La fraude à la TVA

Paragraphe 2 : Le régime de taxation des opérations sur les marchandises

81. La livraison de bien se défini comme le « transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire^107(*) ». En principe les livraisons intracommunautaires entre assujettis sont exonérées de TVA dans l'Etat membre de départ du bien^108(*). En effet, bien que situées dans le champ d'application de la TVA française les livraisons de France vers un autre Etat membre^109(*) sont exonérées de taxe lorsque les biens sont transportés sur le territoire d'un autre Etat membre à un assujetti^110(*) si certaines conditions sont respectées (A). La taxe est alors acquittée par le destinataire de l'opération dans son propre pays selon le mécanisme de l'autoliquidation (B).

A> L'exonération des livraisons de biens

82. Le vendeur du bien dans le cas d'une livraison intracommunautaire de marchandises ne doit ni collecter, ni reverser de TVA, puisque la taxe est alors directement perçue par le pays de destination selon les taux pratiqués dans ce pays. Cependant, il ne s'agit pas véritablement d'une exonération de taxe pour le vendeur, mais plutôt d'une « taxation au taux zéro ^111(*)». De cette manière, le vendeur peut déduire la TVA acquittée en amont à ses propres fournisseurs.

83. Selon la doctrine administrative, les livraisons de biens sont exonérées dans l'Etat membre du vendeur si plusieurs conditions sont réunies^112(*). Avant tout la livraison est effectuée à titre onéreux. Ensuite le fournisseur doit pouvoir produire le numéro d'identification de son client prouvant sa qualité d'assujetti à la TVA, et être en mesure de justifier que le bien vendu est réellement sorti du territoire^113(*).

Par ailleurs l'opérateur ne doit pas participer sciemment à un circuit de fraude à la TVA puisque « l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur, savait ou ne pouvait ignorer, que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle^114(*) ».

B> Le mécanisme de l'autoliquidation

84. Selon le mécanisme de l'autoliquidation c'est le redevable de la taxe, l'acquéreur du bien, qui, dans le cadre des échanges intracommunautaires de marchandises, devra déclarer et acquitter lui-même directement la TVA. Ce système est une entorse partielle au principe des paiements fractionnés. Une fois taxées, les marchandises acquises « entrent à nouveau dans le cycle interne de la taxation » et retrouvent le régime normal de déduction^115(*). C'est ce mode de taxation original qui est à la base de nombreuses fraudes.

85. Il faut préciser que ce régime applicable depuis le 1^er janvier 1993 était à l'origine un régime transitoire censé avoir une durée de vie de 4 ans. Au terme de cette échéance, la mise en place du régime définitif était programmée. Ce système d'imposition définitif envisagé par les traités prévoit, « l'imposition dans l'Etat membre d'origine des biens livrés et des services rendus^116(*) »

* 107 Art. 2, 1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977.

* 108 Article 138 de la directive 2006/122/CE du 28 novembre 2006.

* 109 Article 258, I du CGI.

* 110 Ou aussi à une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas de la dérogation qui permet de l'assimiler à une personne physique

* 111 R. Walter, « La fin des paiements fractionnés ? », Nouv. fisc. 15 juillet 2010, n° 1050.

* 112 Instr. 31 juillet 1992, 3 CA-92 ; Instr. 28 mars 1997, 3 A-3-97.

* 113 L'expédition hors du territoire peut être prouvée par tous moyens : article 262 ter, I- 1° du CGI. Les documents commerciaux (documents de transport, facture du transporteur, bon de livraison, confirmation écrite par l'acquéreur de la réception des biens) sont en principes des preuves suffisantes.

* 114 Article 262 ter, I- 1 du CGI.

* 115

R. Walter, « La fin des paiements fractionnés ? », Nouv. fisc. 15 juillet 2010, n° 1050.

* 116

Dir. n° 2006/112/CE, 28 novembre 2006.