La fraude à la TVA

Paragraphe 3 : Les nouvelles règles relatives à la territorialité des prestations de services

86. Quant aux services, à l'origine ils étaient imposés en principe dans le pays du prestataire, bien qu'il existait de nombreuses dérogations permettant de conserver la taxe dans le pays de consommation. Depuis le 1^er janvier 2010^117(*), «  le paquet TVA ^118(*)» a bouleversé les règles régissant le lieu d'imposition des prestations de services et celles concernant le redevable de la taxe^119(*).

Désormais, en ce qui concerne les opérations B to B, c'est à dire d'entreprise à entreprise, le lieu d'imposition est l'Etat du preneur. Ainsi, la TVA est localisée en France lorsque le bénéficiaire du service est situé en France^120(*). Pour les prestations B to C, c'est à dire d'entreprise à particulier, le service est imposé dans le pays où le prestataire est établi. Il existe de nombreuses exceptions à ces principes^121(*).

Enfin, la taxe est exigible au moment de la réalisation de la prestation.

* 117

Art. 102 de la l. de finances pour 2010 transposant en droit interne la nouvelle législation communautaire en matière de TVA.

* 118

« Le paquet TVA » est une expression utilisée par les spécialistes pour définir ce qui en réalité est un ensemble de trois directives et de deux règlements.

* 119

F. Perrotin, « TVA : une mutation profonde », Nouv. fisc. 15 septembre 2009, n° 1030.

* 120

Art 259 du CGI. Cet article précise par ailleurs, qu'un preneur assujetti est situé en situé en France lorsqu'il possède dans ce pays «  le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus », ou à défaut «  son domicile ou sa résidence habituelle ».

* 121

On peut citer pour exemple, des règles spécifiques s'appliqueront pour les services de restauration, la location de moyen de transport, et certains services sportifs culturels, scientifiques ou éducatifs.