CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Bien que l'analyse de l'exécution des contrats de
Partenariat Public-Privé dans les pays en développement laisse
apparaître un ensemble de risques liés au comportement
opportuniste de certaines entreprises prestataires tels que le refus de prendre
en charge les obligations contractuelles, l'instauration de tarifs excessifs,
l'abandon de concessions etc, le projet DIS n'a souffert d'aucun de ces risques
depuis son application jusqu'à ce jour. Si les Partenariats
Public-Privé permettent dans une certaine mesure de répondre
à des besoins essentiels en soulageant les finances publiques, en
dégageant la puissance publique de certaines tâches accessoires,
et en tirant pleinement avantage des compétences distinctives du secteur
privé en matière de gestion et d'innovation, dans la prestation
des services publics, leur extension aux services publics non marchands
pourrait poser des problèmes majeurs car il y a des limites
énormes et éminemment imposantes à la capacité du
secteur privé de servir l'intérêt général.
La douane constituant une des mamelles nourricières de
l'Etat ghanéen (plus de 75% des ressources fiscales), budget (2006), les
autorités ghanéennes doivent veiller à une meilleure
application des clauses définies dans le contrat du partenariat que
constitue le projet DIS afin que les objectifs soient atteints.
Pour cela, nous formulons des recommandations suivantes à
l'endroit des deux partenaires:
+ Les sociétés d'inspection, telle qu'elles
fonctionnent actuellement au Ghana, suite à la répartition selon
les pays d'origine des marchandises, opérée par l'Etat en 2003,
(voir annexe 4) correspondent à un monopole privé. L'Etat devrait
alors ouvrir le système à une réelle concurrence comme le
cas des télécommunications.
+ L'Etat devrait créer un cadre institutionnel et
régulateur incitatif bien adapté pour limiter les cas de conflit
qui surviennent dans l'exécution des contrats de partenariat.
+ L'Etat devrait être en mesure de sanctionner à
tout moment les comportements opportunistes de prestataires
indélicats.
+ Vu les résultats à mi-parcours du projet DIS
satisfaisants, l'Etat devrait commencer à réfléchir
d'avance sur les possibilités de renouvellement de ce contrat
+ L'Etat en attendant de trouver une solution concrète et
convenable au devenir du personnel des sociétés d'inspection
à l'expiration du contrat, en sa qualité de
protecteur de l'intérêt général,
devrait les associer comme des contractuels pour aider la douane.
+ Les sociétés d'inspection devraient fournir
des rapports plus transparents sur le traitement des dossiers notamment sur la
classification et l'évaluation douanière des marchandises.
+ Les sociétés d'inspection devraient respecter
rigoureusement les clauses des contrats de Partenariat Public-Privé
+ Les sociétés d'inspection devraient organiser
des séances d'information dans le but de « démythifier
» leur sphère d'activités souvent peu connue par le public
notamment les importateurs.
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