Google et le droit d'auteur; "don't be evil"

C. Les Editions du Seuil contre Google Books

Une décision intéressante a été prononcée le 18 décembre 2009 par le tribunal de Grande Instance de Paris, opposant les Editions du Seuil, d'autres maisons d'éditions appartenant au groupe La Martinière, le Syndicat National de l'Editions (SNE) et la Société des Gens de Lettre de France (SGLF), à Google Books^63(*).

Dans ce litige, les Editions du Groupe la Martinère reprochaient (notamment) à Google de commettre des actes de contrefaçon aux droits d'auteur protégées par le Code de la propriété intellectuelle, en reproduisant la couverture des oeuvres leur appartenant ainsi qu'en rendant accessibles aux internautes des extraits des livres sur le site Google Books.

Google a contesté l'application de la loi française en invoquant l'article 5§2 de la Convention de Berne^64(*) et réclamé l'application de la loi américaine et du Copyright Act en particulier, au motif que la loi applicable selon la Convention est celle où se produisent les agissements litigieux.

1. La loi applicable

Le tribunal décide en l'espèce, que la loi applicable est bien la loi française car, en matière de délit complexe, la loi applicable est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit. Puisque ce sont des livres d'auteurs français qui ont été numérisés, qu'ils sont susceptibles d'être essentiellement consultés par des internautes français, et sur le territoire français, le litige entretient des liens plus étroits avec la France qu'avec les Etats-Unis. Le Code de Propriété Intellectuelle doit dès lors s'appliquer^65(*).

2. L'atteinte possible aux droits d'auteur

L'article L.122-4 du Code de Propriété Intellectuelle énonce que " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque". Le tribunal rappelle que la numérisation effectuée par Google pour son site Google Books est une technique qui consiste à scanner l'intégralité d'un ouvrage pour le transformer en un fichier numérique et qu'il s'agit là d'un acte de reproduction contraire à l'article L.122-4.

Pour sa défense, Google va invoquer l'exception de courte citation prévue à l'article L. 122-5, 3° qui précise que "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, [...]sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source: les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées". Mais le tribunal de Grande Instance de Paris ne retient pas cette exception, car les couvertures des ouvrages sont communiquées au public dans leur intégralité et les extraits donnés au internautes sous forme de morceaux de papiers déchirés le sont de manière aléatoire en fonction de leurs recherches, ce qui dénie tout but d'information. En l'espèce, il y a donc bien contrefaçon des droits patrimoniaux d'auteurs ainsi qu'une atteinte à l'intégrité des oeuvres.

* ⁶³ TGI Paris, 19 décembre 2009, Seuil c/ Google France et Google, http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20091218.pdf

* ⁶⁴ voir supra, note 43

* ⁶⁵ TGI Paris, 19 décembre 2009, précité, p.15