant la plus grande période du XX^ème siècle, les taux de change étaient simplement déterminés par les pouvoirs publics et non définis sur un marché ouvert. Jusqu'aux années 1970, le système des changes fixes ont en effet prévalus d'abord sur un étalon-or.

La notion de la détermination du taux de change à long terme, présente quatre déterminants qui sont : les niveaux de prix comparés, les barrières commerciales (taxes et quotas), les préférences des consommateurs relatives aux produits domestiques ou étrangers et la productivité. Dans ce cas, nous pouvons examiner l'impact de chacun d'eux sur le taux de change. Tout en ayant l'idée que, tout ce qui accroît la demande de la monnaie domestique au détriment des biens étrangers, provoque l'appréciation de la monnaie domestique. D'autant plus que ces produits continueront à bien se vendre si la monnaie est forte. Réciproquement, tout ce qui augmente la demande de biens étrangers aux dépens des produits domestiques, provoque une dépréciation de la monnaie, car sa valeur doit baisser pour que ces produits continuent à se vendre.

⁴¹ KABUYA KALALA et MATATA PONYO MAPON, L'espace monétaire Kasaïen, crise de légitimité et souveraineté monétaire en période d'hyperinflation au Congo (1993-1997), Éditions L'Harmattan, Paris, 1999, P 170

a. Les niveaux prix comparés

D'après la théorie de la PPA, quand les prix des biens européens augmentent (les prix de biens étrangers étant constants), la demande portant sur ces produits chute, et l'euro a tendance à se déprécier pour qu'ils continuent à se vendre. Inversement, quand les prix des biens japonais augmentent de sorte que les prix relatifs des produits européens baissent, ceux-ci peu demandés ; l'euro a alors tendance à s'apprécier et les produits européens continuent à se vendre, même avec un euro plus fort⁴². Cela nous pousse à émettre l'hypothèse selon laquelle une augmentation à long terme, du niveau général des prix dans une économie relativement au niveau général des prix dans le reste du monde, provoque une dépréciation de sa monnaie.

b. Les barrières commerciales

Que ces barrières soient tarifaires, (droits de douane que les produits étrangers doivent supporter à leur entrée dans une économie) ou non tarifaires (limitations quantitatives : contingentements ou quotas), les barrières au commerce international peuvent influencer le taux de change. Cependant, le renforcement des barrières commerciales protégeant une économie provoque une appréciation de sa monnaie sur le long terme.

c. Les préférences relatives aux biens domestiques ou étrangers

Cette explication se fait preuve dans le cas où, si les congolais montrent plus d'appétence pour les produits européens. Par exemple, les fromages français ou les voitures allemandes, la demande de biens européens augmente (exportations), ce qui provoque une appréciation de l'euro : les produits européens continuent à se vendre même si l'euro est plus fort. De la même idée, si les européens se mettent préférer les voitures japonaises aux voitures européennes, la demande accrue de produits japonais (importations) affaiblit l'euro. Cela étant, une hausse de la demande de produits exportés par une économie provoque une appréciation de sa monnaie dans le long terme. Dans le contraire, un accroissement de sa demande de produits importés provoque une dépréciation de sa monnaie.

⁴² F. MISHKIN, op cit, P 600

d. La productivité

En ce qui concerne ce type de déterminant, si les gains de productivité sont plus élevés dans une économie que dans le reste du monde, ses entreprises peuvent baisser leurs prix (relativement à ceux de leurs concurrents étrangers), tout en réalisant des profits identiques ; leurs produits sont alors plus demandés et la monnaie de cette économie a tendance à s'apprécier. Dans le cas contraire, ses produits deviennent relativement plus chers et sa monnaie a tendance à se déprécier.

D'où, sur le long terme, plus une économie ne devient productive par rapport aux autres, plus sa monnaie s'apprécie⁴³. Dans le cas de la zone euro, cela se justifie du fait que le taux de change se lit en unités de monnaie étrangère par euro.

2. Prélèvement de la redevance de contrôle de change en RDC

La BCC perçoit une redevance en change de 2% sur tout paiement vers ou en provenance de l'étranger sans distinction de la qualité du donneur d'ordre ou de bénéficiaire. Elle peut mandater les intermédiaires agréés ou tout autre organisme d'Etat à percevoir, pour son compte, la redevance du contrôle de change. Par opération soumise à la redevance de contrôle de change⁴⁴, on attend :

v' Tout paiement effectué ou reçu par les banques agréées vers ou en provenance de l'étranger ;

v' Toute exportation sans rapatriement des devises.

Ne sont pas concernées par la perception de la redevance de contrôle de change :

v' Les opérations de change effectuées pour compte du trésor public et la BCC ;

v' Les opérations de change effectuées par les banques agréées pour leur propre compte au titre d'arbitrage, d'intervention sur le marché des changes interbancaires des frais et commissions décomptés par les correspondants ainsi que les arbitrages effectués par les bureaux de change ;

v' Les opérations de débit et crédit entre les comptes en devises ouverts auprès du système bancaire national ;

⁴³ F. MISHKIN, op cit, P 601

⁴⁴ BCC, journal officiel numéro spécial, 20 janvier 2010, P 127

v' Les retraits en espèces sur les comptes en devises, quel que soit le titulaire ;

v' Toute vente et tout achat de monnaies étrangères contre monnaie nationale par les banques ou autres internationales ;

v' Toute opération de débit ou crédit effectuée par les résidents sur leurs comptes à l'étranger ;

v' Les opérations des missions diplomatiques et des organismes internationaux.

La redevance de contrôle de change est payable en monnaies étrangères et les montants y relatifs sont versés à la BCC conformément aux instructions administratives édictées par celle-ci. L'annulation d'une opération de change entraîne la résistance de la redevance de contrôle de change perçu. Cette annulation ne peut intervenir que dans un délai de 15 jours maximum à dater de la perception de la redevance de contrôle de change par la banque intervenante.