I-2.Le marché des Actions et des Obligations.
La Bourse Régionael des Valeurs Mobilières
dispose, pour le démarrage de ses activités, de deux
compartiments pour les actions et d'un compartiment unique pour les emprunts
obligataires
Pour être admise au Premier
Compartiment, la société doit répondre aux
conditions suivantes :
· Présenter une capitalisation boursière
égale ou supérieure à 500 millions de francs
CFA ;
· Avoir une marge nette sur chiffres d'affaires sur
chacune des trois dernières années de 3% ;
· présenter 5 années de compte
certifié ;
· s'engager à signer un contrat d'animation de
marché ;
· diffuser dans le public au moins 20% de son capital,
dès l'introduction en bourse ;
· s'engager à publier les estimations
semestrielles des chiffres d'affaires et les tendances de
résultats ;
Au Second Compartiment, l'admission de la
société est soumise aux conditions suivantes :
· présenter une capitalisation boursière
supérieure ou égale à 200 millions de francs CFA.
· Présenter 2 années de comptes
certifiés ;
· S'engager à signer un contrat d'animation de
marché
· S'engager à diffuser dans le public au moins 20%
de son capital dans le délai de deux ans, ou 15% en cas d'introduction
par augmentation de capital.
Le Compartiment Obligataire-titres de
créances est accessible aux emprunts obligataires dont le nombre total
de titres à l'émission est supérieur à vingt cinq
mille (25.000), et représentant un montant nominal au moins égal
a cinq cent millions (500.000.000) francs CFA.
I-3.L'Intégrité du
marché et la protection des épargnants.
a) Le fonds de garantie du marché
Afin d'assurer l'intégrité et la
continuité du Marché Régional, le Dépositaire
Central-Banque de Règlement (DC/BR) garantit le règlement de
l'ensemble des transactions. A cet effet, le DC/BR prévoit des mesures
visant à prévenir les défauts de livraison ou de paiement
des adhérents. Par le Fonds de Garantie, le DC/BR se substitue, le cas
échéant à l'adhérent défaillant
.
b) Les Contributions au Fonds.
Le Fonds de Garantie est constitué des contributions
requises et des contributions additionnelles des adhérents .La
contribution requise de l'adhérent est utilisée
en cas de défaut de celui-ci ou, lorsque les circonstances
l'exigent, en cas de défaut d un autre adhérent .La
contribution additionnelle de l'adhérent n'est utilisée qu'en cas
de défaut de sa part. Sauf avis contraire du DC BR, les seules
formes de contributions acceptables sont le comptant et les garanties
bancaires. Au moins 20% de la contribution doit être constitué
d'argent comptant.
c) Utilisation du Fonds.
En cas de défaut d'un adhérent, le DC-BR suspend
l'adhérent défaillant et procède à l'utilisation du
Fonds de Garantie conformément à la procédure
prévue dans le Manuel des Opérations du Dépositaire
Central. L'adhérent défaillant est tenu de rembourser le Fonds de
Garantie, incluant les frais encourus .Toute somme
récupérée de l'adhérent défaillant est
affectée au Fonds de Garantie.
d) Fonds de Protection des Epargnants.
Le fonds de garantie est géré par l Association
Professionnelle des Sociétés de Gestions et
d'intermédiations SGI, conformément a l'article 21 du
Règlement Général de la BRVM .Il est
constitué à partir des contributions des SGI, afin de
pallier l'éventuel défaut d'un membre dans
l'impossibilité de satisfaire ses obligations envers ses clients.
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